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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin > Prestations de chômage

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Pays: Saint-Marin - Sujet: Prestations de chômage

  1. Saint-Marin - Prestations de chômage - Loi

    Décret-loi n° 19 du 6 mars 2013 ratifiant avec des modifications le décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence visant à protéger les travailleurs affectés par des procédures de réduction de personnel. (Decreto-Legge 6 marzo n° 19: Decreto-Legge 6 marzo 2013 n. 19. Ratifica Decreto-Legge 2 agosto 2012 n. 111.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2013-03-06 | SMR-2013-L-93990

    Ajoute un alinéa à l'article 20 de la loi n° 73 du 31 mars 2010.

  2. Saint-Marin - Prestations de chômage - Loi

    Décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence de protection des travailleurs impliqués dans des procédures de réduction du personnel. (Decreto-Legge 2 agosto 2012 n. 111: Disposizioni urgenti a tutela dei lavoratori convolti in procedure di reduzione di personale.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-08-02 | SMR-2012-L-92731

    Modifie la loi n° 73 du 31 mars 2010 concernant les ayant-droits de l'indemnité économique spéciale et des prestations de chômage.

  3. Saint-Marin - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret délégué n° 80 du 5 mai 2010 portant dispositions transitoires et d'application de la loi n° 73/2010 sur les amortisseurs sociaux. (Decreto delegato 5 maggio 2010 n.80: Disposizioni transitorie ed applicative della legge n.73/2010 sugli ammortizzatori sociali.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-05-05 | SMR-2010-R-84494

    Contient des dispositions en matière d'indemnité de mobilité (en vertu de la loi n° 108/1986) ; de contrôle de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur suite à une demande de la Caisse de Compensation de Gains; de vérification de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur bénéficiant d'amortisseurs sociaux (en vertu de la loi n° 73/2010), d'encouragement à l'emploi de travailleurs qui reçoivent l'indemnité économique spéciale de mobilité et de chômage, et d'indemnité de chômage.

  4. Saint-Marin - Prestations de chômage - Loi

    Loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi. (Legge 31 marzo 2010 n.73: Riforma degli ammortizzatori sociali e nuove misure economiche per l'occupazione e l'occupabilità.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-03-31 | SMR-2010-L-84493

    A pour but de redessiner le système des amortisseurs sociaux pour le rendre plus complet et exhaustif et d'adopter de nouvelles mesures économiques pour favoriser et soutenir l'emploi en application du système obligatoire de sécurité sociale en vigueur.

  5. Saint-Marin - Prestations de chômage - Loi

    Décret-loi n° 161 du 1er décembre de 2009 portant modification de la loi n° 110 du 3 août 2009 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux. (Decreto-legge 1° dicembre 2009 n.161: modifiche all'art. 2 della legge 3 agosto 2009 n. 110 interventi urgenti in materia di ammortizzatori sociali.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2009-12-01 | SMR-2009-L-84495

    Modifie l'article 2 de ladite loi relatif aux travailleurs exclus du paiement des prestations de la Caisse de compensation de gains.

  6. Saint-Marin - Prestations de chômage - Loi

    Loi n° 110 du 3 août 2009 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2009-08-03 | SMR-2009-L-82513

    Réglemente notamment l'octroi de l'indemnité de chômage aux travailleurs détenteurs d'un contrat de travail à durée déterminée. Contient également des dispositions sur l'extension, sous certaines conditions, de la loi n° 37 du 28 octobre 1975 sur la Caisse de compensation de gains aux travailleurs des entreprises de service.


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