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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Saint-Marin - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 118 du 20 août 2013 portant modifications de la loi n° 191 du 6 décembre 2011 portant réforme du système de prévoyance et institution du système complémentaire. (Decreto-Legge 20 agosto 2013 n° 118: Modifiche ed integrazioni alla legge 6 dicembre 2011 N. 191 "Riforma Previdenziale: Istituzione del Sistema Complementare".) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2013-08-20 | SMR-2013-L-96257

    Modifie les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ainsi que les articles 14 et 19 de ladite loi en matière de gestion des ressources du FONDISS. Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 151 portant ratification du décret-loi n° 118.

  2. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 53 du 13 mai 2013 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux et de Sécurité sociale. (Decreto-Legge 13 maggio 2013 n. 53: Interventi urgenti in materia di ammortizzatori sociali e di trattamento previdenziale temporaneo.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2013-05-13 | SMR-2013-L-93989

    Contient des dispositions extraordinaires relatives aux prestations de chômage ainsi que des dispositions sur l'accès à la pension ordinaire de vieillesse anticipée. Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 91 ratifiant le décret n° 53.

  3. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret délégué n° 29 du 29 mars 2013 portant modifications des lois en matière de prévoyance, sécurité sociale et amortisseurs sociaux. (Decreto Delegato 29 marzo 2013 n. 29: Interventi a modifica ed integrazione delle leggi in materia previdenziale, di sicurezza sociale e di ammortizzatori sociali.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2013-03-29 | SMR-2013-R-96462

    Modifie les article 4 et 23 de la loi n° 15 du 11 février 1983 portant modification du régime de pensions et l'article 4 de la loi n° 97 du 29 juin 2005 portant révision des critères et conditions d'octroi des allocations d'accompagnement.

  4. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 19 du 6 mars 2013 ratifiant avec des modifications le décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence visant à protéger les travailleurs affectés par des procédures de réduction de personnel. (Decreto-Legge 6 marzo n° 19: Decreto-Legge 6 marzo 2013 n. 19. Ratifica Decreto-Legge 2 agosto 2012 n. 111.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2013-03-06 | SMR-2013-L-93990

    Ajoute un alinéa à l'article 20 de la loi n° 73 du 31 mars 2010.

  5. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Décision (UE)

    Décision 2012/775/UE du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (Council Decision of 6 December 2012 on the position to be taken by the European Union within the Cooperation Committee set up by the Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of San Marino, of the other part, with regard to the adoption of provisions on the coordination of social security systems (2012/775/EU).) - Décision Decision

    Adoption: 2012-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-06 | INT-2012-DE-91950

    Contient notamment des dispositions relatives aux champs d'application (personnel et matériel) ainsi qu'au contrôle médical. Pose le principe d'égalité de traitement.

  6. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence de protection des travailleurs impliqués dans des procédures de réduction du personnel. (Decreto-Legge 2 agosto 2012 n. 111: Disposizioni urgenti a tutela dei lavoratori convolti in procedure di reduzione di personale.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-08-02 | SMR-2012-L-92731

    Modifie la loi n° 73 du 31 mars 2010 concernant les ayant-droits de l'indemnité économique spéciale et des prestations de chômage.

  7. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret délégué n° 98 du 27 juillet 2012 d'affectation du Fonds de péréquation. (Decreto Delegato 27 luglio n. 98: Destinazione Fondo di Perequazione.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-07-27 | SMR-2012-R-92730

    Etablit que ledit Fonds, qui converge dans le patrimoine initial de garantie du FONDISS (Fonds de Prévoyance Complémentaire de l'Institut pour la Sécurité Sociale), est aussi destiné, sous délibération du Comité administratif du FONDISS, à la formation des ressources nécessaires pour la constitution, le lancement et la gestion de la Prévoyance complémentaire.

  8. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 82 du 5 juillet 2012 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale. (Decreto-Legge 5 luglio 2012 n. 82: Disposizioni urgenti in materia previdenziale.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-07-05 | SMR-2012-L-92732

    Régule différents aspects de la Déclaration de Responsabilité faite par les titulaires de prestations économiques à vie échue à l'extérieur dans le but de redéfinir correctement les prestations à la charge de la prévoyance nationale.

  9. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 191 du 6 décembre 2011 portant réforme du système de prévoyance et institution du système complémentaire. (Legge 6 dicembre 2011 n. 191: Riforma previdenziale: Istituzione del Sistema Complementare) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2011-12-06 | SMR-2011-L-91880

    Règlemente la constitution de la pension de vieillesse complémentaire, prévoyant son institution auprès de l'Institut de la Sécurité Sociale.

  10. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 158 du 5 octobre 2011 de réforme du système prévisionnel. (Legge 5 ottobre 2011 n.158: Riforma del sistema previdenziale. ) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2011-10-05 | SMR-2011-L-90959

    A pour but d'établir des dispositions visant à octroyer davantage d'autonomie et d'autosuffisance au Fonds de Pension institué par la loi n° 15 du 11 février 1983, tout en conservant l'objectif d'assurer la protection providentielle déjà existante dans la République et de protéger l'intérêt public.
    Précise que lesdites dispositions ont été prévues en prenant en considération le soutien financier du système prévisionnel intégral et des valeurs de solidarité à la base du système de sécurité sociale du pays.

  11. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 105 du 17 juin 2010 portant augmentation de la cotisation à la charge des travailleurs salariés pour le financement du Fonds de Pension des travailleurs salariés, en vertu de l'article 15 de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale. (Décret-loi 17 giugno 2010 n.105: Incremento dell'aliquota a carico dei lavoratori dipendenti per il finanziamento del fondo pensioni lavoratori dipendenti articolo 15 della legge n. 156/1990 e successive modifiche. ) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-06-17 | SMR-2010-L-85670

    Prévoit, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions, que la cotisation à la charge des travailleurs salariés est augmentée de 0.3 pour cent à partir du 1er juillet 2010.

  12. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret délégué n° 80 du 5 mai 2010 portant dispositions transitoires et d'application de la loi n° 73/2010 sur les amortisseurs sociaux. (Decreto delegato 5 maggio 2010 n.80: Disposizioni transitorie ed applicative della legge n.73/2010 sugli ammortizzatori sociali.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-05-05 | SMR-2010-R-84494

    Contient des dispositions en matière d'indemnité de mobilité (en vertu de la loi n° 108/1986) ; de contrôle de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur suite à une demande de la Caisse de Compensation de Gains; de vérification de la suspension effective du paiement des prestations de travail par l'employeur bénéficiant d'amortisseurs sociaux (en vertu de la loi n° 73/2010), d'encouragement à l'emploi de travailleurs qui reçoivent l'indemnité économique spéciale de mobilité et de chômage, et d'indemnité de chômage.

  13. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 84 du 5 mai 2010 portant modifications et compléments à la loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions. (Legge 5 maggio 2010 n.84: Modifiche ed integrazioni alla legge n.47 del 18 marzo 2008 "applicazione articolo 12 della legge 8 novembre 2005 n.157 - legge di riforma del sistema previdenziale - provvedimento stralcio".) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-05-05 | SMR-2010-L-84498

    Modifie l'alinéa 1 de l'article 4 bis de la loi n° 157 introduit par l'article 4 de la loi n° 47 relatif au paiement des contributions pendant les périodes de congé et pendant les périodes de prestations de services à temps partiel ainsi qu'au rachat d'années pour lesquelles il n'y a pas eu de contributions à la sécurité sociale.
    Inclut deux annexes portant sur les critères applicables aux travailleurs du secteur public élargi et sur les modalités de calcul et de retraite pour les travailleurs de ce secteur ayant entamé leur relation de travail avant le 31 janvier 1983 (article 80 de la Loi n° 15/1983).

  14. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 84 du 5 mai 2010 modifiant et complétant la loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions. (Legge 5 maggio 2010 n.84: Modifiche ed integrazioni alla legge n.47 del 18 marzo 2008 "Applicazione articolo 12 della legge 8 novembre 2005 n.157 - Legge di riforma del sistema previdenziale - provvedimento stralcio".) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-05-05 | SMR-2010-L-86990

    Modifie l'article 4 bis de la loi n° 157, introduit par l'article 4 de la loi n° 47, concernant la reconnaissance des cotisations sociales symboliques des périodes de congé. L'annexe A contient les critères applicables aux employés du secteur public.

  15. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi. (Legge 31 marzo 2010 n.73: Riforma degli ammortizzatori sociali e nuove misure economiche per l'occupazione e l'occupabilità.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-03-31 | SMR-2010-L-84493

    A pour but de redessiner le système des amortisseurs sociaux pour le rendre plus complet et exhaustif et d'adopter de nouvelles mesures économiques pour favoriser et soutenir l'emploi en application du système obligatoire de sécurité sociale en vigueur.

  16. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 161 du 1er décembre de 2009 portant modification de la loi n° 110 du 3 août 2009 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux. (Decreto-legge 1° dicembre 2009 n.161: modifiche all'art. 2 della legge 3 agosto 2009 n. 110 interventi urgenti in materia di ammortizzatori sociali.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2009-12-01 | SMR-2009-L-84495

    Modifie l'article 2 de ladite loi relatif aux travailleurs exclus du paiement des prestations de la Caisse de compensation de gains.

  17. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 110 du 3 août 2009 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2009-08-03 | SMR-2009-L-82513

    Réglemente notamment l'octroi de l'indemnité de chômage aux travailleurs détenteurs d'un contrat de travail à durée déterminée. Contient également des dispositions sur l'extension, sous certaines conditions, de la loi n° 37 du 28 octobre 1975 sur la Caisse de compensation de gains aux travailleurs des entreprises de service.

  18. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2008-03-18 | SMR-2008-L-79548

    Les modifications portent notamment sur le calcul des prestations (en règle générale et en cas de travail à temps partiel, de mobilité et d'incapacité de travail). Elles portent également sur les contributions symboliques, le paiement volontaire de prestations en cas de travail à temps partiel, le rachat des cours universitaires (modalités, typologie, etc.), les pensions de privilège et la simplification des procédures de mise à jour des indices de pension.

  19. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi nº 158 du 8 novembre 2005 en matière de prévoyance complémentaire. - Consiglio Grande e Generale della Repubblica di San Marino

    Adoption: 2005-11-08 | SMR-2005-L-72532

    Etablit les principes et critères qui doivent être observés lors de la constitution des fonds de pension destinés au paiement des prestations de vieillesse complémentaires.

  20. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi nº 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions. - Consiglio Grande e Generale della Repubblica di San Marino

    Adoption: 2005-11-08 | SMR-2005-L-72533

    La réforme a pour but d'assurer l'exercice des droits et des devoirs prévus par les articles 9 et 13 de la loi nº 59 du 8 juillet 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique.

    Modifie notamment l'âge de la retraite (65 ans), les modalités de calcul des prestations et les cotisations.

  21. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 80 du 25 mai 2005 concernant les congés spéciaux au bénéfice des travailleurs sous traitement de dialyse continu.

    Adoption: 2005-05-25 | SMR-2005-L-72191

  22. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 166 du 18 décembre 2003 portant modifications et prolongation de la loi n° 101 du 20 novembre 2002 en matière de financement des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de la Sécurité sociale. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2003-12-18 | SMR-2003-L-70783

    Modifie les dispositions relatives aux fonds de pension pour les travailleurs salariés.

  23. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 101 du 20 novembre 2002 portant modification et prolongation de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 en matière de financement des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2002-11-20 | SMR-2002-L-70781

  24. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 118 du 20 novembre 2001 portant modifications de l'article 12 de la loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions.

    Adoption: 2001-11-20 | SMR-2001-L-61415

    Les modifications portent notamment sur le droit des travailleurs qui commencent une activité soumise à l'obligation d'assurance à partir du 1 janvier 2002, à bénéficier de prestations de vieillesse à partir de 65 ans.

  25. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 29 du 22 avril 1992 portant règlement en matière de recours, de remboursement et de dépenses dérivées des activités régulières des services de l'Institut pour l'assurance sociale.

    Adoption: 1992-04-22 | SMR-1992-R-36918

  26. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 1990-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 1991-01-01 | SMR-1990-L-70778

    Réglemente notamment le financement des prestations et de l'assistance sociale, le fonds de solidarité, l'incapacité temporaire des travailleurs salariés et indépendants, les prestations de chômage pour travailleurs saisonniers et les cotisations au fonds de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.



  27. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Act No. 62 to make special provisions respecting pensions.

    Adoption: 1985-05-20 | SMR-1985-L-1980

    Workers aged 60 years or over, with a reduction in capacity for work of at least 40 per cent, who have not been placed in suitable employment, shall be entitled to an invalidity pension, provided that they have contributed for at least ten years.

  28. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 1983-02-11 | SMR-1983-L-73882

    Titre 1: Organisation du fonds de pension; Titre 2: Prestations et conditions pour le droit aux prestations; Titre 3: Calcul des prestations; Titre 4: Calcul des pensions de base et méthodes d'adéquation; Titre 5: Suspension, annulation et révocation des pensions; Titre 6: Vérification du droit aux prestations, recours et contentieux; Titre 7: Procédure pour l'octroi des pensions; Titre 8: Dispositions transitoires en matière de pensions. Titre 9: Normes générales et finales.

  29. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Act No. 9, to amend s.2 of Act No. 42 of 22 Dec. 1955.

    Adoption: 1976-04-13 | SMR-1976-L-13764

    To replace Act No. 10 of 1950 (LS 1950-SM 1) establishing a social security system and to repeal Act No. 37 of 2 July 1969.

  30. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Act No. 53, to extend to handicraft workers the daily allowance payable in respect of temporary incapacity for work.

    Adoption: 1974-07-05 | SMR-1974-L-15168

  31. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Act No. 32, to amend Act No. 42 of 22 dec. 1955 to establish a social security system.

    Adoption: 1972-10-27 | SMR-1972-L-16534

    Amends ss. 21 and 23, and s. 2 of the Act of 28 Feb. 1964; also repeals Decrees No. 8 of 22 July 1957 and No. 20 of 9 Aug. 1961.

  32. Saint-Marin - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 42 du 22 décembre 1955 portant réorganisation de la loi n° 10 de 1950 en matière d'établissement d'un système obligatoire de sécurité sociale. - Consiglio grande e Generale

    Adoption: 1955-12-22 | SMR-1955-L-73883

    Etablit un régime obligatoire de sécurité sociale comportant des prestations de maladie, des prestations financières temporaires et à vie, des prestations familiales et des prestations d'assistance sociale.


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