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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

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Pays: Saint-Marin - Sujet: Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

  1. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi n° 191 du 6 décembre 2011 portant réforme du système de prévoyance et institution du système complémentaire. (Legge 6 dicembre 2011 n. 191: Riforma previdenziale: Istituzione del Sistema Complementare) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2011-12-06 | SMR-2011-L-91880

    Règlemente la constitution de la pension de vieillesse complémentaire, prévoyant son institution auprès de l'Institut de la Sécurité Sociale.

  2. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi n° 84 du 5 mai 2010 portant modifications et compléments à la loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions. (Legge 5 maggio 2010 n.84: Modifiche ed integrazioni alla legge n.47 del 18 marzo 2008 "applicazione articolo 12 della legge 8 novembre 2005 n.157 - legge di riforma del sistema previdenziale - provvedimento stralcio".) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-05-05 | SMR-2010-L-84498

    Modifie l'alinéa 1 de l'article 4 bis de la loi n° 157 introduit par l'article 4 de la loi n° 47 relatif au paiement des contributions pendant les périodes de congé et pendant les périodes de prestations de services à temps partiel ainsi qu'au rachat d'années pour lesquelles il n'y a pas eu de contributions à la sécurité sociale.
    Inclut deux annexes portant sur les critères applicables aux travailleurs du secteur public élargi et sur les modalités de calcul et de retraite pour les travailleurs de ce secteur ayant entamé leur relation de travail avant le 31 janvier 1983 (article 80 de la Loi n° 15/1983).

  3. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi n° 84 du 5 mai 2010 modifiant et complétant la loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions. (Legge 5 maggio 2010 n.84: Modifiche ed integrazioni alla legge n.47 del 18 marzo 2008 "Applicazione articolo 12 della legge 8 novembre 2005 n.157 - Legge di riforma del sistema previdenziale - provvedimento stralcio".) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-05-05 | SMR-2010-L-86990

    Modifie l'article 4 bis de la loi n° 157, introduit par l'article 4 de la loi n° 47, concernant la reconnaissance des cotisations sociales symboliques des périodes de congé. L'annexe A contient les critères applicables aux employés du secteur public.

  4. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2008-03-18 | SMR-2008-L-79548

    Les modifications portent notamment sur le calcul des prestations (en règle générale et en cas de travail à temps partiel, de mobilité et d'incapacité de travail). Elles portent également sur les contributions symboliques, le paiement volontaire de prestations en cas de travail à temps partiel, le rachat des cours universitaires (modalités, typologie, etc.), les pensions de privilège et la simplification des procédures de mise à jour des indices de pension.

  5. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi nº 158 du 8 novembre 2005 en matière de prévoyance complémentaire. - Consiglio Grande e Generale della Repubblica di San Marino

    Adoption: 2005-11-08 | SMR-2005-L-72532

    Etablit les principes et critères qui doivent être observés lors de la constitution des fonds de pension destinés au paiement des prestations de vieillesse complémentaires.

  6. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi nº 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions. - Consiglio Grande e Generale della Repubblica di San Marino

    Adoption: 2005-11-08 | SMR-2005-L-72533

    La réforme a pour but d'assurer l'exercice des droits et des devoirs prévus par les articles 9 et 13 de la loi nº 59 du 8 juillet 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique.

    Modifie notamment l'âge de la retraite (65 ans), les modalités de calcul des prestations et les cotisations.

  7. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi no 118 du 20 novembre 2001 portant modifications de l'article 12 de la loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions.

    Adoption: 2001-11-20 | SMR-2001-L-61415

    Les modifications portent notamment sur le droit des travailleurs qui commencent une activité soumise à l'obligation d'assurance à partir du 1 janvier 2002, à bénéficier de prestations de vieillesse à partir de 65 ans.

  8. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Act No. 62 to make special provisions respecting pensions.

    Adoption: 1985-05-20 | SMR-1985-L-1980

    Workers aged 60 years or over, with a reduction in capacity for work of at least 40 per cent, who have not been placed in suitable employment, shall be entitled to an invalidity pension, provided that they have contributed for at least ten years.

  9. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 1983-02-11 | SMR-1983-L-73882

    Titre 1: Organisation du fonds de pension; Titre 2: Prestations et conditions pour le droit aux prestations; Titre 3: Calcul des prestations; Titre 4: Calcul des pensions de base et méthodes d'adéquation; Titre 5: Suspension, annulation et révocation des pensions; Titre 6: Vérification du droit aux prestations, recours et contentieux; Titre 7: Procédure pour l'octroi des pensions; Titre 8: Dispositions transitoires en matière de pensions. Titre 9: Normes générales et finales.

  10. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Act No. 9, to amend s.2 of Act No. 42 of 22 Dec. 1955.

    Adoption: 1976-04-13 | SMR-1976-L-13764

    To replace Act No. 10 of 1950 (LS 1950-SM 1) establishing a social security system and to repeal Act No. 37 of 2 July 1969.

  11. Saint-Marin - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Act No. 53, to extend to handicraft workers the daily allowance payable in respect of temporary incapacity for work.

    Adoption: 1974-07-05 | SMR-1974-L-15168


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