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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: Mali - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0755/P-RM du 30 septembre 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Chambres de métiers. - Journal officiel

    Adoption: 2019-09-30 | MLI-2019-R-110255

    Abroge le décret n° 95-283/P-RM du 28 juillet 1995 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Chambres de Métiers ; et le décret n° 95-284/P-RM du 28 juillet 1995 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des conférences régionales des Chambres de Métiers et de l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers du Mali.

  2. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-0847/P-RM du 5 novembre 2018 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des Commissions administratives paritaires des fonctionnaires du Cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2018-11-05 | MLI-2018-R-107904

  3. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-0524/PM-RM du 20 juin 2018 portant création de la Commission de suivi du dialogue social. - Journal officiel

    Adoption: 2018-06-20 | MLI-2018-R-107523

    A pour mission de suivre l’exécution des engagements intervenus, dans le cadre des négociations, entre l’Etat et les partenaires sociaux.

  4. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0657/MTASH-SG du 5 mars 2014 portant création de commissions électorales pour les élections professionnelles. - Journal officiel

    Adoption: 2014-03-05 | MLI-2014-R-103730

    Sont chargées de l'organisation des élections professionnelles dans les entreprises privées, établissements publics et services publics sur l'ensemble du territoire national en vue de désigner les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives. Sont créées aux niveaux national, régional et local et composées de manière tripartite.

  5. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 04-038/AN-RM du 5 août 2004 relative aux associations. - Loi

    Adoption: 2004-08-05 | MLI-2004-L-97007

    Ne s'applique ni aux coopératives, ni aux mutuelles ni aux syndicats.

  6. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-45864

    Les mesures d'application concernent, entre autres, le titre II - Des relations de travail, de l'apprentissage et de la formation - et portent sur l'apprentissage (art. A.8), le contrat à durée déterminée (art. A.20) et le licenciement économique (art. A.48.1 à 48.3). Celles relatives au titre III - Des conditions générales du travail - traitent des pièces justificatives du paiement (art. A.109.1 à 109.13), de la durée du travail (art. A.131.1 à 133.6), de la récupération et des prolongations (art. A.134.1 à 135.2) ainsi que des heures supplémentaires (art. A. 140.1 et 140.2). Est également précisé le repos hebdomadaire dans les établissements dont l'activité ne peut être interrompue (art. A.144.1 et 144.2). Les dispositions relatives aux délégués du personnel figurent aux art. A.267.1 à 275.4. D'autres mesures réglementent notamment l'hygiène et la sécurité au travail (art. A.174.1 à 174.5).

  7. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 90-562/PRM du 22 décembre 1990 fixant la liste des services et emplois et les catégories de personnel indispensable à l'exécution du service minimal en cas de cessation concertée du travail dans les Services publics de l'Etat et des Collectivités territoriales et des Organismes personnalisés chargés de la gestion d'un service public. - Décret (extrait)

    Adoption: 1990-12-22 | MLI-1990-R-96991

  8. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 87-46/AN-RM du 10 août 1987 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'Ordonnance no 77-71/CMLN du 26 décembre 1977 portant statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-43860

    Modifie l'article 19 relatif au droit syndical. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs.

  9. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi n° 87-47/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics. - Loi

    Adoption: 1987-07-04 | MLI-1987-L-4770

    Ces lois reconnaissent et organisent l'exercice du droit de grève. Toute grève doit désormais être précédée d'un préavis émanant de l'organisation syndicale la plus représentative et précisant les motifs, le lieu, la date, l'heure du début et la durée de la grève. Interdiction des grèves surprises et obligation d'assurer un service minimal. Toute grève entraîne la perte d'une partie de la rémunération, correspondant à la période d'interruption du travail (application de la règle du "trentième indivisible" selon laquelle un arrêt du travail pendant une partie de la journée seulement entraîne la perte du salaire d'une journée entière). Les agents participant à une grève illicite peuvent être sanctionnés sans observation de la procédure disciplinaire normale.

  10. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 1157 MT/CAB du 18 avril 1977 fixant les modalités de prélèvement des cotisations syndicales et de leur versement.

    Adoption: 1977-04-18 | MLI-1977-R-13410

  11. Mali - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion. - Ordonnance

    Adoption: 1959-03-28 | MLI-1959-L-70340

    Prévoit que les réunions publiques sont soumises à déclaration préalable (art. 3) et ne peuvent se prolonger au-delà de 23h (art. 9).


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