Jugement n° 1058

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 29.01.1991
• Original: English
• Juges: Ducoux, Suffian, Razafindralambo
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.

Considérants 3-4

Extrait:

"Comme la requête est fondée sur le rapport de notation pour 1984 et que ce rapport a été retiré, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant, qui obtient satisfaction. Le Tribunal allouera néanmoins au requérant une somme à titre de dépens, étant donné qu'à l'époque il avait introduit sa requête à bon droit."

Mots-clés

Requête; Intérêt à agir; Règlement du litige; Exception; Dépens; En cours d'instance