Jugement n° 1316
Décision
1. LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1992 DU PRESIDENT DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL.
3. ELLE LUI VERSERA 2 000 MARKS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 4
Extrait:
La défenderesse prétend que le requérant n'est pas fondé à attaquer une procédure de concours, sauf à justifier d'un intérêt personnel et de chances réélles d'etre retenu pour le poste, et que, par conséquent, la décision qu'il attaque ne lui fait pas grief. Le Tribunal déclare que "ce moyen ne peut être accueilli. La question est de savoir si les droits du requérant en tant que candidat au poste ont été lésés [...] [l'organisation] a inscrit le requérant sur la liste des candidats remplissant les conditions requises pour être pris en considération par le jury de concours et, par là, a accepté sa candidature. Elle ne saurait donc soutenir maintenant que le requérant n'avait pas d'intérêt dans l'issue de la procédure et n'avait pas le droit de l'attaquer."
Mots-clés
Décision; Intérêt à agir; Obligations de l'organisation; Concours; Candidat; Annulation du concours; Comité de sélection
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