Jugement n° 107
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2 C)
Extrait:
"Au moment de se prononcer, les trois experts ignoraient le nom des auteurs des travaux, qui étaient glissés dans des enveloppes munies d'une simple lettre. C'est dire qu'ils ont fait preuve d'objectivité. S'il est vrai que le chef du requérant, prétendument prévenu contre ce dernier, faisait partie du collège des experts, il a exprimé - indépendamment de ses collègues - des appréciations qui ne différaient pas des leurs. Dès lors, sa présence n'a pas influé sur le résultat du concours [...]. Il n'y a aucune raison de suspecter l'impartialité de l'appréciation des épreuves."
Mots-clés
Récusation; Concours; Comité de sélection; Partialité; Composition de l'organe de recours interne
Considérant 2 A)
Extrait:
"L'organisation mise en cause n'a pas manqué à ses obligations en annonçant le concours par la voie de la presse et en attirant ainsi une centaine de candidats; ce faisant, non seulement elle s'est conformée [à la disposition applicable], mais elle a augmenté ses chances d'engager un agent qualifié, ce dont elle ne peut être blamée."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Concours; Avis de vacance
Considérant 1
Extrait:
"L'obligation imposée à l'organisation [par les dispositions réglementaires] de tenir compte [des] aptitudes [des agents] implique qu'ils ont le droit de participer aux concours qui leur sont ouverts. [C]e droit comprend nécessairement celui d'exiger que la procédure de concours assure la désignation des candidats réellement les plus capables. Autrement dit, à tous les stades du concours, qu'il s'agisse de son organisation, du déroulement de l'examen ou de l'appréciation des épreuves, chaque candidat doit être traité sur un pied d'égalité, soit en toute impartialité."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Concours; Garantie
Considérant 3
Extrait:
"[L]e requérant s'en prend à tort aux conditions du concours auquel il a participé. Comme il ne conteste pas que ses travaux aient été inférieurs à ceux du candidat qui a été nommé, il ne peut se prévaloir, en tant qu'agent déjà en fonctions, d'un droit de préférence qui n'existe qu'à aptitudes égales."
Mots-clés
Concours; Candidat interne; Concours ouvert; Priorité; Condition
Considérant 3
Extrait:
"Ayant été nommé pour des périodes de durée définie, [le requérant] ne saurait exiger d'être réintégré dans un emploi de durée indéfinie qu'il n'a jamais occupé."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Droit
Considérant 2 A)
Extrait:
"Peu importe [...] que les épreuves imposées [en deuxième session] aient été plus ou moins différentes de celles que le requérant avait subies [en première session]; loin d'être tenue de reprendre exactement les conditions de l'examen précédent, l'organisation devait bien plutôt s'en abstenir pour ne pas favoriser les candidats du premier concours par rapport à ceux du second."
Mots-clés
Egalité de traitement; Concours
Considérant 1
Extrait:
"Si l'organisation est tenue d'avoir pleinement égard aux qualités et à l'expérience des agents en fonctions, cela ne signifie pas qu'elle doive toujours les désigner de préférence aux candidats qui lui sont étrangers. En accordant automatiquement à son personnel une telle faveur, elle pourrait être amenée à prendre des décisions contraires à ses propres intérêts, ce qui ne répondrait certes pas aux intentions des auteurs du Statut du personnel. En réalité, les fonctionnaires en place n'ont de priorité que si leurs aptitudes se révèlent au moins égales à celles des autres candidats."
Mots-clés
Nomination; Concours; Candidat interne; Priorité; Intérêt de l'organisation
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