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Jugement n° 1111

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

La requérante, démissionnaire, a perçu à tort une indemnité de cessation de fonctions lors du transfert d'Interpol à Lyon. L'organisation a ordonné le remboursement. "La decision du Secrétaire général en matière de recouvrement de l'indu relève de son pouvoir d'appréciation. C'est à lui qu'il appartient d'exiger le remboursement total ou partiel des sommes indument versées, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment de la bonne ou mauvaise foi de l'intéressé, de la nature de l'erreur commise, du degré de négligence imputable soit à l'organisation soit au bénéficiaire du paiement, et du trouble apporté aux conditions d'existence du bénéficiaire par un remboursement réclamé par suite d'une erreur imputable à l'organisation." Le Tribunal n'exercera sur une telle décision qu'un contrôle restreint.

Mots-clés

Bonne foi; Négligence; Répétition de l'indu; Indemnité de cessation de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 5

Extrait:

Après avoir été informée, par une première décision, qu'elle n'aurait pas droit au versement d'une indemnité de cessation des fonctions si elle refusait de suivre l'organisation à Lyon, la requérante a néanmoins reçu l'indemnité en question en vertu d'une deuxieme décision. Selon le Tribunal, "le fait même que ces deux décisions successives apparaissent inconciliables entre elles témoigne que la deuxième, qui ne repose sur aucun fondement légal, n'a pu procéder que d'une erreur." S'agissant manifestement d'une erreur matérielle, l'organisation pouvait recourir, conformément à l'article 30 du Statut du personnel, au recouvrement de l'indu.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 30 DU STATUT DU PERSONNEL D'INTERPOL

Mots-clés

Retrait d'une décision; Répétition de l'indu



 
Last updated: 25.08.2017 ^ top