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Jugement n° 1272

Décision

1. LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME NOMMANT M. SCOTT WAYNE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION EST ANNULEE.
2. L'OMT REPRENDRA LA PROCEDURE DE NOMINATION A L'EMPLOI LITIGIEUX.
3. L'OMT VERSERA A CHACUN DES REQUERANTS UNE SOMME DE 20 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 1

Extrait:

"Bien que les situations des deux requérants vis-à-vis de la nomination litigieuse ne soient pas identiques, les argumentations présentées sont très proches et les conclusions sont les mêmes. Le Tribunal prononce en conséquence la jonction des requêtes sur lesquelles il statuera par un même jugement."

Mots-clés

Requête; Requête admise; Jonction; Conclusions identiques; Annulation de la décision

Considérant 9

Extrait:

"Le Tribunal a compétence pour se prononcer sur toute relation d'emploi entre une organisation et ses agents, quelle qu'en soit la forme, contractuelle ou statutaire. Les incidences que le recrutement de M. [X] est susceptible d'avoir sur les droits statutaires des requérants ne sauraient donc échapper à la compétence du Tribunal en raison de la nature particulière des liens établis par l'organisation avec M. [X]" (voir jugement 122, [...] considérant 2)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 122

Mots-clés

Requête admise; Compétence du Tribunal; Annulation de la décision; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Contrat

Considérant 12

Extrait:

"L'intérêt des fonctionnaires internationaux à contester les décisions prises par les organisations en matière de nomination n'est pas lié [...] aux chances plus ou moins sérieuses qu'ils ont de voir leur candidature prise en considération et au sérieux de leur motivation. Il suffit qu'ils aient vocation à occuper les emplois auxquels il est pourvu pour que, sans préjuger leurs qualités et leurs chances d'être nommés, le juge reconnaisse leur intérêt à agir pour faire respecter les droits que l'organisation aurait éventuellement violés."

Mots-clés

Requête admise; Décision; Intérêt à agir; Annulation de la décision; Nomination; Concours; Candidat; Contrôle du Tribunal

Considérant 15

Extrait:

"Si [des personnes extérieures à une organisation, recrutées en fonction de leur expérience et de leurs qualités] se voient reconnaître des fonctions de responsabilité impliquant l'exercice d'une autorité sur les fonctionnaires en poste et une modification, fût-elle temporaire, des organigrammes, leur nomination doit obéir, même si les contrats qu'ils ont souscrits spécifient qu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaires internationaux, aux règles statutaires normalement applicables pour les créations de postes et les nominations aux emplois."

Mots-clés

Requête admise; Collaborateur occasionnel; Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Création de poste; Contrat; Nomination; Supérieur hiérarchique

Considérant 16

Extrait:

"L'application [des principes selon lesquels les critères essentiels à prendre en compte pour pourvoir à un emploi sont la compétence du candidat et le fait qu'il soit déjà employé par l'organisation] nécessite au minimum que les fonctionnaires d'une organisation soient informés de la vacance ou de la création de postes et que ceux qui ont éventuellement vocation à les occuper soient mis en mesure de présenter leur candidature et de la voir prendre en considération selon des critères objectifs."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Poste vacant; Création de poste; Nomination; Candidat; Annonce; Poste



 
Last updated: 22.11.2017 ^ top