L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger > Droit pénal et procédure pénale

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: Niger - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Niger - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.

    Adoption: 2003-06-13 | NER-2003-L-66128

    Contient de nombreux amendements.

    Le chapitre sur les peines en matière criminelle (chap. I du Titre I) précise notamment que les femmes, les personnes de moins de 18 ans et les personnes de plus de 60 ans ne seront employées qu'à des travaux à l'intérieur des établissements pénitentiaires (art. 17 du code).

    Ajoute un chapitre préliminaire dans le livre II du Titre III (Attentats contre les personnes) intitulé "Des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre". Précise, entre autres, que le transfert forcé d'enfants constitue un "génocide" (art. 208.1) et la réduction en esclavage un "crime contre l'humanité" (art. 208.2).

    Ajoute une section 2bis au chapitre VI (Attentats à la liberté individuelle) intitulée "De l'esclavage" (arts. 270.1 à 270.5) qui contient notamment la définition de l'esclavage et des pratiques d'esclavage et précise les peines applicables.

    Contient également des dispositions sur le harcèlement sexuel (art. 281.1), le viol et les mutilations génitales féminines.

  2. Niger - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2003-06-13 | NER-2003-L-67900

    Nombreuses modifications concernant notamment le ministère public, les enquêtes, l'instruction, la cour d'assises, les juridictions en matière correctionnelle.

    Ajoute un article sur les crimes et délits commis à l'étranger (art. 642-1) selon lequel "tout étranger qui hors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois nigériennes, lorsque la victime est de nationalité nigérienne".

    Prévoit également que "les mineurs sont détenus dans un quartier qui leur est spécialement réservé" (art. 659, alinéa 3).

    Contient aussi de nouvelles dispositions sur le sursis (ajout du Titre IV bis "Du sursis avec mise à l'épreuve").

  3. Niger - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 66-070/PRN du 20 avril 1966 déterminant les modalités d'application de l'article 97 du Code pénal.

    Adoption: 1966-04-20 | NER-1966-R-39668

    Présence sur les lieux d'un officier de police judiciaire aux fins de procéder aux sommations.

  4. Niger - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.

    Adoption: 1961-08-14 | NER-1961-L-28081

    Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 28 décembre 1961 (No spécial 10).

  5. Niger - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.

    Adoption: 1961-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 1961-07-15 | NER-1990-L-28080

    Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 15 novembre 1961.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer