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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin > Sécurité et santé au travail

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Pays: Saint-Marin - Sujet: Sécurité et santé au travail

  1. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Loi n° 94 du 28 juin 2005 portant dispositions relatives à l'utilisation, l'assainissement et l'élimination de l'amiante. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2005-06-28 | SMR-2005-L-70775

    Interdit l'importation, l'exportation, la commercialisation, la production et l'utilisation de l'amiante et des matériaux contenant cette substance sur tout le territoire. Précise les modalités d'assainissement et d'élimination de l'amiante.

    L'article 3 fixe les valeurs limites d'amiante autorisées dans les milieux de travail où cette substance a été traitée et éliminée.

    Prévoit aussi l'élaboration d'un plan de travail décrivant en détail les activités d'élimination de l'amiante (art. 6), les mesures de protection des travailleurs (art. 8) et les informations fournies aux travailleurs sur les risques pour leur santé (art. 10).

  2. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 56 du 24 avril 2002 portant modifications au décret n° 136 du 28 décembre 2001 relatif aux infractions administratives. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2002-04-24 | SMR-2002-R-70790

    Modifie l'Annexe "F" concernant les articles de la loi n° 31 du 18 février 1998 sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail dont la violation constitue une infraction administrative.

    Précise que les violations des articles 35 alinéa 2, 36, alinéas 1 et 2, et 37 de la loi sont passibles de sanctions pénales.

  3. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 136 du 28 décembre 2001 relatif aux infractions administratives. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2001-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | SMR-2001-R-70789

    L'Annexe "F" établit la liste des dispositions dont la violation constitue une infraction administrative relevant de la compétence du chef du service d'hygiène de l'environnement, notamment, la loi n° 41 du 2 juillet 1969 relative à la prévention des accidents du travail dans la construction (articles 74, 75, 76) et la loi n° 31 du 18 février 1998 sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail (articles 35, 36, 37, 39 et 41 à 47).

  4. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 26 du 17 février 1999 portant ratification du décret no 3 du 7 janvier 1999 sur la "Protection des travailleurs contre les risques d'exposition au bruit pendant le travail".

    Adoption: 1999-02-17 | SMR-1999-R-60063

  5. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Décret no 3 du 7 janvier 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition au bruit pendant le travail.

    Adoption: 1999-01-07 | SMR-1999-L-56484

    Protège les travailleurs contre tout risque pour la santé et la sécurité, en imposant à l'employeur d'évaluer la quantité de bruit sur le milieu de travail au moyen d'instruments appropriés.

  6. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 68 du 19 mai 1998 sur le contrôle de la santé au travail et la médecine du travail.

    Adoption: 1998-05-19 | SMR-1998-R-60059

    Définit le concept de contrôle sanitaire qui a pour objectifs de protéger la santé des travailleurs et de prévenir les maladies professionnelles. Fixe également les modalités d'application dudit contrôle et les différents aspects de la médecine du travail.

  7. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Loi no 31 du 18 février 1998 sur la sécurité et la santé sur le milieu de travail.

    Adoption: 1998-02-18 | SMR-1998-L-56485

    Etablit les principes fondamentaux en matière de protection du travailleur en application des conventions internationales auxquelles la République est partie, ainsi que de la Directive CEE no 89/391.

  8. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 122 du 17 octobre 1991 relatif aux examens préventifs et périodiques des travailleurs exposés aux risques professionnels.

    Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-R-36920

  9. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 123 du 17 octobre 1991 relatif aux limites maximales acceptables pour les facteurs de risques chimiques et physiques dans l'environnement du travail et aux barèmes biologiques d'exposition.

    Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-R-36921

  10. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Loi no 122 du 17 octobre 1991 relative aux examens médicaux préventifs et périodiques des travailleurs exposés à des risques professionnels.

    Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-L-38102

    Fixe les principes de prévention sur la base desquels l'employeur met en oeuvre les mesures nécessaires à la protection des travailleurs et détermine les obligations auxquelles l'employeur et les travailleurs doivent se conformer.

  11. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Loi no 123 du 17 octobre 1991 déterminant la limite acceptable des facteurs entrainant des risques chimiques et physiques dans le milieu de travail et l'indice biologique d'exposition.

    Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-L-38103

  12. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 124 du 17 octobre 1991 relatif à la prévention des accidents.

    Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-R-38104

  13. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 125 du 17 octobre 1991 relatif à la protection des travailleurs exposés aux risques résultant de radiations ionisantes.

    Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-R-38105

    Fixe les modalités de mise en oeuvre des contrôles et règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle lors de la détention et de l'utilisation de substances radioactives et d'appareils émettant des rayonnements ionisants.

  14. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 126 du 17 octobre 1991 relatif à la protection sanitaire des travailleurs exposés aux risques résultant de champs électromagnétiques.

    Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-R-38106

  15. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Loi no. 43 portant promulgation de la Charte des droits et devoirs du malade.

    Adoption: 1989-04-28 | SMR-1989-L-20271

  16. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Loi no 40 du 17 mars 1987 relative à l'hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail.

    Adoption: 1987-03-17 | SMR-1987-L-38093

    Détermine les mesures devant être prises dans toutes les entreprises dans le domaine de la santé et de l'hygiène du travail. Enumère les obligations des travailleurs. Etablit des exigences particulières en matière d'hygiène concernant notamment le volume d'air dans les locaux de travail, l'éclairage, le bruit, etc. Contient des dispositions relatives aux postes de travail, aux charges, à la surveillance des travailleurs et à leurs équipements de protection.

  17. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Loi no 40 du 2 juillet 1969 relative à la prévention des accidents du travail et à l'hygiène du travail.

    Adoption: 1969-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 1970-01-01 | SMR-1969-L-38083

  18. Saint-Marin - Sécurité et santé au travail - Loi

    Loi no 41 du 2 juillet 1969 relative à la prévention des accidents du travail dans la construction.

    Adoption: 1969-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 1970-01-01 | SMR-1969-L-38084


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