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Jugement n° 1129

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

Le poste du requérant a été supprimé en raison de difficultés budgétaires. Aux termes de la circulaire no 1583, la proposition de supprimer un poste devait émaner du Sous-Directeur général compétent. Dans le cas d'espèce, le Sous-Directeur général n'avait pas identifié expressément le poste du requérant. Il s'était borné à supprimer la division dont le requérant était directeur. Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de vice de procédure, le poste de directeur ne pouvant subsister que s'il y avait une division à diriger.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE NO. 1583

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Compétence; Instruction administrative; Suppression de poste; Raisons budgétaires; Licenciement; Auteur de la décision; Vice de procédure

Considérant 8

Extrait:

"Il y a détournement de pouvoir lorsqu'une administration agit pour des raisons étrangères aux intérêts bien compris de l'organisation en vue de réaliser un objectif autre que ceux qu'elle est censée devoir réaliser en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés." En l'espèce, rien ne prouve que l'organisation, qui a suivi la procédure prescrite et s'est donné beaucoup de peine pour réaffecter le requérant, ait licencié le requérant pour un autre motif que la crise financière qu'elle traversait à l'époque.

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Motif; Suppression de poste; Raisons budgétaires; Réaffectation; Licenciement; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir; Définition



 
Last updated: 07.11.2018 ^ top