Jugement n° 12
Décision
LA REQUETE EST RECEVABLE MAIS NON FONDEE.
Attendu 18
Extrait:
"L'appréciation du Directeur général est souveraine et, [dans le cas d'espèce], elle n'était soumise à aucune règle qui n'aurait pas été observée; [...] dès lors, le Tribunal est incompétent pour apprécier le bien-fondé de la détermination prise par le Directeur général agissant dans la plénitude de son pouvoir statutaire."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Attendu 11
Extrait:
La disposition invoquée par le requérant "spécifie formellement que le Directeur général peut maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans, mais [...] il attribue au Directeur général le pouvoir d'apprécier les cas particuliers dans lesquels l'exception pourrait être justifiée."
Mots-clés
Exception; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite
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