Jugement n° 1250
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 14
Extrait:
Le requérant a été licencié pour faute grave après avoir refusé d'être muté hors du Siège. Il prétend que la FAO a omis un fait essentiel en décidant de le muter, à savoir sa situation familiale. Le Tribunal constate que "le requérant a bénéficié de [...] douze mois pour régler la question de la carrière de sa femme ou pour obtenir un poste approprié au Siège. Il prétend avoir des 'besoins familiaux' qui sortent de l'ordinaire. Mais il n'y a rien d'extraordinaire dans le fait que les conjoints aient chacun un emploi dans le même lieu d'affectation et que ni l'un ni l'autre ne veuille y renoncer. [...] Ces circonstances ne sont pas de nature à protéger un fonctionnaire international d'une mutation. L'ajournement de la mutation pendant quatorze mois prouve à l'évidence que la 'situation familiale et les intérêts' du requérant ont été dûment pris en considération."
Mots-clés
Décision; Siège; Intérêt du fonctionnaire; Lieu d'affectation; Mutation; Licenciement; Faute grave; Contrôle du Tribunal; Omission de faits essentiels; Refus; Fonctionnaire
Considérant 20
Extrait:
"[Le] refus [du requérant] d'être affecté [en dehors du Siège de l'organisation] constituait une violation de son obligation envers l'organisation d'accepter une mutation aux termes de l'article 301.012 du Statut du personnel. Compte tenu des responsabilités inhérentes au poste [qui lui était offert], ce refus a fait obstacle à la bonne administration de l'organisation [...] et répondait à la définition de faute grave."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 301.012 DU STATUT DU PERSONNEL
Mots-clés
Requérant; Siège; Statut et Règlement du personnel; Violation; Lieu d'affectation; Mutation; Description de poste; Poste; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Définition; Refus
Considérant 20
Extrait:
"Si le requérant avait attaqué bona fide la validité de la décision de mutation, c'eut été une explication satisfaisante de son refus de s'y conformer : pour un précédent, voir le considérant 6 du jugement no 392 [...]. En l'occurrence, l'organisation s'est abstenue pendant cinq mois [...] eu égard à sa situation familiale, de prendre des mesures concernant la décision de la muter. Par la suite, il n'a pas contesté la mutation, mais a cherché à la tourner ou à la retarder en soulevant une série de questions et en éludant une réponse directe."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 392
Mots-clés
Décision; Requérant; Jurisprudence; Bonne foi; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Irrégularité; Refus
Considérants 22-23
Extrait:
Le requérant a été licencié pour faute grave après avoir refusé d'être muté hors du Siège. Il allègue que le fait de lui infliger la sanction du licenciement sans préavis était incompatible avec le principe de proportionnalité. Le Tribunal constate que "le licenciement n'a pas été une décision soudaine. De plus, même après la proposition de licenciement, deux possibilités de changer d'avis lui ont été offertes. [...] La décision de licencier le requérant a relevé de l'exercice correct du pouvoir d'appréciation de l'organisation et n'a pas violé le principe de proportionnalité."
Mots-clés
Décision; Siège; Organisation; Principe général; Proportionnalité; Lieu d'affectation; Mutation; Licenciement; Faute grave; Sanction disciplinaire; Pouvoir d'appréciation; Refus
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