Jugement n° 113
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"En règle générale, les modifications apportées par l'autorité compétente au Règlement du personnel sont immédiatement applicables aux agents en fonction. Il en est toutefois autrement lorsque, notamment, le Règlement lui-même prévoit que la situation des agents est sur un point particulier, définitivement réglée à une date déterminée."
Mots-clés
Exception; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition
Considérant 2
Extrait:
La requérante n'est pas venue dans le pays dans le but précis d'être engagée à l'organisation; une fois sur place, cherchant du travail, elle a été engagée pour de courtes durées. Elle ne saurait donc à aucun titre être considérée comme étant venue dans le dessein de servir l'organisation et ne peut, par suite, bénéficier des dispositions sur le statut non-local. "[L]e principe général suivant lequel le recrutement dans les pays du lieu d'affectation confère normalement le statut d'agent local, s'applique au cas particulier, dès lors qu'aucun élément spécial n'obligeait le Directeur général à déroger à cette règle."
Mots-clés
Lieu d'affectation; Nomination; Statut local; Statut non local; Résidence
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