Jugement n° 1149
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Aux termes de la jurisprudence établie, les conclusions soumises au Tribunal ne peuvent différer de celles du recours interne en application de l'article VII(1) du Statut du Tribunal qui stipule que le requérant doit épuiser tous les moyens de recours interne mis à sa disposition."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Conclusions; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Jurisprudence; Statut du TAOIT
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal n'est pas convaincu que [...] la dignité du requérant a été d'une quelconque manière bafouée du fait qu'il était en congé de maladie au moment où son contrat est arrivé à son terme. Il peut arriver qu'un fonctionnaire soit à l'hôpital, et non à son travail, au moment de la cessation d'emploi dont la date a été fixée à l'avance; cette circonstance ne saurait, en effet, être raisonnablement perçue comme un manquement au respect qui [lui est dû]."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Cessation de service; Congé maladie
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