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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Niger

  1. Niger - - Loi

    Décret no 90-123/PRN/MPE du 3 mai 1990, déterminant les modalités d'application de l'ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989, portant Code des investissements en République du Niger.

    Adoption: 1990-05-03 | NER-1990-R-20646

    Abroge notamment le décret no. 75-121/PCMS/SEP/AECI du 17 juillet 1975 et le décret no. 75-122/PCMS/SEP/AECI du 17 juillet 1975 .

  2. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 668/MFP/T du 20 avril 1990, modifiant l'arrêté no 5/SESP/MFP/T/MF/ASN du 16 mars 1972 fixant les conditions d'exercice de la médecine du travail pour les entreprises ne disposant pas d'un personnel médical à plein temps.

    Adoption: 1990-04-20 | NER-1990-R-20644

    Vise les conventions de soin entre les médecins et les entreprises.

  3. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-97/PRN/MFP/T du 16 mars 1990, modifiant le décret no 65-115/MFP/T du 18 août 1965, fixant les statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale et les règles de son fonctionnement.

    Adoption: 1990-03-16 | NER-1990-R-20637

  4. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-99/PRN/MFP/T du 16 mars 1990, relatif au temps de service exigible pour les concours et les stages de formation professionnelle.

    Adoption: 1990-03-16 | NER-1990-R-20638

    Le temps de service exigible est fixé à trois ans. Abroge notamment le décret no 85-93/PCMS/MFP/T du 11 juillet 1985.

  5. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 40/MPT/ENA du 9 janvier 1990 portant création d'une cellule de perfectionnement et de recyclage des personnels de l'administration (CEPERE).

    Adoption: 1990-01-09 | NER-1990-R-20438

  6. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 87-24 du 8 décembre 1989 portant prohibition de l'importation des déchets industriels et nucléaires toxiques.

    Adoption: 1990-01-01 | NER-1990-R-20432

    L'importation des déchets industriels et nucléaires toxiques est considérée comme un crime et toute infraction sera sanctionnée par une peine d'emprisonnement de 10 à 30 ans et une amende de 50 à 500 millions de franc; la récidive est passible de la peine de mort.

  7. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no. 87-117/PCSON/MPT/H du 8 décembre 1989 portant réglementation de la profession d'entrepreneur du bâtiment et des travaux publics.

    Adoption: 1989-12-08 | NER-1989-R-20428

  8. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 89-18 du 8 décembre 1989 portant statut général de la fonction publique.

    Adoption: 1989-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | NER-1989-R-20430

    Abroge la loi no 59-06 du 3 décembre 1959 aux mêmes fins ainsi que les textes modificatifs subséquents.

  9. Niger - - Loi

    Ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989 portant code des investissements en République du Niger.

    Adoption: 1989-12-08 | NER-1989-R-20635

    Vise à stimuler les investissements privés, nationaux ou étrangers en instituant des régimes particuliers. Abroge notamment la loi no 68-24 du 31 juillet 1968, portant code des investissements au Niger, les lois no 71-02 du 29 janvier 1971 et no 74-18 du 11 mars 1974, ainsi que la loi no 74-19 du 11 mars 1974, portant code des investissements en faveur de l'entreprise nigérienne.

  10. Niger - - Constitution

    Constitution du 24 septembre 1989.

    Adoption: 1989-09-24 | NER-1989-C-9141

    Composée de 20 titres. A noter le titre premier "De la Société de développement": esquisse du modèle endogène de développement choisi par le Niger; le titre III "Des droits et libertés du citoyen" parmi lesquels figurent notamment la liberté de réunion et d'association, le droit au travail et le droit de manifestation; le titre V "Du Mouvement National pour la Société de Développement" dont l'article 16 dispose que le "système politique nigérien est fondé sur le principe d'un mouvement politique, assurant en son sein la libre expression des opinions et des sensibilités idéologiques"; le titre VI "Du Conseil Supérieur d'Orientation Nationale" qui est l'instance suprême de l'Etat et l'organe de direction, de conception et d'animation de l'Etat et du Mouvement National pour la Société de Développement. La Constitution a été promulguée par l'ordonnance No. 89-14 du 6 octobre 1989.

  11. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-115/PCMS/MFP/T/FP du 27 avril 1989, modifiant le décret no 67-25 du 2 février 1967, portant détermination des règles de gestion du régime des retraites pour la Caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1989-04-27 | NER-1989-R-8125

    Modifie l'alinéa a) du point 2 de l'article 16 du décret de 1967 eu égard aux conditions auxquelles une veuve est considérée comme survivant aux fins des prestations de vieillesse et d'invalidité.

  12. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-115/PCMS/MFPT/FP du 27 avril 1989 modifiant le décret no 67-025 du 2 février 1967, portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1989-04-27 | NER-1989-R-8550

  13. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 89-010 du 7 avril 1989 portant régime des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.

    Adoption: 1989-04-07 | NER-1989-R-8124

    Abroge l'ordonnance no 84-22 du 31 mai 1984 portant création et organisation des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.

  14. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-075/PCMS/MSP/AS/CF/MFP/T/FP portant statuts particuliers des personnels du cadre de la santé publique.

    Adoption: 1989-04-07 | NER-1989-R-21194

    Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 73-139/MFP/MSP/AS du 25 octobre 1973 portant statuts particuliers du cadre de la Santé publique et de l'Action sociale, indique, en termes généraux, les attributions des divers corps, dont les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les ingénieurs sanitaires et les gestionnaires des hôpitaux.

  15. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-074/PCMS/MAG/E du 7 avril 1989 portant modalités d'application de l'ordonnance portant régime des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.

    Adoption: 1989-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 1989-04-07 | NER-1990-R-28075

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 84-93/PCMS du 31 mai 1984. Paru au Journal officiel du 1er mai 1989.

  16. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Six actes et décisions relatifs à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

    Adoption: 1989 | NER-1989-IA-8126

    Les actes et décisions visés comprennent notamment le protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ainsi que le protocole portant code de conduite pour l'application du même protocole. La ratification de ces deux textes a été autorisée par l'ordonnance n° 89-12 du 27 avril 1989. Le décret n°89-129/PCMS/MAE/C du 5 mai 1989 en porte publication par le Niger.

  17. Niger - - Accord international

    Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la République du Niger et la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signée à Niamey le 30 juin 1988.

    Adoption: 1988-06-30 | INT-1988-IA-22078

    Etablit notamment l'égalité de traitement en matière d'emploi, sous réserve des réglementations en vigueur dans chacun des deux Etats, et le droit pour les nationaux des deux pays travaillant sur le territoire de l'autre de transférer dans leur pays respectif un pourcentage de leurs revenus. Le décret No. 90-235/PRN/MAE/C du 19 décembre 1990 en porte publication par la partie nigérienne.

  18. Niger - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Statuts de la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1988-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 1988-03-18 | NER-1988-M-7689

  19. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 87/076/PCMS/MI/MAE/C du 10 juin 1987 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers au Niger.

    Adoption: 1987-06-10 | NER-1987-R-78834

    Abroge le décret n° 81-191/PCMS/MI/MAE/C du 29 octobre 1991.

  20. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 870/MFP/T du 22 avril 1987 portant modalités d'application du décret no 87-17/PCMS/MFP/T du 12 février 1987 portant transfert de certaines attributions du ministre de la Fonction publique et du Travail en matière d'administration et de gestion du personnel.

    Adoption: 1987-04-22 | NER-1987-R-3651

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à l'affectation, à la notation, à l'avancement, aux primes d'ancienneté, aux congés et autorisations d'absence, et aux sanctions concernant le personnel de la fonction publique.

  21. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-36/PCMS/MCI/T du 12 mars 1987 fixant les conditions d'exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers.

    Adoption: 1987-03-12 | NER-1987-R-3774

    Définit les sociétés ou entreprises nigériennes et étrangères et détermine la procédure d'autorisation à suivre. Contient en annexe une liste des activités professionnelles non salariées interdites aux étrangers ou soumises à l'obtention d'une autorisation d'exercice.

  22. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 87-10 du 12 mars 1987 fixant le régime d'exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers.

    Adoption: 1987-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 1987-03-12 | NER-1987-R-28077

    Abroge notamment l'ordonnance no 82-16 du 29 avril 1982. Parue au Journal officiel du 1er avril 1987.

  23. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 1838/MFP/T/MEN/ES/R fixant les conditions d'agrément des établissements privés de formation professionnelle et d'enseignement technique.

    Adoption: 1986-11-17 | NER-1986-R-3126

    Procédure d'autorisation et critères d'octroi de l'agrément.

  24. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-154/PCMS/MTEP/SEM du 23 octobre 1986 portant statut général du personnel des Etablissements publics, à caractère industriel et commercial, des Sociétés d'Etat et des Sociétés d'Economie Mixte.

    Adoption: 1986-10-23 | NER-1986-R-3058

    Le décret définit les conditions de recrutement et d'avancement du personnel concerné, les classifications professionnelles, la rémunération, les conditions de travail, la cessation des fonctions, les mesures d'hygiène et de sécurité, le statut des comités d'établissement et des délégués du personnel.

  25. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-112/PCMS/MF//MFP/T du 14 août 1986 déterminant le barême indicatif du taux d'invalidité pour les fonctionnaires civils et militaires affiliés aux régimes des pensions de la République du Niger.

    Adoption: 1986-08-14 | NER-1986-R-2931

    Contient, en annexe, les principes de base servant à l'application du barême, et une liste détaillée des infirmités et des pourcentages d'invalidité correspondants.

  26. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-91/PCMS/MF/MFP/T du 24 juillet 1986 modifiant et complétant le décret no 61-50/MF/MFP/T du 27 mars 1961, portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires de la République du Niger, et instituant un fonds national des retraites.

    Adoption: 1986-07-24 | NER-1986-R-2930

    Insère de nouveaux art. 19 et 20 dans le décret de 1961, relatifs à la pension de réversion en cas de décès du fonctionnaire, et à la pension d'invalidité.

  27. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 86-1 du 10 janvier 1986, portant régime général des Etablissements publics, sociétés d'Etat et sociétés d'économie mixte.

    Adoption: 1986-01-10 | NER-1986-R-39667

    Les objectifs généraux visés par ce texte portent sur la promotion d'activités industrielles et commerciales. Le statut général du personnel des établissements publics et autres sera déterminé par décret.

  28. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne.

    Adoption: 1984-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 1984-08-23 | NER-1990-R-28083

    Abroge notamment la loi no 61-26 du 12 juillet 1961, modifiée par la loi no 73-10 du 27 février 1973, aux mêmes fins. Parue au Journal officiel du 15 octobre 1984.

  29. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-93/PCMS/MDR du 31 mai 1984 portant modalités d'application de l'ordonnance no 84-22 du 31 mai 1984 portant création et organisation des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.

    Adoption: 1984-05-31 | NER-1984-R-32584

  30. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 84-22 du 31 mai 1984 portant création et organisation des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.

    Adoption: 1984-05-31 | NER-1984-R-32585

    Abrogée par l'ordonnance no 89-010 du 7 avril 1989 portant régime des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.

  31. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.

    Adoption: 1984-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1984-03-01 | NER-1990-R-28073

    Abroge, notamment, les ordonnances no 75-11 du 13 mars 1975 et no 77-36 du 29 décembre 1977. Parue au Journal officiel du 15 mars 1984.

  32. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984 portant modalités d'application de l'ordonnance portant régime des associations.

    Adoption: 1984-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1984-03-01 | NER-1990-R-28074

    Abroge notamment le décret no 77-180/PCMS/MI du 29 décembre 1977. Paru au Journal officiel du 15 mars 1984. Voir ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.

  33. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 47/MCT/MI/MFP/T du 14 septembre 1983 fixant les modalités d'obtention d'autorisation exceptionnelle d'exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers.

    Adoption: 1983-09-14 | NER-1983-R-10

  34. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 46/MCT/MI du 14 septembre 1983 portant application du décret no 82-65/PCMS/MC/MI du 29 avril 1982 fixant le régime d'exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers.

    Adoption: 1983-09-14 | NER-1983-R-11

  35. Niger - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire no 23/MFT/T/DTSS du 8 septembre 1983 relative aux compressions de personnel autorisées.

    Adoption: 1983-09-08 | NER-1983-M-28192

    Mesures relatives au dépôt du dossier aux fins de licenciement pour motif économique, à l'application effective d'une compression de personnel autorisée et à la priorité d'embauche du travailleur licencié pour motif économique.

  36. Niger - - Loi

    Ordonnance no 83-9 du 25 février 1983 modifiant en ses articles 4 et 6 la loi 65-004 du 8 février 1965 portant création de la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 1983-02-25 | NER-1983-R-8540

  37. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 83-36/PCMS/MFP/T du 15 février 1983 modifiant en ses articles 4, 10, 11, 12 et 13 le décret no 65-115/MFP/T du 18 août 1965 fixant les statuts de la caisse nationale de sécurité sociale et les règles de son fonctionnement.

    Adoption: 1983-02-15 | NER-1983-R-8851

  38. Niger - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Lettre circulaire no 4/MFT/T/DTSS du 10 février 1983 relative aux compressions d'effectifs du personnel.

    Adoption: 1983-02-10 | NER-1983-M-28191

    Rappelle les conditions de licenciement pour motif économique prescrites aux circulaires no 48/MFP/T du 24 avril 1981 et no 33/MFP/T/DTSS du 20 août 1982 relatives aux licenciements d'ordre économique.

  39. Niger - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire no 33/MFT/T/DTSS du 20 août 1982 relative au licenciement d'ordre économique.

    Adoption: 1982-08-20 | NER-1982-M-28190

    Mesures de protection de la main-d'oeuvre nationale, prévoyant notamment que, le cas échéant, la main-d'oeuvre étrangère devra prioritairement faire l'objet de licenciement pour motif économique; ceci avant même la demande de compression de personnel en ce qui concerne la main-d'oeuvre étrangère en situation irrégulière; la main d'oeuvre étrangère en situation régulière licenciée devra être rapatriée par l'employeur.

  40. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-65/PCMS/MC/MI du 29 avril 1982 fixant le régime d'exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers.

    Adoption: 1982-04-29 | NER-1982-R-10265

  41. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 1887/MFP/T/DTSS du 18 novembre 1981 relatif à l'aménagement des conditions de recrutement de la main-d'oeuvre temporaire.

    Adoption: 1981-11-18 | NER-1981-R-40937

    Le recrutement de la main-d'oeuvre temporaire doit être autorisé par les services de la main-d'oeuvre.

  42. Niger - - Loi

    Ordonnance no 81-23 du 16 juillet 1981 modifiant la loi no 65-4 du 8 février 1965 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale modifiée par l'ordonnance no 78-1 du 26 janvier 1978.

    Adoption: 1981-07-16 | NER-1981-R-11198

  43. Niger - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire no 48/MFT/T du 24 avril 1981 relative aux compressions d'effectifs dans les établissements.

    Adoption: 1981-04-21 | NER-1981-M-28189

    Mesures exigeant de tout employeur prévoyant un licenciement pour motif économique la saisie de l'inspecteur du travail aux fins d'enquête sur place et sur pièces, ainsi que la transmission au ministère de la Fonction publique et du Travail de toute demande d'autorisation de licenciement.

  44. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 79-05/PCMS/MDR du 18 janvier 1979 portant application de l'Ordonnance no 78-19 portant statut des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.

    Adoption: 1979-01-18 | NER-1979-R-43035

    Précise les modalités de constitution des organismes ruraux visés, leurs modes d'administration et de dissolution. Ces organismes sont placés sous la tutelle de l'Union nigérienne de Crédit et de Coopération.

  45. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 78-19 du 12 octobre 1978 portant statut des organismes ruraux à caractère coopératif et mutualiste.

    Adoption: 1978-10-12 | NER-1978-R-43036

    Précise quels sont les organismes ruraux visés (groupements mutualistes, coopératives, unions locales, départementales et nationales des coopératives) et les règles de base auxquelles doivent obéir les organismes coopératifs, de même que leurs modalités d'administration et de dissolution.

  46. Niger - - Accord international

    Avenant no 1 à la convention générale sur la sécurité sociale du 28 mars 1973. Fait à Niamey.

    Adoption: 1977-01-26 | INT-1977-IA-26395

  47. Niger - - Accord international

    Codicil no 1 to the Social Security Convention of 28 Mar. 1973.

    Adoption: 1976-03-22 | INT-1976-IA-14129

  48. Niger - - Accord international

    Accord visant à admettre au régime des prestations de sécurité sociale certains employés des Etats-Unis en République du Niger. Fait à Niamey.

    Adoption: 1975-07-21 | Date d'entrée en vigueur: 1975-07-21 | INT-1975-IA-25706

  49. Niger - - Accord international

    Convention générale de sécurité sociale, complétée par trois protocoles. Fait à Niamey.

    Adoption: 1973-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1974-11-01 | INT-1973-IA-25975

  50. Niger - - Convention collective

    Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972. - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 1972-12-15 | NER-1972-CA-78827

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Exercice du droit syndical (arts. 7 à 10)
    Titre III: Contrat de travail (arts. 11 à 37)
    Titre IV: Salaires (arts. 38 à 48)
    Titre V: Conditions du travail (arts. 49 à 63)
    Titre VI: Hygiène - sécurité et service médical (arts. 64 et 65)
    Titre VII: Délégués du personnel (arts. 66 à 70)
    Titre VIII: Commission paritaire d'interprétation et de conciliation (arts. 71 et 72)

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