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Jugement n° 1025

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

"Le refus de promouvoir un fonctionnaire d'un grade à un autre relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée de procéder aux nominations [...] D'une manière générale, [une telle décision] ne peut être censurée que si elle émane d'une autorité incompétente, viole une règle de forme ou de procédure, [etc]".

Mots-clés

Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

"Dans l'application des règles qu'elle a posées, l'autorité est liée par celles-ci, qui ont force juridique; dès lors, le Tribunal considérera toute violation de ces règles comme un vice qui entraîne l'annulation de la décision attaquée." En l'espèce, il s'agit de règles régissant la promotion.

Mots-clés

Patere legem; Règles écrites; Application; Promotion; Contrôle du Tribunal

Considérant 2

Extrait:

"En principe, le Secrétaire général a le droit de modifier pour l'avenir les conditions générales d'avancement [...]. [L]e Tribunal, lorsqu'il examine un texte de ce genre, ne dispose que d'un contrôle restreint."

Mots-clés

Carrière; Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Condition

Considérant 4

Extrait:

"Le Tribunal a déjà eu l'occasion d'affirmer que les dispositions sur les promotions ne créent un droit acquis que dans la mesure où elles ouvrent au personnel des perspectives d'avancement. En revanche, les dispositions qui fixent les modalités de promotions n'engendrent pas de droit acquis en faveur des fonctionnaires, qui, au moment de se lier à l'organisation, ne sauraient prévoir le déroulement de leurs carrières [...] En tout cas, une organisation a la faculté, de modifier les règles de promotion afin d'améliorer le fonctionnement des services et aussi de faire face aux situations nouvelles qui se présentent."

Mots-clés

Droit acquis; Modification des règles; Carrière; Promotion



 
Last updated: 06.03.2020 ^ top