Jugement n° 1056
Décision
LA REQUETE DE M. VERDRAGER ET LES CONCLUSIONS DE L'OMS SONT REJETEES.
Considérant 2
Extrait:
"Le requérant ne présente aucune conclusion dirigée contre une décision administrative. Bien plus, il ne produit devant le Tribunal aucun document qui pourrait être regardé comme une réclamation qu'il aurait présentée à l'Organisation et qui aurait pu être à l'origine d'une décision implicite de rejet. Dans ces circonstances, la requête est irrecevable."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir
Considérant 3
Extrait:
"Le Tribunal ne s'estime pas en droit d'admettre la demande reconventionnelle de l'OMS tendant à la condamnation [du requérant] au paiement d'une indemnité pour procédure abusive."
Mots-clés
Tribunal; Requête abusive; Dépens; Demande reconventionnelle; Refus
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