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Jugement n° 1055

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

En vertu de la disposition 565.2 du Règlement du personnel de l'OMS, "tout membre du personnel peut faire l'objet d'une mutation, chaque fois que l'intérêt de l'Organisation l'exige." Cette disposition ne fait que refléter un principe établi dans le jugement no 810. Cependant, le pouvoir du Directeur général en la matière n'est pas absolu. Le Tribunal contrôlera si une décision prise dans ce domaine n'est pas entachée de vices de forme ou de procédure, etc. Il veillera également au respect du principe de la bonne foi.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 565.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
ILOAT Judgment(s): 810

Mots-clés

Bonne foi; Mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Résumé

Extrait:

Aux termes de la disposition 510.1 du Règlement du personnel de l'OMS, "dans la détermination de l'affectation initiale et de toute affectation ultérieure, il est tenu compte, dans la mesure du possible, des capacités et des intérêts particuliers du membre du personnel." Le requérant a été muté conformément à une politique de rotation dans la catégorie des services généraux, qui a pour effet de perfectionner le personnel. Le Tribunal est convaincu que son transfert n'était pas contraire à ses propres intérêts.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 510.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Contrôle du Tribunal



 
Last updated: 08.11.2018 ^ top