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Jugement n° 1036

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 4

Extrait:

"Si le moyen fondé sur l'omission de tenir compte de faits déterminés est un motif de révision recevable, l'allégation d'une erreur dans l'appréciation des faits ne l'est pas. Le moyen tiré de l'erreur de droit est également irrecevable. En outre, un recours basé sur la découverte d'un fait nouveau peut être admis, encore doit-il s'agir d'un fait que la requérante n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure et qui est pertinent."

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Appréciation des faits; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure

Considérant 7, Résumé

Extrait:

La requérante invoque l'existence d'erreurs matérielles "qui portent à de faux jugements". Dans son jugement 917, le Tribunal a considéré qu'elle ne pouvait pas, sur le plan du droit, prétendre à un poste dans la catégorie des cadres organiques. La requérante fait valoir que le Règlement de la FAO admet que, à défaut d'une formation universitaire, l'expérience professionnelle acquise peut être prise en ligne de compte et qu'elle pouvait, dans ces conditions, prétendre légalement à l'obtention d'un tel poste. Il s'agit là de l'allégation d'une erreur non pas de fait mais de droit, qui n'est pas un motif de révision recevable.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 917

Mots-clés

Recours en révision; Erreur matérielle; Erreur de droit

Considérant 8

Extrait:

"La requérante soutient que le Tribunal a omis de statuer (dans son jugement 917) sur sa demande d'indemnité pour le préjudice d'ordre 'psychologique' qu'elle a subi. Il n'existe pas dans la jurisprudence du Tribunal de catégorie spéciale d'indemnités de cette sorte. Un dédommagement peut être alloué pour un tort matériel ou moral." Dans son jugement 917, le Tribunal rejette expressément une telle demande. L'allégation de la requérante n'est donc pas fondée.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 917

Mots-clés

Recours en révision; Omission de statuer sur une conclusion



 
Last updated: 28.08.2017 ^ top