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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Mali

  1. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020‐0326/PM‐RM du 27 juillet 2020 portant réouverture des frontières et rétablissement des horaires de travail. - Journal officiel

    Adoption: 2020-07-27 | MLI-2020-R-110433

    Prévoit des conditions (contenues en annexe) pour accompagner cette réouverture.

  2. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-0263/PM-RM du 10 juin 2020 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité de suivi des actions de ripostes économique et sociale à la maladie a coronavirus (covid-19). - Journal officiel

    Adoption: 2020-06-10 | MLI-2020-R-110336

    Comité tripartite.

  3. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n°2020-0200/PM-RM du 10 avril 2020 portant création du Comité technique de gestion de la crise COVID-19. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-10 | MLI-2020-R-110335

  4. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-0170/P-RM du 25 mars 2020 instituant un couvre-feu. - Journal officiel

    Adoption: 2020-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-26 | MLI-2020-R-110334

  5. Mali - - Loi

    Loi n° 2019-074/ du 24 décembre 2019 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 modifiee, portant Code du travail en République du Mali.

    Adoption: 2019-12-24 | MLI-2019-L-109364

  6. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0976/P-RM du 19 décembre 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse. - Journal officiel

    Adoption: 2019-12-19 | MLI-2019-R-110267

  7. Mali - - Loi

    Loi n° 2019-058 du 5 décembre 2019 portant Code d’éthique et de déontologie de l’agent de l’Administration publique. - Journal officiel

    Adoption: 2019-12-05 | MLI-2019-L-110258

  8. Mali - - Loi

    Loi n° 2019-059 du 5 décembre 2019 portant création du Conseil supérieur de la jeunesse. - Journal officiel

    Adoption: 2019-12-05 | MLI-2019-L-110259

  9. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0815/P-RM du 18 octobre 2019 portant modification de décrets relatifs au dialogue national inclusif. - Journal officiel

    Adoption: 2019-10-18 | MLI-2019-R-110256

    Remplace l’expression «dialogue politique inclusif » par «dialogue national inclusif ».

  10. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-3536/MSPC-SG du 10 octobre 2019 portant création organisation et fonctionnement de la brigade de répression du trafic de migrants et de la traite des êtres humains. - Journal officiel

    Adoption: 2019-10-10 | MLI-2019-R-110257

  11. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0749/P-RM du 30 septembre 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Formation professionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2019-09-30 | MLI-2019-R-110253

    Abroge le décret n° 09-587/ P-RM du 3 novembre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Formation professionnelle.

  12. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0750/P-RM du 30 septembre 2019 fixant le cadre organique de la Direction nationale de la Formation professionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2019-09-30 | MLI-2019-R-110254

    Abroge le décret n° 09-598/ P-RM du 4 novembre 2009 déterminant le cadre organique de la Direction nationale de la Formation professionnelle.

  13. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0755/P-RM du 30 septembre 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Chambres de métiers. - Journal officiel

    Adoption: 2019-09-30 | MLI-2019-R-110255

    Abroge le décret n° 95-283/P-RM du 28 juillet 1995 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Chambres de Métiers ; et le décret n° 95-284/P-RM du 28 juillet 1995 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des conférences régionales des Chambres de Métiers et de l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers du Mali.

  14. Mali - - Loi

    Ordonnance n° 2019-019/P-RM du 27 septembre 2019 portant modification de la loi n° 02-071 du 19 décembre 2002 portant création de la Direction nationale de la formation professionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2019-09-27 | MLI-2019-L-109966

    Ratifiée par la loi n° 2019-060 du 5 décembre 2019, publiée au Journal Officiel n° 43 du 13 décembre 2019 (p. 1693).

  15. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2019-09-27 | MLI-2019-R-109970

    Prévoit notamment que "es titulaires de titres miniers, les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle et leurs sous-traitants sont tenus : a) de respecter les conditions générales d’emploi conformément à la réglementation en vigueur ; et b) d’accorder la préférence, à qualification égale, au personnel malien.

  16. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0727/P-RM du 20 septembre 2019 portant transposition de la directive n°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union en République du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2019-09-20 | MLI-2019-R-109969

  17. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0709/PM-RM du 16 septembre 2019 portant modification du décret n° 2019-0332/PMRM du 13 mai 2019, modifié, portant répartition des services publics entre la Primature et les départements ministériels. - Journal officiel

    Adoption: 2019-09-16 | MLI-2019-R-109964

  18. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0661/P-RM du 26 août 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence malienne de la mutualité sociale. - Journal officiel

    Adoption: 2019-08-26 | MLI-2019-R-109963

  19. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0603/P-RM du 5 août 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la cellule sectorielle de lutte contre le VIH/SIDA, la Tuberculose et les Hépatites virales. - Journal officiel

    Adoption: 2019-08-05 | MLI-2019-R-109855

  20. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0604/P-RM du 5 août 2019 fixant le cadre organique de la cellule sectorielle de lutte contre le VIH/SIDA, la Tuberculose et les Hépatites virales. - Journal officiel

    Adoption: 2019-08-05 | MLI-2019-R-109856

  21. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0588/P-RM du 31 juillet 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence malienne de la mutualité sociale. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-31 | MLI-2019-R-109854

  22. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0584/P-RM du 29 juillet 2019 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Programme national pour l'abandon des violences basées sur le genre. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-29 | MLI-2019-R-109848

  23. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0574/P-RM du 29 juillet 2019 portant modification du décret n° 08-322/P-RM du 9 juin 2008, modifié, fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de l’Education. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-29 | MLI-2019-R-109850

    Modifie notamment les articles 2 et 4 relatifs au nombre de membres ainsi qu'à leur désignation.

  24. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0585/P-RM du 29 juillet 2019 fixant le cadre organique du Programme national pour l’abandon des violences basées sur le genre. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-29 | MLI-2019-R-109853

    Abroge le décret n° 02-493/P-RM du 12 octobre 2002 déterminant le cadre organique du Programme national de lutte contre l’Excision.

  25. Mali - - Loi

    Loi n° 2019-050 du 24 juillet 2019 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-24 | MLI-2019-L-109847

    Porte sur les infractions de nature transnationale.

  26. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0501/PM-RM du 10 juillet 2019 portant modification du décret n° 2019-0332/PM-RM du 13 mai 2019, modifié, portant répartition des services publics entre la Primature et les Départements ministériels - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-10 | MLI-2019-R-109846

  27. Mali - - Loi

    Loi n° 2019-024 du 5 juillet 2019 portant modification de la loi n° 02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des fonctionnaires. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-05 | MLI-2019-L-109463

    Modifie les articles 111 et 112 relatifs au départ à la retraite.

  28. Mali - - Loi

    Loi n° 2019-025 du 5 juillet 2019 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du travail en République du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-05 | MLI-2019-L-109465

    Modifie l'article 60 relatif à l'âge de départ à la retraite à la fois pour les travailleurs du secteur privé et pour les travailleurs des établissements publics et pour les travailleurs contractuels de l'Etat.

  29. Mali - - Loi

    Loi n° 2019-026 du 5 juillet 2019 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-05 | MLI-2019-L-109466

  30. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0458/P-RM du 1er juillet 2019 portant revalorisation des traitements du personnel de l’administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des collectivités territoriales. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-01 | MLI-2019-R-109468

  31. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0420/P-RM du 17 juin 2019 portant création du Comité national d’organisation du dialogue politique inclusif. - Journal officiel

    Adoption: 2019-06-17 | MLI-2019-R-109851

  32. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0421/P-RM du 17 juin 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité national d’organisation du dialogue politique inclusif. - Journal officiel

    Adoption: 2019-06-17 | MLI-2019-R-109852

  33. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0348/P-RM du 29 mai 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Gendarmerie nationale. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-29 | MLI-2019-R-109342

    Abroge le décret n° 99-369/P-RM du 19 novembre 1999 fixant l’organisation et les attributions de la Gendarmerie nationale.

  34. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0349/P-RM du 29 mai 2019 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction militaire. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-29 | MLI-2019-R-109343

  35. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0353/P-RM du 29 mai 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’environnement et du développement durable. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-29 | MLI-2019-R-109344

    Abroge le décret n° 10-389/PRM du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’environnement et du développement durable.

  36. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0331/P-RM du 13 mai 2019 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-13 | MLI-2019-R-109136

  37. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0332/PM-RM du 13 mai 2019 portant répartition des services publics entre la Primature et les Départements ministériels. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-13 | MLI-2019-R-109137

    Abroge le décret n° 2018-0801/PM-RM du 19 octobre 2018 portant répartition des services publics entre la Primature et les départements ministériels.

  38. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-1178/MSAH-SG du 17 avril 2019 fixant le cadre institutionnel des organes du projet d’appui à la réinsertion socio-économique des populations des régions du nord du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2019-04-17 | MLI-2019-R-109133

  39. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0286/P-RM du 2 avril 2019 portant revalorisation des pensions de retraite et des rentes servies par l’Institut national de prévoyance sociale. - Journal officiel

    Adoption: 2019-04-02 | MLI-2019-R-109110

  40. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2019-011/P-RM du 27 mars 2019 portant création de l’Institut national de santé publique. - Journal officiel

    Adoption: 2019-03-27 | MLI-2019-R-109108

  41. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0247/P-RM du 27 mars 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut national de santé publique (INSP). - Journal officiel

    Adoption: 2019-03-27 | MLI-2019-R-109109

  42. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2019-005/P-RM du 4 mars 2019 portant création de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises. - Journal officiel

    Adoption: 2019-03-04 | MLI-2019-R-108815

    A pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de développement des petites et moyennes entreprises et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en oeuvre. A été ratifiée par la loi n° 2019-035 du 24 juillet 2019, publiée au Journal officiel n° 2019-025 du 9 août 2019.

  43. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0135/P-RM du 4 mars 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises. - Journal officiel

    Adoption: 2019-03-04 | MLI-2019-R-108817

  44. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0136/P-RM du 4 mars 2019 fixant le cadre organique de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises. - Journal officiel

    Adoption: 2019-03-04 | MLI-2019-R-108818

  45. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-0476/MEF-SG du 4 mars 2019 portant création du comité de pilotage chargé de la mise en place d’une assurance agricole au Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2019-03-04 | MLI-2019-R-108821

  46. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0129/PM-RM du 28 février 2019 portant création d’un cadre de concertation national. - Journal officiel

    Adoption: 2019-02-28 | MLI-2019-R-108816

    A pour mission de donner des avis et de formuler des propositions au Gouvernement notamment sur les questions de révision de la constitution ou de droit administratif.

  47. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2019-0409/MATD-SG du 28 février 2019 fixant la composition des formations politique et technique du cadre de concertation national. - Journal officiel

    Adoption: 2019-02-28 | MLI-2019-R-108820

    Abroge l'arrêté n° 2019-0037/MATD-SG du 17 janvier 2019.

  48. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0064/P-RM du 7 février 2019 portant modification du décret n° 2015-0241 /P-RM du 2 avril 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut national de Formation professionnelle pour le Bâtiment, les Transports et les Travaux publics (INFP/BTP). - Journal officiel

    Adoption: 2019-02-07 | MLI-2019-R-108644

  49. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0020/PM-RM du 17 janvier 2019 portant création d’un cadre de concertation national. - Journal officiel

    Adoption: 2019-01-17 | MLI-2019-R-108309

  50. Mali - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-0015/PM-RM du 14 janvier 2019 portant création du Comité d’Experts pour la réforme constitutionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2019-01-14 | MLI-2019-R-108308

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