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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Etats-Unis d'Amérique > Droit de l'environnement, du climat et du développement durable

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Pays: Etats-Unis d'Amérique - Sujet: Droit de l'environnement, du climat et du développement durable

  1. Etats-Unis d'Amérique - Droit de l'environnement, du climat et du développement durable - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Protection of Stratospheric Ozone Rule (40 CFR Part 82)

    Adoption: 1990-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 1990-11-15 | USA-1990-R-22352

    Amendment allowing companies that export controlled substances to certain developing countries that are Party to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer to increase their production of such substances up to specified limits.


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