Jugement n° 1023

• Organisation: Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)
• Date: 26.06.1990
• Original: French
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT INTERPOL POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, ET QUI PORTERA INTERET AU TAUX DE 10 POUR CENT L'AN A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS.
3. INTERPOL PAIERA A M. O'SULLIVAN LA SOMME DE 10 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.

Résumé

Extrait:

Voir le jugement 1024.

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Conditions d'engagement; Mutation; Transfert du siège; Rétrogradation; Promesse; Indemnité de cessation de service; Refus