L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda > Droit pénal et procédure pénale

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: Rwanda - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. - Official gazettes

    Adoption: 2018-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2018-09-27 | RWA-2018-L-107716

  2. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 13/2018 du 4 avril 2018 portant organisation, compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de l’Organe national de poursuite judiciaire. - Official Gazettes

    Adoption: 2018-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-16 | RWA-2018-L-106630

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  3. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 19bis/2017 du 28 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS). - Official gazettes

    Adoption: 2017-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-15 | RWA-2017-L-104685

    Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  4. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 005/08.11 du 11 février 2014 portant modalités d'exécution de la peine d'interdiction et d'obligation de séjour.

    Adoption: 2014-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02-12 | RWA-2014-R-95300

    L'interdiction de séjour est la défense faite à un condamné de paraitre dans certains lieux ; l'obligation de séjour est l'obligation faite à un condamné de résider dans certains lieux.

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  5. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 84/2013 du 11 septembre 2013 relative au crime d'idéologie du génocide et autres infractions connexes.

    Adoption: 2013-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-28 | RWA-2013-L-94191

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Crime d'idéologie du génocide
    Chapitre III: Infractions connexes à l'idéologie du génocide
    Chapitre IV: Répression du crime d'idélogie du génocide et d'autres infractions connexes
    Chapitre V: Dispositions finales
    Texte de loi également disponible en anglais et en rwandais.

  6. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi organique n° 08/2013/OL du 16 juin 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort telle que modifiée et complétée à ce jour.

    Adoption: 2013-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-16 | RWA-2013-L-93515

    Modifie l'article 5 relatif aux crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  7. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Code de procédure pénale.

    Adoption: 2013-05-24 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-08 | RWA-2013-L-93604

  8. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 66/01 du 2 novembre 2012 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

    Adoption: 2012-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-19 | RWA-2012-R-98247

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  9. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi organique n° 04/2012/OL du 15 juin 2012 portant suppression des juridictions Gacaca et fixant les mécanismes de résolution des litiges qui étaient de leur compétence.

    Adoption: 2012-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-15 | RWA-2012-L-98238

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  10. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi organique n° 01/2012/OL du 2 mai 2012 portant Code pénal.

    Adoption: 2012-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-14 | RWA-2012-L-93714

  11. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Premier Ministre n° 24/03 du 21 avril 2011 déterminant la structure et la synthèse des emplois de la Commission nationale de lutte contre le génocide (CNLG).

    Adoption: 2011-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-23 | RWA-2011-R-98261

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  12. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS)

    Adoption: 2010-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-24 | RWA-2010-L-98260

    Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne incarcérée (art. 43). Pose le principe de non discrimination (art. 30). Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  13. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi organique n° 05/2009/OL du 21 décembre 2009 modifiant et complétant la loi organique nº 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort.

    Adoption: 2009-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-25 | RWA-2009-L-98594

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  14. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 17/01 du 31 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

    Adoption: 2009-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-27 | RWA-2009-R-98232

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  15. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 18/2008 du 23 juillet 2008 portant répression du crime d'idéologie du génocide. - Loi

    Adoption: 2008-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-15 | RWA-2008-L-85131

    On entend par idéologie du génocide un agrégat d'idées qui se manifestent par des comportements, des propos, des écrits et tous les autres actes visant ou incitant les autres à exterminer des groupes humains en raison de leur ethnie, origine, nationalité, région, couleur, apparence physique, sexe, langue, religion ou opinion politique, en temps normal ou en temps de guerre.

  16. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort (telle que modifiée). - Loi

    Adoption: 2007-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-01 | RWA-2007-L-85133

  17. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 09/2007 du 16 février 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le génocide. - Loi

    Adoption: 2007-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-19 | RWA-2007-L-85132

  18. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 38/2006 du 25 septembre 2006 portant création et organisation du Service National des Prisons. - Loi

    Adoption: 2006-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2006-10-23 | RWA-2006-L-76472

    Abroge l'ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961.
    Prévoit notamment la non-discrimination des détenus atteints du VIH/SIDA. Contient des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les détenus (art. 29).

  19. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi organique n° 15/2006 du 24 mars 2006 modifiant et complétant la loi organique n° 03/2004 du 20 mars 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère public.

    Adoption: 2006-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-08 | RWA-2006-L-74560

    Concerne notamment les Officiers du Ministère public, les services du Parquet, le Procureur général et ses attributions, les attributions de l'Auditeur général militaire, la composition du Conseil supérieur du Parquet, et le Service d'Inspection du Parquet général de la République.

  20. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

    Adoption: 2005-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 2005-03-15 | RWA-2005-R-71583

    Est considérée comme peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général l'obligation faite à un comndamné pour crime de génocide ou d'autres crimes contre l'humanité en sursis d'exécuter un travail non rémunéré d'intérêt général dans une institution habilitée (administrations publiques, ou autres organisations agréées).

    Sort ses effets à partir du 19 juin 2004.

  21. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 2004-05-17 | RWA-2004-L-74836

  22. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel no 26/01 du 10 décembre 2001 relatif à la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

    Adoption: 2001-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-01 | RWA-2001-R-65540

    S'applique aux condamnés pour crimes de génocide.

  23. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 1977-08-18 | RWA-1977-L-59908

  24. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi du 23 février 1963 portant Code de procédure pénale.

    Adoption: 1963-02-23 | RWA-1963-L-59907

  25. Rwanda - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961 organisant le service pénitentiaire du Rwanda.

    Adoption: 1961-05-30 | RWA-1961-R-59909

    Contient des dispositions sur les établissements pénitentiaires, les prisonniers, la surveillance et l'administration, les formalités à l'entrée, la répartition dans les locaux, les transferts, décès et évasions, les formalités à la sortie et le reclassement.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer