Jugement n° 1276

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 14.07.1993
• Original: French
• Juges: Ruda, Pescatore, Douglas
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 15

Extrait:

"Il est légitime [...] de prendre ici comme directive la pratique constante de l'administration. Il serait déraisonnable de déstabiliser, par l'interprétation d'un texte imparfaitement rédigé, une pratique administrative considérée jusqu'ici par toutes les parties concernées comme représentative d'un équilibre juste".

Mots-clés

Tribunal; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Intérêt de l'organisation