Jugement n° 1243
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 16
Extrait:
"Selon la jurisprudence, si un requérant fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir une décision définitive, mais que la procédure d'appel ne semble pas susceptible d'être menée à terme dans un délai raisonnable, il peut s'adresser au Tribunal. On trouve des décisions à cet effet dans les jugements no 451 et no 499."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 451, 499
Mots-clés
Requête; Décision; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Délai raisonnable; Jurisprudence
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