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Jugement n° 1006

Décision

1. LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'OMT DU 26 SEPTEMBRE 1988 EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE 1 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 2

Extrait:

La requérante s'est vu retirer, en 1988, le bénéfice du statut non local qui lui avait été accordé, en 1979, par l'ancien Secrétaire général, sur décision du nouveau Secrétaire général au motif qu'aucune raison ne justifiait un tel bénéfice. Le Tribunal a estimé en l'espèce que "même si les faits servant de fondement à la décision de l'ancien Secrétaire général étaient inexacts et même s'il y a eu interprétation erronée de l'article 16 du Statut du personnel (qui définit le lieu des foyers, actuellement la disposition 14.6 du Règlement) il était en tout cas trop tard, en 1988, pour revenir sur une décision que l'administration avait appliquée pendant près de neuf ans." La décision attaquée est annulée.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 14.6 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMT

Mots-clés

Retrait d'une décision; Délai; Statut local; Statut non local; Irrégularité



 
Last updated: 24.08.2020 ^ top