Jugement n° 1138
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 2-3
Extrait:
"Aux termes de la disposition 104.6 b) du Règlement du personnel de l'UNESCO, un engagement de durée définie peut, à la discrétion du Directeur général, être prolongé ou transformé en un engagement de durée indéterminée. Toutefois, il ne donne à son titulaire ni droit à une telle prolongation, ni lieu de l'espérer. Conformément à sa jurisprudence [...], le Tribunal n'annulera une décision, relevant d'un pouvoir d'appréciation, de ne pas prolonger un contrat que si elle a été prise sans compétence, en violation d'une règle de forme ou de procédure, est fondée sur une erreur de fait ou de droit, ne tient pas compte d'un fait essentiel, tire une conclusion manifestement erronée des faits de la cause, ou équivaut à un détournement de pouvoir."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 104.6 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés
Contrat; Prolongation de contrat; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Titularisation
Considérant 3
Extrait:
"Le caractère insatisfaisant de[s] services [du requérant] est bien établi et ressort d'une appréciation objective, et justifie amplement la décision de ne pas renouveler son contrat."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants
Considérant 7
Extrait:
"Le requérant se trompe en pensant que le Directeur général était tenu d'accepter la recommandation du Comité. Celui-ci a simplement donné un avis selon lequel il conviendrait de procéder à une nouvelle appréciation de ses services [...] cet avis n'a pas été suivi: le Directeur général a décidé au contraire de s'en tenir à la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, ce qui ne peut être interprété comme l'omission d'un fait essentiel."
Mots-clés
Organe consultatif; Recommandation; Avis; Valeur obligatoire
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