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Jugement n° 1277

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Selon la jurisprudence - voir, par exemple, le jugement 435 [...] -, la règle de l'épuisement des recours internes exige, d'une part, qu'une requête se fonde sur des faits déjà invoqués dans l'appel interne et, d'autre part, que ses conclusions ne dépassent pas celles avancées dans cet appel."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 435

Mots-clés

Requête; Conclusions identiques; Faits identiques; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Jurisprudence; Statut du TAOIT

Considérant 12

Extrait:

"Reconnaître à un fonctionnaire le droit de quitter son travail pour protester contre une décision administrative qui lui déplait reviendrait à admettre qu'il peut appliquer les règles à sa convenance et se faire justice lui-même. Le droit de 'légitime défense' que le requérant revendique pour se faire justice lui-même est étranger à toutes les règles de procédure et, s'il était toléré, aurait pour effet de perturber la bonne marche de toute administration."

Mots-clés

Application des règles de procédure; Absence non autorisée; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 17.11.2017 ^ top