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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin > Fonctionnaires et agents publics

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Pays: Saint-Marin - Sujet: Fonctionnaires et agents publics

  1. Saint-Marin - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi portant règlement du corps de la police civile

    Adoption: 1990-11-21 | SMR-1990-L-22594

    Le corps de la police civile a notamment des compétences en matière fiscale, d'hygiène et de sécurité, de protection civile, de lutte contre les incendies, de contrôle des relations de travail, de protection de l'environnement, etc..

  2. Saint-Marin - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Act No. 37, to set up a compensation fund for workers employed in industrial and construction undertakings and for persons employed by the State.

    Adoption: 1975-10-28 | SMR-1975-L-14517

    Compensation for lay-offs and short time.

  3. Saint-Marin - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 41 sur les employés de l'Etat.

    Adoption: 1972-12-22 | SMR-1972-L-16536

  4. Saint-Marin - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Act No. 2, to issue provisions respecting the opening and closing of public establishments.

    Adoption: 1968-01-15 | SMR-1968-L-18147


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