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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: Saint-Marin - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. Saint-Marin - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Décret-loi n° 19 du 21 février 2014 portant modifications de la loi n° 63 du 20 mai 1985 portant réforme de la procédure de règlement des différends du travail. (Decreto-legge 21 febrraio 2014 n. 19: Modifica alla legge 20 maggio 1985 N. 63 "Riforma del processo in materia di lavoro subordinato privato".) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2014-02-21 | SMR-2014-L-96268

    Modifie l'alinéa 1 de l'article 14 de ladite loi à propos des réunions de la Commission Permanente de Conciliation.

  2. Saint-Marin - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 6 du 17 janvier 1995 portant ratification de la Convention no 154 de l'Organisation internationale du travail concernant la promotion de la négociation collective.

    Adoption: 1995-01-17 | SMR-1995-R-48212

  3. Saint-Marin - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 63 du 20 mai 1985 portant réforme de la procédure de règlement des différends du travail.

    Adoption: 1985-05-20 | SMR-1985-L-38092

    Fixe la procédure de conciliation des conflits du travail et institue une commission permanente de conciliation chargée d'examiner les réclamations.

  4. Saint-Marin - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 23 du 11 mars 1981 relative à la protection de l'activité syndicale.

    Adoption: 1981-03-11 | SMR-1981-L-38088

    Contient des dispositions relatives aux syndicats, notamment à leur création, à la suspension de leurs activités, et à leur dissolution. Reconnaît la liberté syndicale et fixe les modalités d'enregistrement des syndicats. Enumère leurs attributions et garantit la non-discrimination de leurs membres.

  5. Saint-Marin - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 17 du 29 mars 1968 instituant une cotisation sociale en faveur de l'organisation syndicale juridiquement reconnue.

    Adoption: 1968-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 1968-05-01 | SMR-1968-L-38082

    Prévoit l'inscription des travailleurs salariés dans les syndicats de base et fixe la cotisation syndicale obligatoire.


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