Jugement n° 1280
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE DU 22 JANVIER 1992 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU DIRECTEUR GENERAL, QUI PRENDRA UNE NOUVELLE DECISION SUR LA QUESTION DU BAREME DES TRAITEMENTS A LA LUMIERE DU PRESENT JUGEMENT.
3. LES INTERVENANTS ONT LES MEMES DROITS QUE LES REQUERANTES POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVENT EN PAREILLE SITUATION EN DROIT ET EN FAIT.
4. LES REQUERANTES RECOIVENT CONJOINTEMENT UNE SOMME TOTALE DE 50 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente de la juge Mella Carroll est jointe au jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
Considérants 14-15
Extrait:
Voir le jugement 1279, aux considérants 14 et 15.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1279
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Date
Considérant 29
Extrait:
Voir le jugement 1279, au considérant 29.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1279
Mots-clés
Principe Flemming; Services généraux; Calcul; Salaire; Statut local; Barème; Ajustement; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
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