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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Niger

  1. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-60 du 20 décembre 1999 portant Statut de l'opposition.

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61493

    Précise que le choix politique est une "affaire strictement personnelle" et que les droits de l'opposition sont inaliénables et imprescriptibles. Définit les droits et devoirs de l'opposition.

  2. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-66 du 20 décembre 1999 instituant une taxe à la formation professionnelle.

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61501

    Prévoit deux formes de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle: a) versement de la totalité de la somme due au titre de la taxe; b) versement des quatre cinquièmes de cette somme et pour le reste, financement direct d'actions de formation professionnelle continue au profit de son propre personnel. Définit par ailleurs les personnes physiques ou morales assujetties à cette taxe, l'assiette, le taux et le montant de la taxe, les obligations des redevables et les conditions d'exonération.

  3. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-51 du 22 novembre 1999 réglementant la profession d'avocat.

    Adoption: 1999-11-22 | NER-1999-R-61487

  4. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-37 du 4 septembre 1999 portant Code électoral.

    Adoption: 1999-09-04 | NER-1999-R-61500

  5. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-368/PCRN/MJ/DH du 3 septembre 1999, déterminant l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires (tel que modifié par le décret n° 2001-55/PRN/MJ du 28 février 2001).

    Adoption: 1999-09-03 | NER-1999-R-90279

    Contient des dispositions concernant notamment le travail des détenus.

  6. Niger - - Constitution

    Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution. - Extracts in English Constitution (telle qu'amendée en 2004)

    Adoption: 1999-07-18 | NER-1999-C-61825

    Titre I: De l'Etat et de la Souveraineté. Assure notamment à tous les citoyens l'égalité devant la loi sans distinction de sexe, d'origine sociale, ethnique ou religieuse (article 8). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine. Chacun a droit à la vie, à la santé, à la sécurité, à l'intégrité physique et mentale, et à l'éducation (article 11). Prévoit que nul ne sera soumis à la torture, à l'esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 12). L'article 25 concerne le droit au travail et précise que l'Etat s'efforce de créer les conditions qui rendent effectives la jouissance de ce droit et qui garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services et de sa production. Reconnaît et garantit également le droit syndical et le droit de grève (article 26). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du pouvoir judiciaire. Titre VII: Du Conseil économique, social et culturel. Titre VIII: Du Conseil supérieur de la communication. Titre IX: Des collectivités territoriales. Titre X: Des traités et accords internationaux. Titre XI: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XII: De la révision. Titre XIII: Des dispositions transitoires et finales.

  7. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.

    Adoption: 1999-06-04 | NER-1999-R-61499

    Nombreuses modifications relatives notamment au rang hiérarchique des magistrats et aux modalités de réunion de la Cour d'Appel. Prévoit que la loi détermine la compétence des tribunaux du travail. Crée des juridictions de mineurs.

  8. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-11 du 14 mai 1999 portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs.

    Adoption: 1999-05-14 | NER-1999-R-61490

  9. Niger - - Loi

    Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL).

    Adoption: 1998-12-29 | NER-1998-L-53728

    De statut indépendant, la Commission est composée des différents représentants de la société civile parmi lesquels les syndicats. Toute personne s'estimant victime d'atteinte aux droits de l'homme peut saisir la Commission; de même, toute violation, volontaire ou non, des prescriptions liées aux fonctions de la Commission est passible de sanctions.

  10. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-380/PRN/MFPT/E du 24 décembre 1998 portant modification du décret no 61-050 du 27 mars 1961 portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires et institution d'un fonds national des retraites.

    Adoption: 1998-12-24 | NER-1998-R-53726

    Les amendements concernent les modalités d'admission à la retraite et le droit à la pension correspondante.

  11. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-381/PRN/MFPT/E du 24 décembre 1998 portant modification du décret no 67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la Caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1998-12-24 | NER-1998-R-53727

    Les modifications complémentaires réglementent les droits à la pension de vieillesse et d'invalidité.

  12. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-330/PRN/MSP du 19 novembre 1998 portant approbation des statuts de l'Institut de santé publique (ISP).

    Adoption: 1998-11-19 | NER-1998-R-53710

    Créé par la loi no 98-15 du 15 juin 1998, il a pour missions la formation, le perfectionnement du personnel de la santé publique, de l'action sociale, de l'administration générale, des collectivités territoriales, des organismes publics ou privés, responsables d'actions sanitaires, sociales et médico-sanitaires. Géré par un conseil d'administration comprenant notamment un représentant par syndicat de la santé et un représentant élu du personnel de l'Institut.

  13. Niger - - Accord international

    Traité portant création de la Communauté des Etats sahélo-sahariens, publié par décret no 98-272/PRN/MAE/IA du 2 octobre 1998.

    Adoption: 1998-10-02 | NER-1998-IA-53713

    Le traité, ratifié par la loi no 98-25 du 11 août 1998, établit, entre autres moyens d'intégration économique et sociale, la liberté de circulation des personnes, des biens et des capitaux, de séjour et de travail ainsi que l'égalité des droits et avantages de tous les ressortissants des Etats parties au dit traité.

  14. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 37/MCI/PAIPCE du 30 septembre 1998 portant création, attributions et composition du comité de pilotage du Programme d'appui aux initiatives privées et à la création d'emploi (PAIPCE).

    Adoption: 1998-09-30 | NER-1998-R-53714

    Jumelée avec une cellule de gestion du dit programme.

  15. Niger - - Loi

    Loi no 98-23 du 11 août 1998 modifiant la loi no 97-26 du 18 juillet 1997 portant régime de la liberté de presse.

    Adoption: 1998-08-11 | NER-1998-L-53711

    Elargit la définition de "journaliste professionnel". Crée également plusieurs délits liés à l'exercice de la liberté de presse (destruction d'affiches, diffusion d'informations mensongères et diffamation, offense au Chef de l'Etat, etc...) et assortis de peine d'amendes et/ou de prison.

  16. Niger - - Loi

    Loi no 98-24 du 11 août 1998 portant réglementation de l'Etat d'urgence.

    Adoption: 1998-08-11 | NER-1998-L-53712

  17. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 48/MJS/SN du 6 août 1998 portant création, attributions et organisation du Dispositif national pour la promotion de l'entreprenariat jeunesse (DINAPEJ).

    Adoption: 1998-08-06 | NER-1998-R-53720

    A pour missions de promouvoir l'esprit d'entreprise chez les jeunes, de les former et de soutenir les initiatives pilotes.

  18. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 1069/MFP/T/E/MF/RE/P du 5 août 1998 portant modification de l'arrêté no 1/MFP/T/E/MF du 5 mai 1997 instituant un programme d'insertion des jeunes diplômés (PIJD).

    Adoption: 1998-08-05 | NER-1998-R-53719

    Programme exécuté par l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi (ANPE). Les modifications portent sur le montant des allocations de stage versées aux jeunes diplômés.

  19. Niger - - Loi

    Loi no 98-16 du 15 juin 1998 portant autorisation de l'exercice privé des professions dans le secteur de la santé.

    Adoption: 1998-06-15 | NER-1998-L-53715

    Les personnes physiques de nationalité étrangère peuvent être autorisées à l'exercice privé de professions dans le dit secteur sous réserve de réciprocité pour les ressortissants nigériens.

  20. Niger - - Loi

    Loi n° 98-12 du 1er juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien.

    Adoption: 1998-06-01 | NER-1998-L-53718

    L'éducation est un droit reconnu à tout citoyen nigérien, sans distinction d'âge, de sexe, d'origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse (art. 8).

  21. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 702/MFP/T/E du 20 mai 1998 portant création, attributions et composition d'un Comité chargé du suivi de la réunion nationale sur le dialogue social et la coopération tripartite tenue le 8 mai 1998.

    Adoption: 1998-05-20 | NER-1998-R-51737

    Comité tripartite.

  22. Niger - - Loi

    Loi no 98-11 du 7 mai 1998 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre national de radioprotection".

    Adoption: 1998-05-07 | NER-1998-L-53717

    Chargé d'assurer la protection contre les dangers des rayonnements ionisants dans les organismes publics ou privés dont les activités entraînent l'exposition aux dits rayonnements du personnel, du public et de l'environnement. Les moyens préconisés comportent notamment le suivi radiologique du personnel, les études en radioprotection et la maintenance des équipements concernés.

  23. Niger - - Loi

    Loi n° 98-05 du 29 avril 1998 modifiant la loi n° 97-020 du 20 juin 1997 instituant les fêtes légales.

    Adoption: 1998-04-29 | NER-1998-L-53716

  24. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 04/MDS/P/PF/PE/DPE du 6 février 1998, portant organisation et attributions de la direction de la protection de l'enfant.

    Adoption: 1998-02-06 | NER-1998-R-51115

  25. Niger - - Loi

    Loi no 97-40 du 1er décembre 1997 instituant un livre IV du nouveau code du commerce.

    Adoption: 1997-12-01 | NER-1997-L-49483

    Concerne les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation ainsi que les sanctions relatives à la défaillance des débiteurs.

  26. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 1720/MFP/T/E/ANPE du 14 novembre 1997 portant organisation et attributions des services de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi (ANPE).

    Adoption: 1997-11-14 | NER-1997-R-49484

  27. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 97-403/PRN/MFP/T/E du 10 novembre 1997 portant modification du décret no 61-50 du 27 mars 1961 portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires de la République du Niger et institution d'un fonds national des retraites.

    Adoption: 1997-11-10 | NER-1997-R-49476

    La modification (art.14) porte sur la prise en compte des six derniers salaires et mois de travail retenus pour fixer le montant de la retraite.

  28. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 97-272/PRN du 18 juillet 1997 portant attributions et fonctionnement de l'Inspection générale de l'Etat.

    Adoption: 1997-07-18 | NER-1997-R-49478

  29. Niger - - Loi

    Loi no 97-16 du 20 juin 1997 portant statut des réfugiés.

    Adoption: 1997-06-20 | NER-1997-L-49477

    Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, les réfugiés régulièrement admis sur le territoire bénéficient des mêmes droits que les ressortissants du pays qui a conclu avec le Niger la convention d'établissement la plus favorable (art. 9). Les réfugiés sont toutefois astreints à une autorisation d'exercice préalable.

  30. Niger - - Loi

    Loi n° 97-20 du 20 juin 1997 instituant des fêtes légales.

    Adoption: 1997-06-20 | NER-1997-L-78831

  31. Niger - - Accord international

    Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

    Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  32. Niger - - Accord international

    Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

    Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  33. Niger - - Accord international

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

    Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

  34. Niger - - Loi

    Ordonnance no 96-067 du 9 novembre 1996 portant régime des coopératives rurales.

    Adoption: 1996-11-09 | NER-1996-L-45854

    Contient 28 articles relatives aux dispositions générales (objectifs, définitions), à la création et à l'administration, aux regroupements de coopératives, aux dispositions financières, aux pénalités, aux retraits et à la dissolution.

  35. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-430/PRN/MAG/E du 9 novembre 1996 déterminant les modalités d'application de l'ordonnance portant régime des coopératives rurales.

    Adoption: 1996-11-09 | NER-1996-R-45855

  36. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-444/PRN/MFPT/E du 9 novembre 1996 portant attributions et organisation de l'Inspection générale de la médecine du travail.

    Adoption: 1996-11-09 | NER-1996-R-51728

    Toute inspection ou tout contrôle donne lieu à l'établissement d'un rapport provisoire qui sera transmis aux structures inspectées aux fins de contradiction (art. 10, al. 1). Ces structures disposent d'un délai de réponse de dix jours.

  37. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-413/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 déterminant les conditions de forme de certains contrats de travail.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51729

    Détermine les mentions obligatoires des contrats ainsi que les formalités devant être effectuées par l'employeur, notamment en cas de recrutement de travailleurs étrangers.

  38. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-412/PRN/MEF/P du 4 novembre 1996 portant réglementation du travail temporaire.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51730

    Détermine les activités des entreprises de travail temporaire et les contrats autorisés. Ceux-ci sont de deux sortes, contrat de mise à disposition et contrat de mission. Précise les missions permises et prévoit ainsi qu'une entreprise utilisatrice ne peut faire appel à des travailleurs en mission pour remplacer des salariés en grève (art. 9). Fixe également le statut du travailleur temporaire qui bénéficie notamment d'une indemnité de précarité.

  39. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-411/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 fixant l'organisation et le fonctionnement des services de l'Inspection du travail.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51731

    Concerne les attributions des directions et autres institutions relevant du ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi et intervenant, outre les services spécialisés, en matière d'inspection du travail. Fixe ainsi les fonctions de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi (ANPE).

  40. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-409/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de la déclaration d'embauche.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51732

    Enregistrée à l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi (ANPE).Un exemplaire de fiche de déclaration est jointe en annexe.

  41. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-408/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de Comités de santé et de sécurité au travail.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51733

    Un comité de santé et de sécurité au travail (CSST) doit être créé dans toutes les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. Les travailleurs sont représentés proportionnellement à leur nombre au sein de ce comité.

  42. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-407/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant organisation et fonctionnement de la Commission consultative du travail.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51734

    Employeurs et travailleurs y sont représentés également. Comprend en son sein une commission permanente formée de quatre membres au moins, deux au titre des représentants des employeurs et deux au compte des représentants des travailleurs.

  43. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-406/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 déterminant les conditions de création et d'ouverture des bureaux ou offices privés de placement.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51735

    Toute personne physique ou morale effectuant à titre exclusif ou principal, en qualité d'intermédiaire, les opérations de placement de demandeurs d'emploi auprès des employeurs moyennant rémunération peut être qualifiée "bureau" ou "office privé de placement". Sont exclues les activités des entreprises de travail temporaire.

  44. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-405/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi (ANPE).

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-51736

    L'ANPE est gérée par un conseil d'administration de 12 membres, tous nommés pour trois ans. Les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs y participent.

  45. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-40/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de remboursement des frais de transport et des salaires et fixant le montant de l'indemnité de sujétion à allouer aux assesseurs des tribunaux du travail.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-68213

  46. Niger - - Loi

    Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger. - Code du travail

    Adoption: 1996-06-29 | NER-1996-L-44750

    Titre I - Dispositions générales - Le travail forcé est interdit et le principe du droit au travail sans discrimination aucune, confirmé. Titre II - Emploi et formation professionnelle - Service public de l'emploi, bureau de placement privé et entreprise de travail temporaire sont définis ainsi que les contrats d'apprentissage et de travail. Titre III - Conditions et rémunération du travail - Concernent notamment la durée du travail, le travail de nuit et des enfants, la protection de la femme et de la maternité; l'hygiène, la sécurité et la santé au travail; sont également traités les éléments constitutifs du salaire et ses garanties. Titre IV - Représentation professionnelle et négociation collective - La liberté syndicale, l'interdiction du prélèvement automatique des cotisations syndicales, les délégués du personnel et les conventions collectives font l'objet de dispositions détaillées. Titre V - Contrôles et instances relatives au travail - Visent les domaines d'intervention de l'inspection du travail et du service public de l'emploi. Titre VI - Différends de travail - Fixent, d'une part, la composition et le fonctionnement du tribunal du travail; d'autre part, les modalités de recours à la grève. Titre VII - Pénalités

  47. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-092/PCSN/MFPT/T du 16 avril 1996 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 96-09 du 21 mars 1996, fixant les conditions d'exercice du droit de grève des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.

    Adoption: 1996-04-16 | NER-1996-R-78830

  48. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 96-009 du 21 mars 1996 fixant les conditions d'exercice du droit de grève des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.

    Adoption: 1996-03-21 | NER-1996-R-78829

  49. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 96-010 du 21 mars 1996 déterminant la liste des services stratégiques et/ou vitaux de l'Etat.

    Adoption: 1996-03-21 | NER-1996-R-86488

  50. Niger - - Accord international

    Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

    Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

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