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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger > Dispositions générales

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Pays: Niger - Sujet: Dispositions générales

  1. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie réglementaire du Code du Travail

    Adoption: 2017-08-10 | NER-2017-R-105523

    Titre Premier: Des dispositions générales
    Titre II: De l'emploi et de la formation professionnelle
    Titre III: Des conditions de travail et de rémunération
    Titre IV: De la représentation professionnelle et de la négociation collective
    Titre V: De la médaille d'honneur du travail
    Titre VI: Des instances relatives au travail et du contrôle
    Titre VII: Des différends du travail
    Titre VIII: Des dispositions diverses

  2. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger. - Code du travail

    Adoption: 2012-09-25 | NER-2012-L-91382

    Titre Premier: Des dispositions générales
    Titre II: De l'emploi et de la formation professionnelle
    Titre III: Des conditions et de la rémunération du travail
    Titre IV: De la représentation professionnelle et de la négociation collective
    Titre V: Des instances relatives au travail et du contrôle
    Titre VI: Des obligations des employeurs
    Titre VII: Des différends du travail
    Titre VIII: Des sanctions
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales

  3. Niger - Dispositions générales - Constitution

    Constitution de la VIIème République du 25 novembre 2010. - Constitution

    Adoption: 2010-11-25 | NER-2010-C-90281

  4. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2010-035 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse. - Medianiger.info

    Adoption: 2010-06-04 | NER-2010-R-90280

  5. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources.

    Adoption: 2005-07-12 | NER-2005-L-74577

    Institue notamment un Haut Conseil des Collectivités territoriales qui a pour mission d'étudier et de donner des avis sur les orientations et sur toutes les questions portant sur la politique de décentralisation.

  6. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.

    Adoption: 2003-06-13 | NER-2003-L-66128

    Contient de nombreux amendements.

    Le chapitre sur les peines en matière criminelle (chap. I du Titre I) précise notamment que les femmes, les personnes de moins de 18 ans et les personnes de plus de 60 ans ne seront employées qu'à des travaux à l'intérieur des établissements pénitentiaires (art. 17 du code).

    Ajoute un chapitre préliminaire dans le livre II du Titre III (Attentats contre les personnes) intitulé "Des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre". Précise, entre autres, que le transfert forcé d'enfants constitue un "génocide" (art. 208.1) et la réduction en esclavage un "crime contre l'humanité" (art. 208.2).

    Ajoute une section 2bis au chapitre VI (Attentats à la liberté individuelle) intitulée "De l'esclavage" (arts. 270.1 à 270.5) qui contient notamment la définition de l'esclavage et des pratiques d'esclavage et précise les peines applicables.

    Contient également des dispositions sur le harcèlement sexuel (art. 281.1), le viol et les mutilations génitales féminines.

  7. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.

    Adoption: 2003-06-13 | NER-2003-L-67900

    Nombreuses modifications concernant notamment le ministère public, les enquêtes, l'instruction, la cour d'assises, les juridictions en matière correctionnelle.

    Ajoute un article sur les crimes et délits commis à l'étranger (art. 642-1) selon lequel "tout étranger qui hors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois nigériennes, lorsque la victime est de nationalité nigérienne".

    Prévoit également que "les mineurs sont détenus dans un quartier qui leur est spécialement réservé" (art. 659, alinéa 3).

    Contient aussi de nouvelles dispositions sur le sursis (ajout du Titre IV bis "Du sursis avec mise à l'épreuve").

  8. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2001-220/PRN/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, attributions et organisation du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou Guichet unique. - Décret

    Adoption: 2001-11-23 | NER-2001-R-97279

    Sont effectuées auprès de ce centre toutes les formalités liées aux création, modification, cessation d'activités ou dissolution d'entreprises et d'établissements secondaires.

  9. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. - http://www.assemblee.ne

    Adoption: 2001-04-10 | NER-2001-L-64205

    Modifie les articles relatifs à la composition de la commission ainsi qu'aux modalités de nomination de ses membres et à leur mandat.

  10. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.

    Adoption: 2000-08-14 | NER-2000-L-61488

  11. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle.

    Adoption: 2000-08-14 | NER-2000-L-61489

  12. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse.

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61491

    Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire d'organes de presse et aux organes de presse étrangers. Prévoit un droit de rectification et un droit de réponse. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes d'information d'intérêt général. Fixe les modalités de poursuite et de répression en cas de crimes et délits commis par la voie de tout moyen de communication. Interdit certaines publications.

  13. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques. - Charte

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61492

    Prévoit notamment qu'aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base ou des objectifs comportant le sectarisme, l'appartenance exclusive à une confession, un groupe linguistique ou une région, l'appartenance à un même sexe, une même ethnie ou un statut professionnel déterminé.

  14. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-60 du 20 décembre 1999 portant Statut de l'opposition.

    Adoption: 1999-12-20 | NER-1999-R-61493

    Précise que le choix politique est une "affaire strictement personnelle" et que les droits de l'opposition sont inaliénables et imprescriptibles. Définit les droits et devoirs de l'opposition.

  15. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-37 du 4 septembre 1999 portant Code électoral.

    Adoption: 1999-09-04 | NER-1999-R-61500

  16. Niger - Dispositions générales - Constitution

    Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution. - Extracts in English Constitution (telle qu'amendée en 2004)

    Adoption: 1999-07-18 | NER-1999-C-61825

    Titre I: De l'Etat et de la Souveraineté. Assure notamment à tous les citoyens l'égalité devant la loi sans distinction de sexe, d'origine sociale, ethnique ou religieuse (article 8). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine. Chacun a droit à la vie, à la santé, à la sécurité, à l'intégrité physique et mentale, et à l'éducation (article 11). Prévoit que nul ne sera soumis à la torture, à l'esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 12). L'article 25 concerne le droit au travail et précise que l'Etat s'efforce de créer les conditions qui rendent effectives la jouissance de ce droit et qui garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services et de sa production. Reconnaît et garantit également le droit syndical et le droit de grève (article 26). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du pouvoir judiciaire. Titre VII: Du Conseil économique, social et culturel. Titre VIII: Du Conseil supérieur de la communication. Titre IX: Des collectivités territoriales. Titre X: Des traités et accords internationaux. Titre XI: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XII: De la révision. Titre XIII: Des dispositions transitoires et finales.

  17. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.

    Adoption: 1999-06-04 | NER-1999-R-61499

    Nombreuses modifications relatives notamment au rang hiérarchique des magistrats et aux modalités de réunion de la Cour d'Appel. Prévoit que la loi détermine la compétence des tribunaux du travail. Crée des juridictions de mineurs.

  18. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL).

    Adoption: 1998-12-29 | NER-1998-L-53728

    De statut indépendant, la Commission est composée des différents représentants de la société civile parmi lesquels les syndicats. Toute personne s'estimant victime d'atteinte aux droits de l'homme peut saisir la Commission; de même, toute violation, volontaire ou non, des prescriptions liées aux fonctions de la Commission est passible de sanctions.

  19. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 98-23 du 11 août 1998 modifiant la loi no 97-26 du 18 juillet 1997 portant régime de la liberté de presse.

    Adoption: 1998-08-11 | NER-1998-L-53711

    Elargit la définition de "journaliste professionnel". Crée également plusieurs délits liés à l'exercice de la liberté de presse (destruction d'affiches, diffusion d'informations mensongères et diffamation, offense au Chef de l'Etat, etc...) et assortis de peine d'amendes et/ou de prison.

  20. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 98-24 du 11 août 1998 portant réglementation de l'Etat d'urgence.

    Adoption: 1998-08-11 | NER-1998-L-53712

  21. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 97-40 du 1er décembre 1997 instituant un livre IV du nouveau code du commerce.

    Adoption: 1997-12-01 | NER-1997-L-49483

    Concerne les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation ainsi que les sanctions relatives à la défaillance des débiteurs.

  22. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 97-272/PRN du 18 juillet 1997 portant attributions et fonctionnement de l'Inspection générale de l'Etat.

    Adoption: 1997-07-18 | NER-1997-R-49478

  23. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-40/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de remboursement des frais de transport et des salaires et fixant le montant de l'indemnité de sujétion à allouer aux assesseurs des tribunaux du travail.

    Adoption: 1996-11-04 | NER-1996-R-68213

  24. Niger - Dispositions générales - Loi

    Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger. - Code du travail

    Adoption: 1996-06-29 | NER-1996-L-44750

    Titre I - Dispositions générales - Le travail forcé est interdit et le principe du droit au travail sans discrimination aucune, confirmé. Titre II - Emploi et formation professionnelle - Service public de l'emploi, bureau de placement privé et entreprise de travail temporaire sont définis ainsi que les contrats d'apprentissage et de travail. Titre III - Conditions et rémunération du travail - Concernent notamment la durée du travail, le travail de nuit et des enfants, la protection de la femme et de la maternité; l'hygiène, la sécurité et la santé au travail; sont également traités les éléments constitutifs du salaire et ses garanties. Titre IV - Représentation professionnelle et négociation collective - La liberté syndicale, l'interdiction du prélèvement automatique des cotisations syndicales, les délégués du personnel et les conventions collectives font l'objet de dispositions détaillées. Titre V - Contrôles et instances relatives au travail - Visent les domaines d'intervention de l'inspection du travail et du service public de l'emploi. Titre VI - Différends de travail - Fixent, d'une part, la composition et le fonctionnement du tribunal du travail; d'autre part, les modalités de recours à la grève. Titre VII - Pénalités

  25. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 445/MFPT/E/SE du 20 avril 1994 portant organisation de la direction de la promotion des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1994-04-20 | NER-1994-R-49268

    Placée sous la tutelle d'un secrétariat d'Etat chargé de la promotion de l'emploi et de la petite et moyenne entreprise qui supervise également le programme d'appui aux initiatives privées et à la création d'emploi (PAIPCE).

  26. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.

    Adoption: 1993-08-27 | NER-1993-L-40933

    Publiée au Journal officiel no 3 du 1er février 1994. Compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement, sur saisine de l'Assemblée nationale..

  27. Niger - Dispositions générales - Accord international

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  28. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 93-29 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de la presse.

    Adoption: 1993-03-30 | NER-1993-R-34817

    Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire de la déclaration, de la publication, de la direction de la publication et du dépôt légal. Contient des dispositions portant sur la responsabilité, la rectification et le droit de réponse. Prévoit la possibilité de saisies et de pénalités. Indique que l'Etat a le devoir d'aider les organes de presse.

  29. Niger - Dispositions générales - Loi

    Ordonnance no 93-27 du 30 mars 1993 portant sur le droit d'auteur, les droits voisins et les expressions du folklore.

    Adoption: 1993-03-30 | NER-1993-L-40934

    Publiée au Journal officiel no 9 du 1er mai 1993, elle traite notamment en son article 31 de la titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail.

  30. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.

    Adoption: 1993-02-22 | NER-1993-R-34199

    Contient une modification relative aux deux personnalités désignant le Président de la République.Prévoit leur vacance et leurs privilèges.

  31. Niger - Dispositions générales - Constitution

    Constitution nigérienne du 26 décembre 1992.

    Adoption: 1992-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-22 | NER-1992-C-33052

    Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (République démocratique et sociale). Titre II: Des droits et des devoirs de la personne humaine (affirmation du droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la sécurité et à l'éducation; liberté de pensée, d'opinion, d'expression et de religion; reconnaissance du droit au travail et à une juste rémunération, garantie de la liberté syndicale et du droit de grève qui "s'exercent dans les conditions définies par la loi", etc.). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du contrôle de la constitutionnalité des lois. Titre VII: Du pouvoir judiciaire (Cour suprême et Haute cour de Justice). Titre VIII: Du Conseil économique, social et culturel (compétence, saisine). Titre IX: Du Conseil supérieur de la communication. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: Des traités et accords internationaux. Titre XII: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XIII: De la révision. Titre XIV: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.

  32. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 45/MDS/P/PF du 15 décembre 1992 portant organisation et attributions de la direction du développement social.

    Adoption: 1992-12-15 | NER-1992-R-34288

    La direction est chargée de l'étude, de l'application et de la coordination de toutes les mesures sociales, individuelles et collectives à caractère de prévention, d'éducation et de réadaptation consistant notamment à l'élaboration d'une stratégie de prévention ,de rééducation et de réinsertion sociale des délinquants et des personnes handicapées. Contient des dispositions relatives à sa composition.

  33. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 92-48 du 7 octobre 1992 instituant un livre premier du nouveau code de commerce.

    Adoption: 1992-10-07 | NER-1992-R-34764

  34. Niger - Dispositions générales - Loi

    Ordonnance no 92-043 du 22 août 1992 portant Code électoral.

    Adoption: 1992-08-22 | NER-1992-L-40926

    Publiée par le Journal officiel spécial no 3 du 24 août 1992 puis modifiée par les ordonnances no 92-047 du 2 octobre 1992 et 93-05 du 11 février 1993.

  35. Niger - Dispositions générales - Loi

    Acte fondamental no XXIV/CN du 3 novembre 1991 portant Charte des partis politiques.

    Adoption: 1991-11-03 | NER-1991-L-40925

    Paru au Journal officiel spécial no 6 du 15 novembre 1991. Rejet de tout sectarisme, appartenance exclusive à une religion, une ethnie, une région, un même sexe ou un statut professionnel déterminé.

  36. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.

    Adoption: 1990-06-13 | NER-1990-L-21606

    Abroge à partir de la date d'installation de la Cour suprême l'ordonnance no 74-13 du 13 août 1974, relative à la Cour d'Etat, et toute autre disposition contraire à la présente loi.

  37. Niger - Dispositions générales - Loi

    Décret no 90-123/PRN/MPE du 3 mai 1990, déterminant les modalités d'application de l'ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989, portant Code des investissements en République du Niger.

    Adoption: 1990-05-03 | NER-1990-R-20646

    Abroge notamment le décret no. 75-121/PCMS/SEP/AECI du 17 juillet 1975 et le décret no. 75-122/PCMS/SEP/AECI du 17 juillet 1975 .

  38. Niger - Dispositions générales - Loi

    Ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989 portant code des investissements en République du Niger.

    Adoption: 1989-12-08 | NER-1989-R-20635

    Vise à stimuler les investissements privés, nationaux ou étrangers en instituant des régimes particuliers. Abroge notamment la loi no 68-24 du 31 juillet 1968, portant code des investissements au Niger, les lois no 71-02 du 29 janvier 1971 et no 74-18 du 11 mars 1974, ainsi que la loi no 74-19 du 11 mars 1974, portant code des investissements en faveur de l'entreprise nigérienne.

  39. Niger - Dispositions générales - Constitution

    Constitution du 24 septembre 1989.

    Adoption: 1989-09-24 | NER-1989-C-9141

    Composée de 20 titres. A noter le titre premier "De la Société de développement": esquisse du modèle endogène de développement choisi par le Niger; le titre III "Des droits et libertés du citoyen" parmi lesquels figurent notamment la liberté de réunion et d'association, le droit au travail et le droit de manifestation; le titre V "Du Mouvement National pour la Société de Développement" dont l'article 16 dispose que le "système politique nigérien est fondé sur le principe d'un mouvement politique, assurant en son sein la libre expression des opinions et des sensibilités idéologiques"; le titre VI "Du Conseil Supérieur d'Orientation Nationale" qui est l'instance suprême de l'Etat et l'organe de direction, de conception et d'animation de l'Etat et du Mouvement National pour la Société de Développement. La Constitution a été promulguée par l'ordonnance No. 89-14 du 6 octobre 1989.

  40. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Six actes et décisions relatifs à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

    Adoption: 1989 | NER-1989-IA-8126

    Les actes et décisions visés comprennent notamment le protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ainsi que le protocole portant code de conduite pour l'application du même protocole. La ratification de ces deux textes a été autorisée par l'ordonnance n° 89-12 du 27 avril 1989. Le décret n°89-129/PCMS/MAE/C du 5 mai 1989 en porte publication par le Niger.

  41. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 86-1 du 10 janvier 1986, portant régime général des Etablissements publics, sociétés d'Etat et sociétés d'économie mixte.

    Adoption: 1986-01-10 | NER-1986-R-39667

    Les objectifs généraux visés par ce texte portent sur la promotion d'activités industrielles et commerciales. Le statut général du personnel des établissements publics et autres sera déterminé par décret.

  42. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne.

    Adoption: 1984-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 1984-08-23 | NER-1990-R-28083

    Abroge notamment la loi no 61-26 du 12 juillet 1961, modifiée par la loi no 73-10 du 27 février 1973, aux mêmes fins. Parue au Journal officiel du 15 octobre 1984.

  43. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.

    Adoption: 1984-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1984-03-01 | NER-1990-R-28073

    Abroge, notamment, les ordonnances no 75-11 du 13 mars 1975 et no 77-36 du 29 décembre 1977. Parue au Journal officiel du 15 mars 1984.

  44. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984 portant modalités d'application de l'ordonnance portant régime des associations.

    Adoption: 1984-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1984-03-01 | NER-1990-R-28074

    Abroge notamment le décret no 77-180/PCMS/MI du 29 décembre 1977. Paru au Journal officiel du 15 mars 1984. Voir ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.

  45. Niger - Dispositions générales - Convention collective

    Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972. - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 1972-12-15 | NER-1972-CA-78827

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Exercice du droit syndical (arts. 7 à 10)
    Titre III: Contrat de travail (arts. 11 à 37)
    Titre IV: Salaires (arts. 38 à 48)
    Titre V: Conditions du travail (arts. 49 à 63)
    Titre VI: Hygiène - sécurité et service médical (arts. 64 et 65)
    Titre VII: Délégués du personnel (arts. 66 à 70)
    Titre VIII: Commission paritaire d'interprétation et de conciliation (arts. 71 et 72)

  46. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967 portant partie réglementaire du Code du travail modifié par le décret no 68-004/MFP/T du 17 janvier 1968.

    Adoption: 1967-09-07 | NER-1967-R-43855

    Au Livre I (Des institutions), le Titre I définit la structure et les missions des services du travail: Direction du travail et de la sécurité sociale, inspections du travail, inspection médicale du travail et service de la main-d'oeuvre. Le Titre II traite des organismes consultatifs: commission consultative de travail et comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité. Le Titre III porte sur les conventions collectives. Dans le Livre II (Le travailleur), le Titre I réglemente le contrat de travail et les conditions de travail, y compris le contrat d'apprentissage, le travail des femmes et des enfants. Le Titre II contient des dispositions relatives à la rémunération.

  47. Niger - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 66-070/PRN du 20 avril 1966 déterminant les modalités d'application de l'article 97 du Code pénal.

    Adoption: 1966-04-20 | NER-1966-R-39668

    Présence sur les lieux d'un officier de police judiciaire aux fins de procéder aux sommations.

  48. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un Code du Travail de la République du Niger.

    Adoption: 1962-07-13 | NER-1962-L-39669

    Les subdivisions principales portent sur les titres suivants: Titre I: Dispositions générales Titre II: Les syndicats professionnels Titre III: Du contrat de travail Titre IV: De la détermination du salaire Titre V: Conditions du travail Titre VI: Hygiène et sécurité - Service médical Titre VII: Des organismes et moyens d'exécution Titre VIII: Des différends de travail Titre X: Dispositions transitoires.

  49. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.

    Adoption: 1962-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 1962-03-16 | NER-1990-L-28082

    Selon mise à jour de 1990. Parue au Journal officiel du 7 avril 1962 (No 7).

  50. Niger - Dispositions générales - Loi

    Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.

    Adoption: 1961-08-14 | NER-1961-L-28081

    Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 28 décembre 1961 (No spécial 10).

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