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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Rwanda - Sujet: Dispositions générales

  1. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 04/2012 du 17 février 2012 portant organisation et fonctionnement des organisations non-gouvernementales nationales

    Adoption: 2012-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-09 | RWA-2012-L-98241

    Définit l'organisation non gouvernementale comme une organisation composée de personnes physiques ou d'organisations autonomes librement regroupées et dont l'objectif est d'améliorer le développement économique, social et culturel et de faire le plaidoyer en faveur des intérêts publics d'un groupe spécifique, d'individus, d'organisations ou de promouvoir les intérêts communs de leurs membres. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  2. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 05/2012 du 17 février 2012 régissant l'organisation et le fonctionnement des organisations internationales non gouvernementales.

    Adoption: 2012-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-09 | RWA-2012-L-98242

    Définit l'organisation internationale non-gouvernementale comme une organisation créée en vertu des lois d'un autre pays et oeuvrant pour l'intérêt public. Prévoit l'application de la réglementation rwandaise du travail pour le personnel de ces organisations, qu'il soit expatrié ou national. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  3. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Premier Ministre nº 178/03 du 23 novembre 2011 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de la Commission nationale des Droits de la personne.

    Adoption: 2011-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-05 | RWA-2011-R-98541

  4. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Premier Ministre n° 85/03 du 23 août 2011 portant structure organisationnelle et synthèse des emplois du Fonds d'appui au développement local du Rwanda.

    Adoption: 2011-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-12 | RWA-2011-R-98263

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  5. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 82/08.11 du 2 mai 2011 portant règlement d'ordre intérieur des Comités de conciliateurs.

    Adoption: 2011-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-09 | RWA-2011-R-98615

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation du comité de conciliateurs
    Chapitre III: Fonctionnement du comité de conciliateurs
    Chapitre IV: Conduite des conciliateurs
    Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

    Abroge l'arrêté ministériel nº 122 du 18 octobre 2004 portant règlement d'ordre intérieur des Comités de conciliateurs. Texte également disponible en anglais et rwandais.

  6. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Premier Ministre n° 24/03 du 21 avril 2011 déterminant la structure et la synthèse des emplois de la Commission nationale de lutte contre le génocide (CNLG).

    Adoption: 2011-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-23 | RWA-2011-R-98261

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  7. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 05/2011 du 21 mars 2011 régissant les zones économiques spéciales au Rwanda.

    Adoption: 2011-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-30 | RWA-2011-L-92980

    Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  8. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 41/2010 du 25 novembre 2010 portant création du Fonds d'appui au développement local au Rwanda (RLDSF) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

    Adoption: 2010-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2011-02-28 | RWA-2010-L-93128

    Est notamment chargé d'établir des stratégies de création d'emplois et d'assistance.

    Loi également disponible en anglais et rwandais.

  9. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS)

    Adoption: 2010-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-24 | RWA-2010-L-98260

    Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne incarcérée (art. 43). Pose le principe de non discrimination (art. 30). Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  10. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté Présidentiel n° 49/01 du 6 juillet 2010 fixant les modalités d'élection des membres du Comité de conciliateurs.

    Adoption: 2010-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-12 | RWA-2010-R-98597

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  11. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 02/2010/OL du 9 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de conciliateurs. - Official gazettes

    Adoption: 2010-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2010-06-14 | RWA-2010-L-98596

    Le Comité de Conciliateurs est un organe chargé de la conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions de premier degré et notamment en cas de non respect des termes du contrat de travail conclu entre les individus lorsque la valeur du contrat est inférieure à cent mille francs rwandais. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  12. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 05/2009/OL du 21 décembre 2009 modifiant et complétant la loi organique nº 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort.

    Adoption: 2009-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-25 | RWA-2009-L-98594

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  13. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda.

    Adoption: 2009-05-27 | RWA-2009-L-81725

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 13)
    Titre II: Contrat de travail (arts. 14 à 46)
    Titre III: Conditions générales de travail (arts. 47 à 74)
    Titre IV: Salaire (arts. 75 à 89)
    Titre V: Santé et Sécurité sur le lieu de travail (arts. 90 à 96)
    Titre VI: Reclassement professionnel et emploi des personnes handicapées (arts. 97 à 100)
    Titre VII: Organisation des travailleurs et des employeurs(arts. 101 à 118)
    Titre VIII: Conventions collectives de travail et Règlement interne du personnel (arts. 119 à 139)
    Titre IX: Différends du travail (arts. 140 à 155)
    Titre X: Organes administratifs du travail et moyens de contrôle (arts. 156 à 166)
    Titre XI: Pénalités (arts. 167 à 169)
    Titre XII: Dispositions transitoires et finales (arts. 170 à 173)

  14. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 07/2009 du 27 avril 2009 relative aux sociétés commerciales.

    Adoption: 2009-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-27 | RWA-2009-L-98226

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  15. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 17/01 du 31 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

    Adoption: 2009-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-27 | RWA-2009-R-98232

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  16. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 61/2008 du 10 septembre 2008 portant Code de conduite des autorités des institutions publiques.

    Adoption: 2008-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-15 | RWA-2008-L-94331

    Prévoit notamment qu'il est interdit à toute autorité, dans ses fonctions quotidiennes, de se baser sur le népotisme, sur l'ethnie, le clan, la famille, l'ascendance, la région, le sexe, la religion ou tout autre critère pouvant entraîner la discrimination ou le divisionnisme.

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  17. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 40/2008 du 26 août 2008 portant organisation de l'activité de Micro Finance.

    Adoption: 2008-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2009-03-30 | RWA-2008-L-98234

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  18. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 18/2008 du 23 juillet 2008 portant répression du crime d'idéologie du génocide. - Loi

    Adoption: 2008-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-15 | RWA-2008-L-85131

    On entend par idéologie du génocide un agrégat d'idées qui se manifestent par des comportements, des propos, des écrits et tous les autres actes visant ou incitant les autres à exterminer des groupes humains en raison de leur ethnie, origine, nationalité, région, couleur, apparence physique, sexe, langue, religion ou opinion politique, en temps normal ou en temps de guerre.

  19. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 14/2008 du 4 juin 2008 relative à l’enregistrement de la population et à la délivrance de la carte d’identité. - Official gazettes

    Adoption: 2008-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-16 | RWA-2008-L-107709

    Abroge le décret-loi n° 01/81 du 16 janvier 1981, confirmée par la loi n° 01/82 du 26 janvier 1982 relatif au recensement, à la carte d’identité, au domicile et à la résidence des rwandais, tel que modifié et complété. Egalement disponible en anglais et en rwandais.

  20. Rwanda - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Community Development Policy (revised version). - Office of the Prime Minister - Publications

    Adoption: 2008-04 | RWA-2008-M-98538

    This revised Community Development Policy aims to mobilise and empower the Rwandan community to exercise its powers in decision making in order to promote its development, commensurate with the progress of decentralization. Its mission is to "ensure effective and sustainable participation of the community in its own development, in order to achieve poverty reduction and self-reliance based on the sustainable exploitation of available resources".

  21. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort (telle que modifiée). - Loi

    Adoption: 2007-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-01 | RWA-2007-L-85133

  22. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 30/2007 du 6 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.

    Adoption: 2007-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-15 | RWA-2007-L-78279

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  23. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 19/2007 du 4 mai 2007 modifiant et complétant la loi organique n° 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens. - Loi

    Adoption: 2007-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2007-06-01 | RWA-2007-L-76383

    Contient des dispositions relatives aux sièges des formations politiques, à la demande d'enregistrement d'une formation politique et au nombre des signataires de ses statuts, et au financement par l'Etat des programmes des formations politiques et des candidats libres.

  24. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 12/2007 du 27 mars 2007 relative aux marchés publics.

    Adoption: 2007-03-27 | RWA-2007-L-76378

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation des organes de passation des marchés publics
    Chapitre III: Méthodes de passation des marchés
    Chapitre IV: Voies et organes de recours
    Chapitre V: Exécution du contrat
    Chapitre VI: Sanctions applicables en cas de violation des procédures de passation de marchés publics
    Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

  25. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 09/2007 du 16 février 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le génocide. - Loi

    Adoption: 2007-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-19 | RWA-2007-L-85132

  26. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 52/2006 du 12 décembre 2006 modifiant la loi n° 06/1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales.

    Adoption: 2006-12-12 | RWA-2006-L-76375

  27. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 38/2006 du 25 septembre 2006 portant création et organisation du Service National des Prisons. - Loi

    Adoption: 2006-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2006-10-23 | RWA-2006-L-76472

    Abroge l'ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961.
    Prévoit notamment la non-discrimination des détenus atteints du VIH/SIDA. Contient des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les détenus (art. 29).

  28. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 43/01 du 16 août 2006 fixant les modalités relatives à l'organisation des élections des membres du Comité de conciliateurs. - Journal officiel

    Adoption: 2006-08-16 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-16 | RWA-2006-R-74336

    Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Des personnes éligibles et non éligibles (arts. 4 à 6)
    Chapitre III: De l'organisation et de la direction des élections (art. 7)
    Chapitre IV: De la campagne électorale (arts. 8 à 10)
    Chapitre V: Du déroulement de l'élection (arts. 11 à 15)
    Chapitre VI: Du contentieux électoral (art. 16)
    Chapitre VII: Des dispositions diverses et finales (arts. 17 à 22)

  29. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 31/2006 du 14 août 2006 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de conciliateurs. - Journal officiel

    Adoption: 2006-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-16 | RWA-2006-L-74337

    Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: De l'organisation du Comité des conciliateurs (arts. 3 à 7)
    Chapitre III: De la compétence (arts. 8 à 16)
    Chapitre IV: De la procédure de conciliation et de l'exécution de la décision (arts. 17 à 24)
    Chapitre V: De la saisine du tribunal pour examen de la décision du Comité des conciliateurs (arts. 25 et 26)
    Chapitre VI: Du fonctionnement du Comité des conciliateurs et de leur Code de conduite (arts. 27 à 29)
    Chapitre VII: Des dispositions transitoires et finales (arts. 30 à 33)

    Le comité des conciliateurs est un organe destiné à fournir un cadre de conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions du premier degré. Il est compétent à la fois en matière pénale et en matière civile.

  30. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 15/2006 du 24 mars 2006 modifiant et complétant la loi organique n° 03/2004 du 20 mars 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère public.

    Adoption: 2006-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-08 | RWA-2006-L-74560

    Concerne notamment les Officiers du Ministère public, les services du Parquet, le Procureur général et ses attributions, les attributions de l'Auditeur général militaire, la composition du Conseil supérieur du Parquet, et le Service d'Inspection du Parquet général de la République.

  31. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

    Adoption: 2005-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 2005-03-15 | RWA-2005-R-71583

    Est considérée comme peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général l'obligation faite à un comndamné pour crime de génocide ou d'autres crimes contre l'humanité en sursis d'exécuter un travail non rémunéré d'intérêt général dans une institution habilitée (administrations publiques, ou autres organisations agréées).

    Sort ses effets à partir du 19 juin 2004.

  32. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 2004-05-17 | RWA-2004-L-74836

  33. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 33 bis/2003 du 6 septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. - Loi

    Adoption: 2003-09-06 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-01 | RWA-2003-L-66793

    Chap. Ier: Des dispositions générales
    Chap. II: Du crime de génocide et de ses peines
    Chap. III: Des crimes contre l'humanité et de leurs peines
    Chap. IV: Des crimes de guerre et de leurs peines
    Chap. V: Des infractions contre les organisations humanitaires
    Chap. VI: Des dispositions diverses et finales

    Disponible en anglais et en français.

  34. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 30/2003 du 29 août 2003 modifiant et complétant le décret-loi n°01/81 du 16 janvier 1981 confirmé par la loi n°01/82 du 26 janvier 1982 relative au recensement, carte d'identité, domicile et résidence des rwandais.

    Adoption: 2003-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-01 | RWA-2003-L-66797

    Modifications relatives à la déclaration de naissance, à la carte d'identité, au changement de résidence ou de domicile et aux sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions.

    Disponible en anglais et en français.

  35. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi organique no 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens.

    Adoption: 2003-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-06-27 | RWA-2003-L-66052

    Chapitre I: Principes généraux (définition, siège, etc. - Articles 1 à 5)
    Chapitre II: De la création, de l'organisation et du fonctionnement des formations politiques (Articles 6 à 19)
    Chapitre III: Des médias des formations politiques (Article 20)
    Chapitre IV: Du patrimoine de la formation politique (Articles 21 à 27)
    Chapitre V: Des rapports entre les formations politiques et l'Etat et d'autres institutions (Articles 28 à 30)
    Chapitre VI: De la coalition et de la fusion des formations politiques (Articles 31 à 34)
    Chapitre VII: De l'éthique des formations politiques et des politiciens (Articles 35 à 41)
    Chapitre VIII: Des sanctions et de l'annulation des décisions des organes de la formation politique (Articles 42 à 49)
    Chapitre IX: Du forum de concertation des formations politiques (Articles 50 à 53)
    Chapitre X: Des dispositions transitoires et finales (Articles 54 à 58)

  36. Rwanda - Dispositions générales - Constitution

    Constitution de la République rwandaise. - Constitution (telle qu'amendée en 2008) Constitution in English Constitution (as amended up to 2008) Constitution (dans sa teneur modifiée en 2010) Constitution (dans sa teneur modifiée en 2015)

    Adoption: 2003-06-04 | RWA-2003-C-64236

    Parmi les principes fondamentaux consacrés dans le texte figurent notamment l'égalité entre les hommes et les femmes (égalité des chances, égalité de traitement et égalité de rémunération (article 37)); la liberté d'association (article 35); la liberté syndicale (article 38); le droit au travail et au libre choix de son travail (article 37); la non-discrimination (article 11); la libre circulation (article 23) et le droit de grève (article 39).

    Disponible en anglais et français.

  37. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 37/2002 du 31 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 04/99 du 12 mars 1999 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

    Adoption: 2002-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-16 | RWA-2002-L-66805

    Contient des dispositions relatives aux missions, aux pouvoirs et à l'organisation de cette commission.

  38. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 18/2002 du 11 mai 2002 régissant la presse.

    Adoption: 2002-05-11 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-01 | RWA-2002-L-65538

    Titre I: Des définitions et de la liberté de la presse. Titre II: De l'exploitation d'une entreprise de presse. Titre III: La profession de journaliste. Titre IV: Des infractions et des responsabilités. Titre V: Des dispositions transitoires et finales.

  39. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 51/2001 du 30 décembre 2001 portant Code du travail. - Code du travail (version anglaise) Code (version française)

    Adoption: 2001-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-01 | RWA-2001-L-61225

    Titre Ier: Dispositions générales. Titre II: Contrat de travail. Chapitre Ier: Conclusion et exécution des contrats de travail. Chapitre II: Contrat d'apprentissage. Titre III: Conditions de travail. Chapitre Ier: Obligations de l'employeur et du travailleur. Chapitre II: Durée du travail. Chapitre III: Travail de nuit. Chapitre IV: Travail de l'enfant.Chapitre V: Travail des femmes enceintes ou allaitantes. Chapitre VI: Congés et jours fériés. Titre IV: Salaire. Chapitre Ier: Détermination du salaire. Chapitre II: Paiement du salaire. Chapitre III: Retenues sur salaire. Chapitre IV: Economats. Titre V: Convention collective, accords collectifs d'établissements et règlement interne du personnel. Chapitre Ier: Convention collective. Chapitre II: Accords collectifs d'établissements. Chapitre III: Exécution de la convention collective et des accords collectifs d'établissements. Chapitre IV: Règlement interne du personnel. Titre VI: Santé et sécurité au travail. Titre VII: Incapacité et reclassement professionnels. Chapitre Ier: Incapacité d'origine professionnelle. Chapitre II: Reclassement professionnel. Chapitre III: Formation professionnelle des handicapés du travail. Titre VIII: Organisations professionnelles des travailleurs et des employeurs. Chapitre Ier: Définition et constitution. Chapitre II: Capacité juridique des syndicats de travailleurs ou des organisations professionnelles d'employeurs. Chapitre III: Exercice du droit syndical. Titre IX: Organes administratifs du travail et des moyens de contrôle. Chapitre Ier: Organes administratifs du travail. Chapitre II: Délégués du personnel. Chapitre III: Moyens de contrôle. Titre X: Différends du travail. Chapitre Ier: Définitions. Chapitre II: Règlement des différends du travail. Titre XI: Pénalités. Titre XII: Dispositions finales. Disponible en anglais et en français.

  40. Rwanda - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté présidentiel no 26/01 du 10 décembre 2001 relatif à la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

    Adoption: 2001-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-02-01 | RWA-2001-R-65540

    S'applique aux condamnés pour crimes de génocide.

  41. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 22/99 du 12 novembre 1999 complétant le Livre premier du Code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions.

    Adoption: 1999-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1999-11-15 | RWA-1999-L-71605

  42. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi no 54/91 du 15 novembre 1991 sur la presse

    Adoption: 1991-11-15 | RWA-1991-L-26810

    Affirme la liberté de la presse et organise les conditions d'exercice de la presse écrite ou audio-visuelle, notamment celles relatives au journalisme. Sont également prévues des dispositions relatives au dépot légal, au droit de réponse, à la répression d'infractions contre la chose publique et contre des personnes. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  43. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi du 5 août 1991 relative au registre du commerce.

    Adoption: 1991-08-05 | RWA-1991-L-59918

  44. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques

    Adoption: 1991-06-18 | RWA-1991-L-22562

    Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  45. Rwanda - Dispositions générales - Constitution

    Constitution de la République rwandaise.

    Adoption: 1991-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 1991-06-10 | RWA-1991-C-22561

    Parmi les libertés publiques consacrées par ce texte figurent notamment: l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination aucune, la liberté d'association sans autorisation préalable, la liberté de circulation, le droit au travail, au libre choix de son travail et à des conditions de travail équitables et satifaisantes, le recours à l'action syndicale pour la défense des droits des travailleurs. Le travail forcé extrapénal est prohibé (art.29). Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent, il ne peut porter atteinte à la liberté du travail. Révise et remplace la constitution du 20 décembre 1978. Disponible en anglais.

  46. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi no 15/91 du 20 avril 1991 portant modification de la loi du 5 août 1967 portant création de la Banque Rwandaise de Développement.

    Adoption: 1991-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 1990-03-29 | RWA-1991-L-22730

    Modifications relatives aux missions de la Banque, à son administration, à la répartition des bénéfices et à sa dissolution. Abroge divers articles de la loi du 5 août 1967.

  47. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi no 43/90 du 1er octobre 1990 portant promotion des exportations.

    Adoption: 1990-10-01 | RWA-1990-L-22728

  48. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi no 07/90 du 31 janvier 1990 modifiant et complétant la loi no 21/1987 du 5 août 1987 portant code des investissements.

    Adoption: 1990-01-31 | RWA-1990-L-21197

    Modification de l'article 16 de la loi susmentionnée relatif à l'exonération de droits et taxes à l'importation perçus sur diverses marchandises.

  49. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 42-1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.

    Adoption: 1988-10-27 | RWA-1988-L-9282

    Titre préliminaire: "Des principes généraux"; Livre premier: "Des personnes et de la famille".
    Abroge notamment le décret du 4 mai 1985 relatif au code civil, livre premier.

  50. Rwanda - Dispositions générales - Loi

    Loi no 391-1988 du 27 octobre 1988 complétant la loi no 06-1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales.

    Adoption: 1988-10-27 | Date d'entrée en vigueur: 1988-12-01 | RWA-1988-L-29104

    Des articles 17 bis, ter, quater et quinquies sont ajoutés à la loi no 06-1988 et concernent le dépôt des actes de sociétés commerciales et les obligations en résultant.

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