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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin > Politique économique et sociale

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Pays: Saint-Marin - Sujet: Politique économique et sociale

  1. Saint-Marin - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret-loi n° 31 du 28 mars 2012 portant dispositions d'urgence pour soutenir le système économique et des dispositions fiscales diverses. (Decreto-Legge 28 marzo 2012 n. 31: Interventi urgenti a sostegno del Sistema Economico e Disposizioni Fiscale Diverse.) - Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-05-31 | SMR-2012-R-91882

    Contient des dispositions extraordinaires en matière fiscale ainsi que pour faire face aux phénomènes atmosphériques exceptionnels ,vérifiés en février 2012, et pour soutenir le système économique (notamment le secteur bancaire).
    Cet enregistrement contient le décret-loi n° 61 du 31 mai 2012 de ratification du présent décret-loi.

  2. Saint-Marin - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret délégué n° 205 du 28 décembre 2011 portant dispositions en matière d'imposition fiscale sur les revenus provenant du travail indépendant et des prestations de vieillesse. (Decreto Delegato 28 dicembre 2011 n. 205: Provvedimento in materia di imposizione fiscale dei redditi da lavoro dipendente e da pensione. ) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2011-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | SMR-2011-R-91730

    Fixe les déductions d'impôts dont un travailleur dépendant a le droit relativement aux dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu du travail dépendant. Ces déductions sont établies en tant que pourcentages à calculer sur la rétribution brute jusqu'à un montant maximal. Fixe également le taux d'imposition à appliquer sur le montant de la pension minimale.

  3. Saint-Marin - Politique économique et sociale - Loi

    Décret-loi n° 172 du 26 octobre 2010 portant dispositions urgentes pour soutenir le système économique dans le but de promouvoir la consolidation des entreprises et le lancement de nouvelles activités économiques. (Decreto-legge 26 ottobre 2010 n. 172: Interventi urgenti a sostegno del sistema economico atti a favorire il consolidamento delle imprese e l'avvio di nuove attività economiche. ) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-10-26 | SMR-2010-L-85672

    Est organisé de la façon suivante:
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Sur les revenus des entreprises et les revenus produits à l'étranger
    Chapitre I: Régime de la participation-exemption et des dividendes
    Chapitre II: Sur les revenus produits à l'étranger
    Chapitre III: Sur le siège fixe des affaires sur le territoire de la République
    Chapitre IV: Normes de promotion
    Chapitre V: Sur les rapports avec l'Administration financière
    Titre III: Dispositions pour soutenir le système économique
    Titre IV: Dispositions finales


  4. Saint-Marin - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret délégué n° 154 du 29 décembre 2008 portant dispositions en matière de taxation fiscale sur les revenus du travail indépendant et des pensions. - Site du Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2008-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | SMR-2008-R-81565

    Fixe à 8.90 pour cent (à calculer sur le revenu brut) la déduction d'impôts pour frais inhérents à la production de revenus du travail indépendant. Fixe également l'aliquote à appliquer sur les montants des pensions minimum.


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