Jugement n° 1302

• Organisation: Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO)
• Date: 31.01.1994
• Original: English
• Juges: Douglas, Razafindralambo, Fernando
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

Le requérant prétend avoir été recruté par l'organisation en tant que fonctionnaire, ce que nie la défenderesse. Le Tribunal constate qu'"en réalité, le requérant était employé par [une entreprise privée], qui agissait en son nom propre et non en tant qu'agent de l'[organisation]. L'affirmation selon laquelle [celle-ci] était son employeur est donc erronée; dès lors, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur sa requête, laquelle ne peut pas être accueillie."

Mots-clés

Requête; Qualité pour agir; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Non fonctionnaire