Jugement n° 1119
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente de M. Pierre Pescatore est jointe à ce jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
Considérant 6
Extrait:
Voir le jugement 1121, au considérant 6.
Mots-clés
Exception; Egalité de traitement; Salaire; Ajustement; Baisse de salaire
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 1121, résumé.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1012, 1118, 1123
Mots-clés
Chose jugée; Salaire; Ajustement; Baisse de salaire
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