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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels

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Pays: Mali - Sujet: Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels

  1. Mali - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Loi n° 2014-049/ du 18 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du contrôle des Services publics. - Journal officiel

    Adoption: 2014-09-18 | MLI-2014-L-103733

    La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel:
    - les personnels des services de l'administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs et des autorités administratives indépendantes sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires et du Code du travail ;
    - les personnels des services des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales et du Code du travail et;
    - les personnels des organismes personnalisés sont soumis à des dispositions particulières.

  2. Mali - Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels - Loi

    Loi n° 96-027 du 21 février 1996 portant modification de l'ordonnance no 92-043/P-CTSP du 5 juin 1992 portant statut de la magistrature. - Loi

    Adoption: 1996-02-21 | MLI-1996-L-44308


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