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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger > Droits de l'homme

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Pays: Niger - Sujet: Droits de l'homme

  1. Niger - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. - http://www.assemblee.ne

    Adoption: 2001-04-10 | NER-2001-L-64205

    Modifie les articles relatifs à la composition de la commission ainsi qu'aux modalités de nomination de ses membres et à leur mandat.

  2. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse.

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61491

    Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire d'organes de presse et aux organes de presse étrangers. Prévoit un droit de rectification et un droit de réponse. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes d'information d'intérêt général. Fixe les modalités de poursuite et de répression en cas de crimes et délits commis par la voie de tout moyen de communication. Interdit certaines publications.

  3. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques. - Charte

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61492

    Prévoit notamment qu'aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base ou des objectifs comportant le sectarisme, l'appartenance exclusive à une confession, un groupe linguistique ou une région, l'appartenance à un même sexe, une même ethnie ou un statut professionnel déterminé.

  4. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-60 du 20 décembre 1999 portant Statut de l'opposition.

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61493

    Précise que le choix politique est une "affaire strictement personnelle" et que les droits de l'opposition sont inaliénables et imprescriptibles. Définit les droits et devoirs de l'opposition.

  5. Niger - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL).

    Adoption: 1998-12-29 | NER-1998-L-53728

    De statut indépendant, la Commission est composée des différents représentants de la société civile parmi lesquels les syndicats. Toute personne s'estimant victime d'atteinte aux droits de l'homme peut saisir la Commission; de même, toute violation, volontaire ou non, des prescriptions liées aux fonctions de la Commission est passible de sanctions.

  6. Niger - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 98-23 du 11 août 1998 modifiant la loi no 97-26 du 18 juillet 1997 portant régime de la liberté de presse.

    Adoption: 1998-08-11 | NER-1998-L-53711

    Elargit la définition de "journaliste professionnel". Crée également plusieurs délits liés à l'exercice de la liberté de presse (destruction d'affiches, diffusion d'informations mensongères et diffamation, offense au Chef de l'Etat, etc...) et assortis de peine d'amendes et/ou de prison.

  7. Niger - Droits de l'homme - Loi

    Loi no 98-24 du 11 août 1998 portant réglementation de l'Etat d'urgence.

    Adoption: 1998-08-11 | NER-1998-L-53712

  8. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 97-272/PRN du 18 juillet 1997 portant attributions et fonctionnement de l'Inspection générale de l'Etat.

    Adoption: 1997-07-18 | NER-1997-R-49478

  9. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 93-29 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de la presse.

    Adoption: 1993-03-30 | NER-1993-R-34817

    Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire de la déclaration, de la publication, de la direction de la publication et du dépôt légal. Contient des dispositions portant sur la responsabilité, la rectification et le droit de réponse. Prévoit la possibilité de saisies et de pénalités. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes de presse.

  10. Niger - Droits de l'homme - Loi

    Acte fondamental no XXIV/CN du 3 novembre 1991 portant Charte des partis politiques.

    Adoption: 1991-11-03 | NER-1991-L-40925

    Paru au Journal officiel spécial no 6 du 15 novembre 1991. Rejet de tout sectarisme, appartenance exclusive à une religion, une ethnie, une région, un même sexe ou un statut professionnel déterminé.

  11. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Six actes et décisions relatifs à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

    Adoption: 1989 | NER-1989-IA-8126

    Les actes et décisions visés comprennent notamment le protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ainsi que le protocole portant code de conduite pour l'application du même protocole. La ratification de ces deux textes a été autorisée par l'ordonnance n° 89-12 du 27 avril 1989. Le décret n°89-129/PCMS/MAE/C du 5 mai 1989 en porte publication par le Niger.

  12. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.

    Adoption: 1984-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1984-03-01 | NER-1990-R-28073

    Abroge, notamment, les ordonnances no 75-11 du 13 mars 1975 et no 77-36 du 29 décembre 1977. Parue au Journal officiel du 15 mars 1984.

  13. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984 portant modalités d'application de l'ordonnance portant régime des associations.

    Adoption: 1984-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1984-03-01 | NER-1990-R-28074

    Abroge notamment le décret no 77-180/PCMS/MI du 29 décembre 1977. Paru au Journal officiel du 15 mars 1984. Voir ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.

  14. Niger - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 59-135 du 21 juillet 1959 portant loi sur la liberté de la presse.

    Adoption: 1959-07-21 | Date d'entrée en vigueur: 1959-07-21 | NER-1990-R-28072


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