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Jugement n° 1091

Décision

1. LA REQUETE EST REJETEE.
2. LES DEMANDES D'INTERVENTION DE MME BIARGE, MME DUCRY-DHERIN, M. GRAND ET MME MAIA-CABUZEL NE SONT PAS RECEVABLES.
3. LA DEMANDE D'INTERVENTION DE M. LAPORTE, BIEN QUE RECEVABLE, EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le recours interne formé par le requérant contre la lenteur de la procédure de reclassement de son poste a été rejeté par une décision du 10 octobre 1989. Le rejet a été confirmé dans un mémorandum du 4 décembre 1989. Le délai pour saisir le Tribunal court à partir de la décision du 10 octobre. Le requérant ayant formé sa requête le 2 mars 1990, il est forclos.

Mots-clés

Requête; Décision; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Délai; Début du délai; Forclusion



 
Last updated: 13.11.2018 ^ top