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Jugement n° 1044

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat. Elle prétend qu'on lui a affirmé lors de son engagement que son contrat de durée déterminée serait transformé à la date de son expiration en une nomination de caractère continu. Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait aucun élément de preuve qui suggérait que de telles assurances ont été données à la requérante.

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Promesse; Non-renouvellement de contrat

Considérant 3

Extrait:

"Le renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision qui relève du pouvoir d'appréciation, et le Tribunal ne saurait l'annuler, à moins que cette décision n'émane d'un organe incompétent, ne viole une règle de forme ou de droit, etc". En l'espèce, le Tribunal a estimé que les difficultés financières constituaient un fait que l'organisation pouvait à juste titre invoquer pour fonder sa décision de ne pas accorder une prolongation.

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Raisons budgétaires; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 05.03.2020 ^ top