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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali > Dispositions générales

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Pays: Mali - Sujet: Dispositions générales

  1. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020‐0326/PM‐RM du 27 juillet 2020 portant réouverture des frontières et rétablissement des horaires de travail. - Journal officiel

    Adoption: 2020-07-27 | MLI-2020-R-110433

    Prévoit des conditions (contenues en annexe) pour accompagner cette réouverture.

  2. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-0263/PM-RM du 10 juin 2020 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité de suivi des actions de ripostes économique et sociale à la maladie a coronavirus (covid-19). - Journal officiel

    Adoption: 2020-06-10 | MLI-2020-R-110336

    Comité tripartite.

  3. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2020-0200/PM-RM du 10 avril 2020 portant création du Comité technique de gestion de la crise COVID-19. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-10 | MLI-2020-R-110335

  4. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-0170/P-RM du 25 mars 2020 instituant un couvre-feu. - Journal officiel

    Adoption: 2020-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-26 | MLI-2020-R-110334

  5. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2019-074/ du 24 décembre 2019 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 modifiee, portant Code du travail en République du Mali.

    Adoption: 2019-12-24 | MLI-2019-L-109364

  6. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0815/P-RM du 18 octobre 2019 portant modification de décrets relatifs au dialogue national inclusif. - Journal officiel

    Adoption: 2019-10-18 | MLI-2019-R-110256

    Remplace l’expression «dialogue politique inclusif » par «dialogue national inclusif ».

  7. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2019-050 du 24 juillet 2019 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-24 | MLI-2019-L-109847

    Porte sur les infractions de nature transnationale.

  8. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0353/P-RM du 29 mai 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’environnement et du développement durable. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-29 | MLI-2019-R-109344

    Abroge le décret n° 10-389/PRM du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’environnement et du développement durable.

  9. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-1178/MSAH-SG du 17 avril 2019 fixant le cadre institutionnel des organes du projet d’appui à la réinsertion socio-économique des populations des régions du nord du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2019-04-17 | MLI-2019-R-109133

  10. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2019-005/P-RM du 4 mars 2019 portant création de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises. - Journal officiel

    Adoption: 2019-03-04 | MLI-2019-R-108815

    A pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de développement des petites et moyennes entreprises et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en oeuvre. A été ratifiée par la loi n° 2019-035 du 24 juillet 2019, publiée au Journal officiel n° 2019-025 du 9 août 2019.

  11. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0015/PM-RM du 14 janvier 2019 portant création du Comité d’Experts pour la réforme constitutionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2019-01-14 | MLI-2019-R-108308

  12. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-0898/PM-RM du 11 décembre 2018 portant création, organisation et modalités de fonctionnement des organes de gestion du projet d’appui à la compétitivité de l’économie malienne. - Journal officiel

    Adoption: 2018-12-11 | MLI-2018-R-108145

  13. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap. - Journal officiel

    Adoption: 2018-06-12 | MLI-2018-L-107353

    A pour objet de promouvoir et de protéger les droits des personnes vivant avec un handicap. En matière d'emploi, il est prévu notamment que les personnes diplômées, vivant avec un handicap, bénéficient de mesures spécifiques de recrutement aux emplois publics et privés.

  14. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-0043/P-RM du 16 janvier 2018 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Centre national d'appui à la promotion de l'économie sociale et solidaire. - Journal officiel

    Adoption: 2018-01-16 | MLI-2018-R-106529

    Abroge le décret n°03-302/P-RM du 22 juillet 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives.

  15. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2018–003 du 12 janvier 2018 relative aux défenseurs des droits de l’homme. - Journal officiel

    Adoption: 2018-01-12 | MLI-2018-L-106528

    Chapitre I: Objet et définitions
    Chapitre II: Droits et devoirs des défenseurs des droits de l'homme
    Chapitre III: Des obligations de l'Etat
    Chapitre IV: Dispositions spécifiques
    Chapitre V: Dispositions finales

  16. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2017-056 du 6 novembre 2017 portant création du Centre national d’appui à la promotion de l’économie sociale et solidaire. - Journal officiel

    Adoption: 2017-11-06 | MLI-2017-L-106206

    A pour mission d’appuyer la promotion des organisations et entreprises d’économie sociale et solidaire par le biais notamment de la conception de manuels ou de modules de formation dans ce domaine ainsi que par la formation continue des responsables et membres de ces organisations et entreprises dans les domaines de la gestion administrative, financière et comptable, la recherche de partenaires, la mobilisation des ressources. Abroge la loi n° 02-064 du 18 décembre 2002 portant création du Centre d’appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés coopératives.

  17. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2017-051 du 2 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2017-10-02 | MLI-2017-L-106203

  18. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-0467/P-RM du 12 juin 2017 portant Code de déontologie des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-R-104699

  19. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-0468/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-R-104700

  20. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2017-021/ du 12 juin 2017 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-L-104701

    Contient notamment des dispositions relatives au principe de non discrimination et à l'égalité de rémunération, à l'interdiction du travail forcé, à l'apprentissage, à la suspension et à la rupture du contrat de travail, au repos hebdomadaire et à la négociation et conclusion d'une convention collective.

  21. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-0920/P-RM du 6 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. - Journal officiel

    Adoption: 2016-12-06 | MLI-2016-R-103432

  22. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-0853/P-RM du 8 novembre 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2016-11-08 | MLI-2016-R-103430

    Abroge le décret n° 09-641/PRM du 30 novembre 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme.

  23. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2016-046/ du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. - Journal officiel

    Adoption: 2016-09-23 | MLI-2016-L-103121

    S'agit de la plus haute juridiction de l'Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes.

  24. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2016-038/ du 7 juillet 2016 portant institution du service national des jeunes. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103125

    A pour mission de contribuer à parfaire l'éducation, la formation physique, civique et professionnelle des jeunes en vue de leur participation effective et entière au développement économique, social et culturel du pays et de leur mobilisation pour les besoins de la défense nationale. Est personnel et obligatoire. Abroge la loi n° 83-027/ANRM
    du 15 août 1983 instituant le service national des jeunes.
    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des conditions d'accès
    Chapitre III: Des droits et obligations
    Chapite IV: De la promotion et de la gestion du service national des jeunes
    Chapitre V: Dispositions finales

  25. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2016-039/ du 7 juillet 2016 portant modification de la loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103126

  26. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2016-036/ du 7 juillet 2016 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2016-07-07 | MLI-2016-L-103127

    A pour missions la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Abroge la loi n° 09-042 du 19 novembre 2009 relative à la Commission nationale des Droits de l'Homme.

  27. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. - Code

    Adoption: 2015-09-25 | MLI-2015-R-103431

  28. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2015-007/ du 4 mars 2015 portant statut de l'opposition politique. - Journal officiel

    Adoption: 2015-03-04 | MLI-2015-L-103448

  29. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-0897/P-RM du 12 décembre 2014 portant Charte de la déconcentration. - Journal officiel

    Adoption: 2014-12-12 | MLI-2014-R-103504

  30. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2014-3417/MJCC-SG du 26 novembre 2014 fixant les règles de présélection et de sélection, les conditions de formation, les modalités de prestation de serment des candidats au volontariat national, le niveau des dépenses liées à la prise en charge des allocations des volontaires ainsi que leurs frais de formation - Journal officiel

    Adoption: 2014-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-26 | MLI-2014-R-103171

  31. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2014-08-21 | MLI-2014-R-103731

    Sont ressortissants de cette Chambre, les sociétés et entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés et entreprises d'Etat, les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services, qui sont inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier et assujetties à la patente.

  32. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2014-1303/MDAC-SG du 4 avril 2014 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR). - Journal officiel

    Adoption: 2014-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-04 | MLI-2014-R-103447

    A pour mission la gestion du programme national de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des combattants, des déplacés et des personnes en situation de précarité grave.

  33. Mali - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDSS) (2014-2023). - Plan décennal

    Adoption: 2014 | MLI-2014-M-111110

    S'articule autour de plusieurs objectifs stratégiques, avec notamment la santé des femmes et des enfants et la lutte contre les maladies transmissibles dont le VIH/SIDA.

  34. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités territoriales (dans sa teneur modifiée en mai 2016). - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-02-07 | MLI-2012-L-103163

  35. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 2011-12-30 | MLI-2011-L-96981

  36. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 05-045 du 18 août 2005 portant modification du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2005-08-18 | MLI-2005-L-74674

    Modifie l'article 14 sur la peine de travail d'intérêt général.

  37. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2005-08-18 | MLI-2005-L-74676

  38. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 03-580/P-RM du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'application de la loi régissant les relations entre l'Administration et les usagers des services publics. - Décret

    Adoption: 2003-12-30 | MLI-2003-R-96984

  39. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 02-492/P-RM du 12 octobre 2002 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Programme national de lutte contre la pratique de l'excision. - Décret

    Adoption: 2002-10-12 | MLI-2002-R-74673

  40. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel no 02-0302/MPEF-MSPC-MATCL du 20 février 2002 déterminant les spécifications techniques du titre de voyage tenant lieu d'autorisation de sortie pour les enfants âgés de zéro à dix-huit ans.

    Adoption: 2002-02-20 | MLI-2002-R-64585

  41. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 01-081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.

    Adoption: 2001-08-24 | MLI-2001-L-64579

    Abroge la loi no 86-98/AN-RM du 9 février 1987.

  42. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 01-082 du 24 août 2001 relative à l'assistance judiciaire.

    Adoption: 2001-08-24 | MLI-2001-L-64580

    Abroge la loi no 103/AN-RM du 18 août 1961.

  43. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal. - Code pénal (dans sa teneur modifiée en 2016)

    Adoption: 2001-08-20 | MLI-2001-L-64577

    Sanctionne notamment les atteintes à la liberté du travail (article 132) et le trafic d'enfants (article 244).

  44. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale. - Code (dans sa teneur modifiée en 2013)

    Adoption: 2001-08-20 | MLI-2001-L-64578

    Abroge la loi no 62-66/AN-RM du 6 août 1962, l'Ordonnance no 35/CMLN du 31 juillet 1973 et l'Ordonnance no 76-47/CMLN du 27 septembre 1976.

  45. Mali - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Pacte de solidarité pour la croissance et le développement du 14 août 2001.

    Adoption: 2001-08-14 | MLI-2001-M-73536

    Pacte signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux par lequel ces derniers expriment leur adhésion aux objectifs économiques et sociaux du gouvernement. Ils s'engagent à promouvoir le dialogue social (art. 13).

    Contient des dispositions relatives à la création d'emplois (art. 7), à la protection sociale des travailleurs du secteur public (art. 9), à l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie de ces salariés (art. 10) et à la révision des conventions collectives existantes (art. 11).

  46. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 00-047 du 13 juillet 2000 portant statut des partis politiques de l'opposition. - Loi

    Adoption: 2000-07-13 | MLI-2000-L-65589

  47. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 00-046 du 7 juillet 2000 portant régime de la presse et délit de presse. - Loi

    Adoption: 2000-07-07 | MLI-2000-L-70343

    Abroge notamment la loi n° 92-037/AN-RM du 24 décembre 1992.

  48. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 00-045 du 7 juillet 2000 portant charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2000-07-07 | MLI-2000-L-70352

    Abroge notamment l'ordonnance n° 91-075.P-CTSP du 10 octobre 1991.

  49. Mali - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale. - Code (dans sa teneur modifiée en 2009) Code

    Adoption: 1999-09-15 | MLI-1999-R-65588

    Contient des dispositions relatives à la procédure devant le tribunal du travail (articles 667 à 683) ainsi qu'un Chapitre concernant le référé social (articles 684 à 686).

  50. Mali - Dispositions générales - Loi

    Loi no 98-068 du 30 décembre 1998 modifiant la loi no 96-006 du 18 mars 1996 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

    Adoption: 1998-12-30 | MLI-1998-L-53399

    La présidence des tribunaux administratifs est assurée du 2 août 1997 au 31 décembre 1999 par un juge du siège du Tribunal de Première Instance.

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