Jugement n° 1329
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES EN INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 7
Extrait:
"Il est [...] de principe, comme l'a rappelé notamment le jugement 1000 [...], que tout fonctionnaire international peut, dans un litige portant sur une décision qui le concerne directement, invoquer la nullité de toute mesure de caractère général qui en constitue le support juridique."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1000
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Jurisprudence
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