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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Niger

  1. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie réglementaire du Code du Travail

    Adoption: 2017-08-10 | NER-2017-R-105523

    Titre Premier: Des dispositions générales
    Titre II: De l'emploi et de la formation professionnelle
    Titre III: Des conditions de travail et de rémunération
    Titre IV: De la représentation professionnelle et de la négociation collective
    Titre V: De la médaille d'honneur du travail
    Titre VI: Des instances relatives au travail et du contrôle
    Titre VII: Des différends du travail
    Titre VIII: Des dispositions diverses

  2. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-497/PRN/MJ du 4 décembre 2013 portant organisation du ministère de la Justice. - Décret

    Adoption: 2013-12-04 | NER-2013-R-102325

  3. Niger - - Loi

    Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger. - Code du travail

    Adoption: 2012-09-25 | NER-2012-L-91382

    Titre Premier: Des dispositions générales
    Titre II: De l'emploi et de la formation professionnelle
    Titre III: Des conditions et de la rémunération du travail
    Titre IV: De la représentation professionnelle et de la négociation collective
    Titre V: Des instances relatives au travail et du contrôle
    Titre VI: Des obligations des employeurs
    Titre VII: Des différends du travail
    Titre VIII: Des sanctions
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales

  4. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-358/PRN/MFP/T du 17 août 2012 fixant les salaires minima par catégories professionnelles des travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle.

    Adoption: 2012-08-17 | NER-2012-R-108793

  5. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-359/PRN/MFP/T du 17 août 2012 fixant le nouveau taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

    Adoption: 2012-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | NER-2012-R-108794

  6. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-083/PRN/MJ du 21 mars 2012 déterminant l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre la traite des personnes (ANLTP). - Décret

    Adoption: 2012-03-21 | NER-2012-R-102323

  7. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-082/PRN/MJ du 21 mars 2012 déterminant l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes (CNCLTP). - Décret

    Adoption: 2012-03-21 | NER-2012-R-102324

  8. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes. - Ordonnance

    Adoption: 2010-12-16 | NER-2010-R-102322

    Chapitre préliminaire: Dispositions générales
    Chapitre II: Objet
    Chapitre III: Prévention
    Capitre IV: Dispositions pénales
    Chapitre V: Dispositions procédurales
    Chapitre VI: Techniques spéciales d'enquête
    Chapitre VII: Mesures de protection, aide et assistance
    Chapitre VIII: Mesures en matières d'immigration et de rapatriement
    Chapitre IX: Coopération internationale
    Chapitre X: Organes de la coordination nationale, Fonds spécial d'indemnisation
    Chapitre XI: Dispositions finales

  9. Niger - - Accord international

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  10. Niger - - Constitution

    Constitution de la VIIème République du 25 novembre 2010. - Constitution

    Adoption: 2010-11-25 | NER-2010-C-90281

  11. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2010-035 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse. - Medianiger.info

    Adoption: 2010-06-04 | NER-2010-R-90280

  12. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d'application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat.

    Adoption: 2008-07-31 | NER-2008-R-102327

  13. Niger - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Cadre stratégique national de lutte contre les IST/VIH/SIDA (2008-2012).

    Adoption: 2008 | NER-2008-M-97276

  14. Niger - - Loi

    Loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat. - Loi

    Adoption: 2007-07-23 | NER-2007-L-102326

    Titre Premier: Des dispositions générales communes
    Titre II: Des dispositions applicables aux agents fonctionnaires
    Titre III: Des dispositions applicables aux agents contractuels de la Fonction publique
    Titre IV: des dispositions transitoires et finales

    Les droits syndicaux ainsi que le droit de grève sont reconnus à tous les agents de la Fonction publique.

  15. Niger - - Loi

    Loi n° 2007-08 du 30 avril 2007 relative à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du Virus de l'Immunodéficience Humaine (VIH).

    Adoption: 2007-04-30 | NER-2007-L-77559

    Chapitre I: Des définitions (art. 1)
    Chapitre II: De l'information et de la formation (arts. 2 à 10)
    Chapitre III: Du test de dépistage (arts. 11 et 12)
    Chapitre IV: De l'annonce des résultats et de la confidentialité (arts. 13 à 17)
    Chapitre V: De la prise en charge (arts. 18 à 22)
    Chapitre VI: Des mesures de sécurité médicale (arts. 23 à 27)
    Chapitre VII: Des actes discriminatoires (arts. 28 à 34)
    Chapitre VIII: Des dispositions pénales (arts. 35 à 47)
    Chapitre IX: Des dispositions finales (arts. 48 à 50)

    Prévoit notamment que toute discrimination, dans le domaine de l'emploi ou sous quelque forme que ce soit, est interdite à l'égard de la personne vivant avec le VIH ou de sa famille (arts. 28 à 34).

  16. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 09/MPF/PE du 30 avril 2007 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de lutte contre le phénomène des enfants de la rue.

    Adoption: 2007-04-30 | NER-2007-R-77626

  17. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0933/MFP/T du 4 août 2006 portant institution d'une commission nationale de lutte contre les survivances du travail forcé et la discrimination.

    Adoption: 2006-08-04 | NER-2006-R-74573

    La commission, qui comprend entre autres un représentant des centrales syndicales des travailleurs et un représentant des syndicats patronaux, a notamment pour missions de promouvoir le travail décent et la lutte contre la pauvreté, ainsi que de prévenir les survivances du travail forcé et la discrimination à travers des actions de réduction de la pauvreté dans des zones ciblées.

  18. Niger - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Arrêté n° 0814/MFP/T/DGATE/FPC/DTSS du 7 juillet 2006 portant création, composition et attributions d'un comité chargé de l'élaboration du cadre juridique des élections professionnelles en vue de la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

    Adoption: 2006-07-07 | NER-2006-M-74576

    Le comité créé est chargé notamment de l'élaboration d'un code électoral ainsi que du calendrier se rapportant à l'organisation des élections professionnelles en vue de la détermination de la représentativité des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs.

  19. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 10/MPF/PE du 26 mai 2006 portant création, attributions et composition de la Commission nationale de suivi et de coordination du Plan d'action national de lutte contre la traite des enfants.

    Adoption: 2006-05-26 | NER-2006-R-77537

  20. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-059/PRN/MF/T du 8 mars 2006 portant fixation des salaires minimas par catégories professionnelles de travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle.

    Adoption: 2006-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | NER-2006-R-74575

    Prévoit l'entrée en vigueur d'un nouveau taux horaire à compter du 1er janvier 2006.

  21. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-058/PRN/MFP/T du 8 mars 2006 fixant le nouveau taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti.

    Adoption: 2006-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | NER-2006-R-74579

    Le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé sur toute l'étendue du territoire au taux unique de 163, 54 francs pour l'ensemble des travailleurs, soit 28 347 francs de salaire mensuel.

    Le décret n° 80-203/PCMS/MFP/T du 6 décembre 1980 est abrogé.

  22. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0009/MJ/DAP/G du 27 février 2006 portant création du Comité national chargé de l'application du travail d'intérêt général dans les juridictions pour mineurs.

    Adoption: 2006-02-27 | NER-2006-R-77557

  23. Niger - - Accord international

    Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. - Convention multilatérale de sécurité sociale

    Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

    Titre I: Dispositions générales et champ d'application
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  24. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-023/PRN/MJ du 20 janvier 2006 portant modalités d'application du travail d'intérêt général dans les juridictions pour mineurs.

    Adoption: 2006-01-20 | NER-2006-R-77558

    Prévoit notamment que le travail d'intérêt général doit être adapté pour permettre au mineur de suivre une formation ou une scolarité de manière à favoriser son insertion sociale (art. 2).

  25. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-316/PRN/MSP/LCE du 11 novembre 2005 accordant aux femmes la gratuité des prestations liées aux césariennes fournies par les établissements de santé publics.

    Adoption: 2005-11-11 | NER-2005-R-74574

    Les prestations liées aux césariennes comprennent les consultations, l'hospitalisation, les soins, ainsi que les examens et actes médicaux.

  26. Niger - - Accord international

    Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l'Ouest, signé à Abidjan le 27 juillet 2005. - Accord multilatéral

    Adoption: 2005-07-27 | INT-2005-IA-94657

  27. Niger - - Loi

    Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources.

    Adoption: 2005-07-12 | NER-2005-L-74577

    Institue notamment un Haut Conseil des Collectivités territoriales qui a pour mission d'étudier et de donner des avis sur les orientations et sur toutes les questions portant sur la politique de décentralisation.

  28. Niger - - Loi

    Loi n° 2005-24 du 12 juillet 2005 modifiant et complétant la loi n° 006-2002 du 8 février 2002 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et culturel (CESOC).

    Adoption: 2005-07-12 | NER-2005-L-74578

  29. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-64 du 11 mars 2005 portant approbation des status de la Caisse nationale de sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2005-03-11 | NER-2005-R-97278

  30. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1439/MFP/T du 4 septembre 2003 portant modalités d'application du décret n° 2002-277/PRN/MFP/T du 29 novembre 2002 fixant le taux de la cotisation des employeurs au budget de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi (ANPE).

    Adoption: 2003-09-04 | NER-2003-R-68327

  31. Niger - - Loi

    Loi n° 2003-34 du 5 août 2003 portant création d'un établissement public à caractère social dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en abrégé CNSS. - Loi

    Adoption: 2003-08-05 | NER-2003-L-97277

    Titre I: De la création et des missions
    Titre II: De l'afficliation à la CNSS
    Titre III: Des ressouces et des charges
    Titre IV: Des privilèges de la Caisse nationale de sécurité sociale
    Titre V: De la tutelle, des organes de décision et de gestion
    Titre VI: Des dispositions transitoires
    Titre VII: Des dispositions finales

  32. Niger - - Loi

    Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.

    Adoption: 2003-06-13 | NER-2003-L-66128

    Contient de nombreux amendements.

    Le chapitre sur les peines en matière criminelle (chap. I du Titre I) précise notamment que les femmes, les personnes de moins de 18 ans et les personnes de plus de 60 ans ne seront employées qu'à des travaux à l'intérieur des établissements pénitentiaires (art. 17 du code).

    Ajoute un chapitre préliminaire dans le livre II du Titre III (Attentats contre les personnes) intitulé "Des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre". Précise, entre autres, que le transfert forcé d'enfants constitue un "génocide" (art. 208.1) et la réduction en esclavage un "crime contre l'humanité" (art. 208.2).

    Ajoute une section 2bis au chapitre VI (Attentats à la liberté individuelle) intitulée "De l'esclavage" (arts. 270.1 à 270.5) qui contient notamment la définition de l'esclavage et des pratiques d'esclavage et précise les peines applicables.

    Contient également des dispositions sur le harcèlement sexuel (art. 281.1), le viol et les mutilations génitales féminines.

  33. Niger - - Loi

    Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2003-06-13 | NER-2003-L-67900

    Nombreuses modifications concernant notamment le ministère public, les enquêtes, l'instruction, la cour d'assises, les juridictions en matière correctionnelle.

    Ajoute un article sur les crimes et délits commis à l'étranger (art. 642-1) selon lequel "tout étranger qui hors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois nigériennes, lorsque la victime est de nationalité nigérienne".

    Prévoit également que "les mineurs sont détenus dans un quartier qui leur est spécialement réservé" (art. 659, alinéa 3).

    Contient aussi de nouvelles dispositions sur le sursis (ajout du Titre IV bis "Du sursis avec mise à l'épreuve").

  34. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0825 du 2 juin 2003 portant création d'un comité national tripartite chargé de la mise en oeuvre des recommandations des journées de réflexion sur le droit de grève et la représentativité des organisations professionnelles.

    Adoption: 2003-06-02 | NER-2003-R-86487

    A pour mission de conduire le processus de révision des textes sur le droit de grève et sur la détermination de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs. Abroge l'arrêté n° 001/MFP/T du 6 janvier 2003.

  35. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2003-098/PRN/MDS/P/PF/PE du 25 avril 2003 portant organisation du Ministère du développement social, de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l'enfant. - Décret

    Adoption: 2003-04-25 | NER-2003-R-75290

  36. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0025/PM du 17 mars 2003 portant création, attributions et composition d'un Comité interministériel de négociation.

    Adoption: 2003-03-17 | NER-2003-R-86486

    A pour missions de pourvoir à l'information régulière des partenaires sociaux, de négocier et conclure des accords avec eux et de veiller au respect des termes de ces accords.

  37. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-220/PRN/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, attributions et organisation du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou Guichet unique. - Décret

    Adoption: 2001-11-23 | NER-2001-R-97279

    Sont effectuées auprès de ce centre toutes les formalités liées aux création, modification, cessation d'activités ou dissolution d'entreprises et d'établissements secondaires.

  38. Niger - - Loi

    Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. - http://www.assemblee.ne

    Adoption: 2001-04-10 | NER-2001-L-64205

    Modifie les articles relatifs à la composition de la commission ainsi qu'aux modalités de nomination de ses membres et à leur mandat.

  39. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 393/MT/MA du 8 mars 2001 portant création, attributions et composition du comité directeur national du programme IPEC/Niger "Contribuer à l'abolition du travail des enfants au Niger".

    Adoption: 2001-03-08 | NER-2001-R-61495

    Prévoit notamment que le comité est constitué des représentants des organismes gouvernementaux, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des organisations non gouvernementales concernés par le travail des enfants.

  40. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-048/PRN/MT/MA du 23 février 2001 portant modification du décret n° 2000-159/PRN/MT/MA du 23 mai 2000 instituant une Commission nationale de dialogue social et définissant sa composition, ses attributions et ses règles de fonctionnement.

    Adoption: 2001-02-23 | NER-2001-R-61494

  41. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 03/MME/DM du 8 janvier 2001 portant protection contre les dangers des rayonnements ionisants dans le secteur minier.

    Adoption: 2001-01-08 | NER-2001-R-61502

    Dans le cadre des dispositions communes à tous les travaux et installations pour la protectionn des travailleurs, définit les responsabilités de l'employeur (formation des agents chargés de la radioprotection, information au personnel, mise à disposition d'équipements de protection), et les responsabilités des travailleurs (respect des instructions de l'employeur et utilisation des équipements de protectionn). Précise les modalités d'exercice de la surveillance dosimètrique et de la surveillance médicale des travailleurs. Contient des dispositions complémentaires pour les travaux souterrains ou à ciel ouvert d'exploitation des substances radioactives, et les installations de traitement de ces substances.

  42. Niger - - Loi

    Loi no 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.

    Adoption: 2000-08-14 | NER-2000-L-61488

  43. Niger - - Loi

    Loi no 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle.

    Adoption: 2000-08-14 | NER-2000-L-61489

  44. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2000-203/PRN/MDS/P/PF/PE du 10 juillet 2000 portant organisation du ministère du développement social, de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l'enfant.

    Adoption: 2000-07-10 | NER-2000-R-61496

  45. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2000-216/PRN/MT/MA du 10 juillet 2000 portant organisation du ministère du travail et de la modernisation de l'administration.

    Adoption: 2000-07-10 | NER-2000-R-61498

  46. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2000-189/PRN/MT/MA du 7 juillet 2000 déterminant les attributions du ministre du travail et de la modernisation de l'administration.

    Adoption: 2000-07-07 | NER-2000-R-61497

  47. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2000-159/PRN/MFPT/T/MA du 23 mai 2000 instituant une commission nationale de dialogue social et définissant sa composition, ses attributions et ses règles de fonctionnement.

    Adoption: 2000-05-23 | NER-2000-R-78832

  48. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 99-62 du 20 décembre 1999 portant statut du personnel militaire des Forces armées nigériennes et de la Gendarmerie nationale.

    Adoption: 1999-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | NER-1999-R-59761

    Présente notamment la hiérarchie du corps des officiers, des sous-officiers, des militaires du rang et des gendarmes. Précise le mode de recrutement dans les armées et à la Gendarmerie nationale, l'attribution des grades, les limites d'âge et les avancements. Contient également des dispositions sur les positions des officiers (activité, détachement, disponibilité, non-activité), des sous-officiers, des militaires du rang et des gendarmes, ainsi que les devoirs et les droits des militaires.

  49. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse.

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61491

    Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire d'organes de presse et aux organes de presse étrangers. Prévoit un droit de rectification et un droit de réponse. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes d'information d'intérêt général. Fixe les modalités de poursuite et de répression en cas de crimes et délits commis par la voie de tout moyen de communication. Interdit certaines publications.

  50. Niger - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques. - Charte

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61492

    Prévoit notamment qu'aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base ou des objectifs comportant le sectarisme, l'appartenance exclusive à une confession, un groupe linguistique ou une région, l'appartenance à un même sexe, une même ethnie ou un statut professionnel déterminé.

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