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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Mali - Sujet: Dispositions générales

  1. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 8-228/P-RM du 6 juillet 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali.

    Adoption: 1998-07-06 | MLI-1998-R-51757

    Sont membres de la chambre de commerce et d'industrie les sociétés privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte et les sociétés d'Etat ainsi que les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services.

  2. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-159/PM-RM du 23 avril 1998 portant création de tribunaux du travail et fixant leur ressort géographique. - Décret

    Adoption: 1998-04-23 | MLI-1998-R-76367

  3. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-083 du 16 mars 1998 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la mission de décentralisation et des réformes institutionnelles.

    Adoption: 1998-03-16 | MLI-1998-R-51756

    Elabore notamment les orientations nécessaires à l'ajustement du secteur public à la gestion décentralisée du développement et constitue une banque de données sur les collectivités territoriales, la décentralisation et les réformes institutionnelles.

  4. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics. - Loi

    Adoption: 1998-01-19 | MLI-1998-L-51753

    Est considérée comme usager du service public toute personne physique ou morale qui sollicite les prestations de l'Administration. L'accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers et il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur l'origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l'opinion publique en la matière.

  5. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 98-014 du 19 janvier 1998 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Mali. - Loi

    Adoption: 1998-01-19 | MLI-1998-L-51754

    Créé sous la forme d'établissement public national à caractère professionnel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La chambre de commerce et d'industrie peut, entre autres, participer à la formation initiale ou continue dans ses domaines, apporter une assistance technique aux entreprises, conseiller le Gouvernement et participer aux opérations d'arbitrage.

  6. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 97-148/P-RM du 17 avril 1997 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des unités de formation et d'appui aux entreprises. - Décret

    Adoption: 1997-04-17 | MLI-1997-R-51741

    Chaque unité est située dans un établissement public d'enseignement technique et professionnel. Elle est gérée par un comité tripartite et assistée par un comité consultatif qui comprend des représentants de l'Observatoire de l'emploi et de la formation professionnelle, du Fonds d'appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage ainsi que des filières et partenaires techniques.

  7. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 97-22 du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République. - Loi

    Adoption: 1997-03-14 | MLI-1997-L-51759

    Reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

  8. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 97-015 du 7 mars 1997 portant création des unités de formation et d'appui aux entreprises. - Loi

    Adoption: 1997-03-07 | MLI-1997-L-51740

    L'unité de formation et d'appui aux entreprises (UFAE) a pour missions d'élaborer et de mettre en oeuvre les modules de formation et de perfectionnement des secteurs productifs, privés ou publics; de conseiller les entreprises de ces secteurs et d'étudier, pour les améliorer, leurs systèmes de production.

  9. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 97-010 du 11 février 1997 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. - Loi Loi

    Adoption: 1997-02-11 | MLI-1997-L-51749

    Comprend neuf membres, désignés pour un mandat de sept ans renouvable une fois. Leurs missions portent sur le contentieux électoral en général ainsi que sur la surveillance des opérations de référendum et la proclamation de leurs résultats.

  10. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 97-008/P-RM du 15 janvier 1997 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du centre national de promotion des investissements. - Décret

    Adoption: 1997-01-15 | MLI-1997-R-51752

    Géré par un conseil d'administration tripartite de douze membres qui définit les programmes et plan d'action dans le cadre de la politique nationale d'investissements.

  11. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 97-008 du 14 janvier 1997 portant loi électorale. - Loi

    Adoption: 1997-01-14 | MLI-1997-L-51748

    Fixe le régime du référendum, de l'élection du Président de la République, des conseillers des collectivités territoriales ainsi que des membres de l'Assemblée nationale. Etablit une commission électorale nationale indépendante, chargée de l'organisation et de la gestion des opérations référendaires et électorales.

  12. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 97-001 du 13 janvier fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle. - Loi

    Adoption: 1997-01-13 | MLI-1997-L-51747

    Comprend neuf juges titulaires et autant de suppléants désignés par l'Assemblée nationale. Chaque affaire est instruite par une commission composée de cinq magistrats, trois titulaires et deux suppléants nommés parmi les magistrats de la Cour suprême.

  13. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi organique no 96-71 du 16 décembre 1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. - Loi

    Adoption: 1996-12-16 | MLI-1996-L-46548

    Comprend trois sections, judiciaire, administrative et des comptes. La section judiciaire comporte cinq chambres dont une chambre sociale; la section administrative se compose de deux chambres, l'une contentieuse, l'autre consultative. La section des comptes se partage en trois chambres, la première de jugement des comptes, la seconde de vérification des comptes et la troisième de discipline budgétaire.

  14. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 96-67 du 3 décembre 1996 portant création du Centre national de promotion des investissements. - Loi

    Adoption: 1996-12-03 | MLI-1996-L-46550

    A pour mandat l'assistance aux entreprises en vue d'accroître leur compétitivité, le développement du partenariat, la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que la constitution d'une base de données sur les technologies locales.

  15. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-45864

    Les mesures d'application concernent, entre autres, le titre II - Des relations de travail, de l'apprentissage et de la formation - et portent sur l'apprentissage (art. A.8), le contrat à durée déterminée (art. A.20) et le licenciement économique (art. A.48.1 à 48.3). Celles relatives au titre III - Des conditions générales du travail - traitent des pièces justificatives du paiement (art. A.109.1 à 109.13), de la durée du travail (art. A.131.1 à 133.6), de la récupération et des prolongations (art. A.134.1 à 135.2) ainsi que des heures supplémentaires (art. A. 140.1 et 140.2). Est également précisé le repos hebdomadaire dans les établissements dont l'activité ne peut être interrompue (art. A.144.1 et 144.2). Les dispositions relatives aux délégués du personnel figurent aux art. A.267.1 à 275.4. D'autres mesures réglementent notamment l'hygiène et la sécurité au travail (art. A.174.1 à 174.5).

  16. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-274/PM-RM du 7 octobre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-46063

    Participe à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques, programmes et projets centrés sur le développement humain et la lutte contre la pauvreté.

  17. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-273/PM-RM du 7 octobre 1996 fixant les mécanismes institutionnels de la stratégie du Développement humain durable (DHD) et de la lutte contre la pauvreté au Mali. - Décret

    Adoption: 1996-10-07 | MLI-1996-R-46064

    Sont créées les structures suivantes: comité d'orientation, comité de suivi, secrétariat exécutif et observatoire du développement humain durable et de la lutte contre la pauvreté. Le comité d'orientation, tripartite, comprend également, parmi ses membres, les représentants des organisations internationales et des agences bilatérales de coopération.

  18. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application de diverses dispositions de la loi n° 92-20 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Décret

    Adoption: 1996-06-13 | MLI-1996-R-44399

    Les dispositions réglementent notamment l'apprentissage (art. D.7-1 à D.7-13), la formation et les stages (art. D.9-1 à D.9-8), le contrat à durée déterminée (art. D.20-1 et D.24-1), les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel de maison (art. D.86-1 à D.86-40), les conditions générales de travail (art. D.96-2-1 à D.96.3-4), les privilèges et garanties de la créance de salaire (art. D.117-1 à D.117-4), les retenues sur salaire (art. D.123-1 et D.123-2), l'hygiène et la sécurité (art. D.170-1 à D.170-48) ainsi que le travail des femmes et des enfants ( art. D.189-1 à D-189-37). Sont également fixés les différends du travail (art. D.203-1 et suivants), les comités d'hygiène et de sécurité (art. D.282-1 à D.282-9), les bureaux de placement payant (art. D.303-1à 305-2) et le placement temporaire (art. D.313-1 à D.313-15). Les tableaux des travaux interdits aux femmes et aux enfants figurent en annexe.

  19. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-151/P-RM du 16 mai 1996 portant institution du comité national de politique économique du Mali.

    Adoption: 1996-05-16 | MLI-1996-R-45196

    Traite et analyse les statistiques, notamment celles relatives à l'emploi et aux revenus. Collabore au fonctionnement de la commission spécialisée de l'Union économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

  20. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-149/P-RM du 15 mai 1996 portant création de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

    Adoption: 1996-05-15 | MLI-1996-R-45202

    Chargée, entre autres, de participer à la rédaction des rapports dus au titre des obligations conventionnelles du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Comporte des membres ayant voix délibérative parmi lesquels des représentants des syndicats et des membres ayant voix consultative, essentiellement gouvernementaux. Est parallèlement constitué l'Espace d'interpellation démocratique (EID), créé par décret 96-159/P-RM du 31 mai 1996, ayant pour objet l'information nationale et internationale sur la situation des droits de l'homme au Mali.

  21. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 96-028 du 21 février 1996 portant modification de l'ordonnance no 91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.

    Adoption: 1996-02-21 | MLI-1996-L-44309

    Nouvelles dispositions relatives à l'obligation de publication des bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits.

  22. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 95-073 du 15 septembre 1995 portant statut des partis de l'opposition. - Loi

    Adoption: 1995-09-15 | MLI-1995-L-43981

    Précise que le choix politique est une "affaire strictement personnelle" et que les droits de l'opposition sont inaliénables et imprescriptibles.

  23. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 95-283/P.RM du 28 juillet 1995 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des Chambres de métiers. - Décret

    Adoption: 1995-07-28 | MLI-1995-R-44413

    Organisations syndicales et associations professionnelles sont membres des organes consultatifs des chambres de métiers. Un décret no 95-284/P.RM du 28 juillet 1995 prévoit le fonctionnement des conférences régionales des chambres de métiers.

  24. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 95-53 du 28 juin 1995 portant création des chambres de métiers, des conférences régionales des chambres de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers. - Loi

    Adoption: 1995-06-28 | MLI-1995-L-44412

    Les chambres de métiers sont chargées de promouvoir l'artisanat, la formation professionnelle et l'apprentissage liés à ce secteur.

  25. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 95-163/P-RM du 12 avril 1995 fixant les formalités administratives de création d'entreprises. - Décret

    Adoption: 1995-04-12 | MLI-1995-R-43847

  26. Mali - Dispositions générales - Accord international

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  27. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 92-037 AN RM du 13 novembre 1992 portant régime de la presse et délit de presse. - Loi

    Adoption: 1992-11-13 | MLI-1992-L-65587

  28. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Code du travail (dans sa teneur modifiée en 2011)

    Adoption: 1992-09-23 | MLI-1992-L-32274

    Titre I: Dispositions générales (définitions, affirmation du droit au travail et à la formation, interdiction du travail forcé). Titre II: Des relations de travail (contrat d'apprentissage; contrat de travail, engagement à l'essai, résiliation du contrat de travail, licenciement pour motif économique, débauchage abusif, modification de la situation juridique de l'employeur, modification du contrat, disponibilité, âge de la retraite; règlement intérieur; convention collective et accords collectifs de travail; sous-traitance). Titre III: Des conditions générales de travail (salaire; cautionnement; registre d'employeur; durée du travail; travail de nuit; repos hebdomadaire et jours fériés; congés; voyages et transports). Titre IV: Hygiène et sécurité (travail des femmes et des enfants). Titre V: Des différends du travail (différends individuels, conciliation de l'inspecteur du travail, tribunal du travail; différends collectifs, conciliation, arbitrage). Titre VI: Des institutions professionnelles (syndicats professionnels, capacité civile, unions de syndicats, absences pour activités syndicales, liberté syndicale, comités syndicaux; délégués du personnel; comités d'hygiène). Titre VII: Des organismes publics et des moyens d'exécution (conseil supérieur du travail; organismes administratifs; placement; pénalités). Cette loi est applicable aux travailleurs étrangers, sous réserve des accords internationaux conclus en la matière.

  29. Mali - Dispositions générales - Constitution

    Décret n° 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution. - Constitution in English Constitution

    Adoption: 1992-02-25 | MLI-1992-C-51253

    Titre I: Des droits et devoirs de la personne humaine; Titre II: De l'Etat et de la souveraineté; Titre III: Du Président de la République; Titre IV: Du gouvernement; Titre V: De l'Assemblée Nationale; Titre VI: Des rapports entre le gouvernement et l'Assemblée Nationale; Titre VII: du pouvoir judiciaire; Titre VIII: De la Cour Suprême; Titre IX: De la Cour Constitutionnelle; Titre X: de la Haute Cour de Justice; Titre XI: Des collectivités territoriales; Titre XII: Du Haut Conseil des Collectivités; Titre XIII: du Conseil Economique, Social et Culturel; Titre XIV: Des traités et accords internationaux; Titre XV: De l'unité africaine; Titre XVI: De la révision; Titre XVII: Des dispositions finales; Titre XVIII: Des dispositions transitoires. Available in English.

  30. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 88-39 AN-RM du 5 avril 1988 portant réorganisation judiciaire. - Loi

    Adoption: 1988-04-05 | MLI-1988-L-70341

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: Cour d'appel (arts. 3 à 8)
    Chapitre III: Tribunal de première instance (arts. 9 à 17)
    Chapitre IV: Cour d'assises (arts. 18 à 21)
    Chapitre V: Tribunal du travail (arts. 22 à 26)
    Chapitre VI: Dispositions finales (art. 27)

    Abroge notamment la loi n° 61-55/AN-RM du 15 mai 1961 portant organisation judiciaire de la République du Mali.

  31. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 88-002 PG-RM du 4 janvier 1988 fixant les modalités d'application de la loi portant régime pénitentiaire. - Décret

    Adoption: 1988-01-04 | MLI-1988-R-65586

    Contient des dispositions sur le travail des détenus (titre II, articles 29 à 46) ainsi que sur la formation et l'enseignement dont ils peuvent bénéficier (Titre IV, articles 90 à 97).

  32. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 87-48 du 10 août 1987 relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens. - Loi

    Adoption: 1987-08-10 | MLI-1987-L-53355

  33. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 85-42 AN-RM du 28 juin 1985 portant régime pénitentiaire. - Loi

    Adoption: 1985-06-28 | MLI-1985-L-65590

  34. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 84-26/AN-RM du 17 octobre 1984 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 77-46 du 12 juillet 1977 et relative au régime de la propriété littéraire et artistique. - Loi

    Adoption: 1984-10-17 | MLI-1984-L-76180

  35. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 77-44 du 12 juillet 1977 portant réorganisation territoriale et administrative de la République du Mali.

    Adoption: 1977-07-12 | MLI-1977-R-53356

  36. Mali - Dispositions générales - Loi

    Code de la parenté du 31 juillet 1973. - Code

    Adoption: 1973-07-31 | MLI-1973-L-66504

    Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)

    Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)

  37. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 23 CMLN du 11 avril 1969 fixant le statut général des Entreprises nationales.

    Adoption: 1969-04-11 | MLI-1969-R-17844

  38. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle. - Code

    Adoption: 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516

    Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

    Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

    Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).

  39. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 99-AN-RM du 3 août 1961 portant code pénal, mise à jour au 23 février 1991.

    Adoption: 1961-08-03 | MLI-1961-L-54205

    Sanctionne notamment la vente d'individus ainsi que la mise en gage ou en servitude (art. 189 et suivants); les violations de la liberté de l'embauche et du travail (art.214) et le travail forcé par abus de pouvoir (art. 215) sont également réprimés. Une ordonnance du 6 février 1974 complète les dispositions du code pénal en ce qui concerne les atteintes aux biens publics.

  40. Mali - Dispositions générales - Loi

    Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion. - Ordonnance

    Adoption: 1959-03-28 | MLI-1959-L-70340

    Prévoit que les réunions publiques sont soumises à déclaration préalable (art. 3) et ne peuvent se prolonger au-delà de 23h (art. 9).

  41. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  42. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

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