Jugement n° 1180
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 2-3
Extrait:
Le requérant a suivi un traitement dans une clinique. Il a subi une opération et a passé de ce fait cinq jours dans le service de chirurgie de la clinique. L'organisation lui a accordé le remboursement des frais d'intervention chirurgicale, y compris les frais afférents à cinq jours d'hospitalisation. Elle lui a en revanche refusé de considérer le reste de la période comme une "hospitalisation" et l'a traité comme une "cure dans une station thermale". La question qui se pose est de savoir si cette décision était légale. "Le Tribunal est convaincu que [l'organisation] a eu raison de décider que le séjour du requérant à la clinique ne justifiait pas le remboursement de ses frais au taux de l''hospitalisation' [...] et que le fait de considérer toute la durée du séjour à l'exception de cinq jours comme une 'cure dans une station thermale' plutôt que comme une hospitalisation en vue d'un traitement médical était conforme aux règles applicables".
Mots-clés
Maladie; Cure; Remboursement; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant fait valoir que l'Agence aurait dû consulter un médecin indépendant. Mais le Règlement n'exige nullement qu'elle défère le cas du requérant à des médecins de l'extérieur; de fait, [l'Agence] a eu raison de se fonder sur l'avis [de son] médecin-conseil [...] qui avait qualité pour évaluer la situation à la lumière tant de ses propres connaissances que de l'opinion exprimée par le médecin traitant du requérant. Le requérant n'a produit aucun élément donnant lieu de penser que le conseiller médical de l'Agence a mal apprécié son état de santé ou la nature du traitement qu'il a suivi [...]. Le Tribunal n'a donc aucune raison de demander un autre avis".
Mots-clés
Expertise; Maladie; Médecin conseil; Avis médical
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