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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord > Assistance et services sociaux

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 17 octobre 2016 sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2017. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-10-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | MKD-2016-M-107006

    Porte sur les domaines de protection sociale, le développement de la protection sociale, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que sur les activités d'harmonisation de la législation en matière de protection sociale avec la législation de l'UE.

  2. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 17 août 2016 modifiant le programme sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2016. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-25 | MKD-2016-M-106966

    Modifie les dispositions relatives au financement du programme.

  3. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 5 janvier 2016 sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2016. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-01-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-09 | MKD-2016-M-106632

    Régit les domaines de la protection sociale, détermine les besoins de la population en matière de protection sociale et de prévention sociale ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation du Programme. Prévoit l’amélioration et le développement des services et des mesures de protection sociale par rapport aux besoins de la population et régit les activités nécessaires pour le rapprochement des mesures de protection sociale avec la législation de l’UE.

  4. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-28 | MKD-2016-R-106643

    Modifie une disposition relative à ce qui est considéré comme étant un bien pour les besoins de l’application du règlement.

  5. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-27 | MKD-2015-R-103292

    Modifie l’article relatif à la détermination des biens du demandeur de l’aide.

  6. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-20 | MKD-2015-R-103312

    Modifie la disposition relative aux biens pris en compte.

  7. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une aide financière permanente. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-13 | MKD-2015-R-103363

    Modifie notamment le modèle d’une déclaration.

  8. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 29 décembre 2014 sur la réalisation de la protection sociale pour l'année 2015. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | MKD-2014-M-100904

    Porte sur les domaines de protection sociale, le développement de la protection sociale, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que sur les activités d'harmonisation de la législation en matière de protection sociale avec la législation de l'UE.

  9. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement complétant le règlement sur le droit de prestation des orphelins. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-18 | MKD-2013-R-97584

    Complète certaines dispositions relatives aux formalités et demandes.

  10. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur le droit à une aide financière permanente. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-20 | MKD-2013-R-103291

    Porte sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du demandeur d’une telle aide financière, ainsi que sur la documentation nécessaire et sur le travail de la commission chargée de se prononcer sur l’incapacité de travail.

  11. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 24 juillet 2012 portant création d'un Conseil de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | MKD-2012-M-93921

  12. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 14 juillet 2010 sur les normes et les standards relatifs à l'espace, l'équipement, le personnel et les moyens financiers nécessaires pour la création et le travail d'un centre pour personnes victimes du trafic d'êtres humains. (Правилник за нормативите и стандардите за простор, опрема, стручни кадри и средства потребни за основање и започнување со работа на установата за социjална заштита центар за лица-жртви на трговиjа со луѓе.) - Sluzhben vesnik

    Adoption: 2010-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-31 | MKD-2010-R-87248

  13. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 31 décembre 2009 sur les normes et les standards relatifs aux espaces, à l'équipement, aux professionnels et aux moyens financiers nécessaires pour la mise en place d'un centre de travail social. (Правилник за нормативите и стандардите за простор, опрема, стручни кадри и средства потребни за основање и започнување со работа на јавна установа центар за социјална работа.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2009-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-16 | MKD-2009-R-87175

  14. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 30 septembre 2009 sur le droit de prestation des orphelins. (Правилник за начинот на утврдување на состојбата на приходите, имотот, имотни права и потребната документација за остварување на правото на парична помош на лие кое до 18 години воѕраст имало статус на дете без родители и родителска грижа.)

    Adoption: 2009-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2009-10-07 | MKD-2009-R-83007

    Concerne les enfants orphelins, n'ayant pas de revenus ni de propriété jusqu'à l'âge de 26 ans révolus.

  15. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 2 janvier 2009 sur la réalisation de la protection sociale. (Програма за остварување на социјалната заштита за 2009 година.)

    Adoption: 2009-01-02 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-09 | MKD-2009-M-82963

    Concerne la prévention des risques sociaux et l'aide sociale. Contient notamment des dispositions relatives au droit au logement ainsi qu'aux allocations pour incapacité de travail et pour horaires de travail réduit en raison des soins conférés aux enfants handicapés.

  16. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi du 25 juillet 2008 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.

    Adoption: 2008-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-12 | MKD-2008-L-80752

    Porte sur la possibilité pour une mère de 4 enfants qui choisit de s'occuper des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et qui n'utilise pas son droit de pension d'obtenir une prestation mensuelle équivalent à 50% du salaire moyen en vigueur dans le pays.

  17. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme du 15 janvier 2008 sur la protection sociale.

    Adoption: 2008-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-22 | MKD-2008-M-80718

    Section 1 : Base de départ.
    Section 2 : Mesures de protection sociale.
    Section 3 : Activités de protection sociale.
    Section 4 : Financement.
    Le programme doit notamment assurer l'assistance sociale ainsi que la protection de la santé des personnes incapables de travailler (les personnes âgées, les personnes souffrant de problèmes psychiques et physiques, etc.) et des orphelins.

  18. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Loi

    Act of 13 December 2005 to amend the Act on social protection (Text No. 1516).

    Adoption: 2005-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-27 | MKD-2005-L-73065

    Amends Sections 43, 45 and 46.

  19. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Loi

    Act of 15 September 2004 to amend and supplement the Act on social protection (Text No. 1200).

    Adoption: 2004-09-15 | Date d'entrée en vigueur: 2004-10-07 | MKD-2004-L-68394

    Contains numerous modifications concerning, inter alia, the foundation of social centres and their organisation, day centres for street children and for victims of family violence.

  20. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Loi

    Act of 12 March 2003 to amend and supplement the Act on social protection (Text No. 496).

    Adoption: 2003-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-28 | MKD-2003-L-63959

    Minor amendments.

  21. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision of 16 March 1998 on the conditions, criteria, levels, means and procedure for the adoption and implementation of the right to social monetary assistance (Text No. 394).

    Adoption: 1998-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 1998-04-01 | MKD-1998-M-50351

    Provides that the assistance is fixed according to the level of poverty and the size of the family. Defines various types of assistance depending on the situation of the beneficiary (section 8). Also fixes categories of persons excluded from assistance (section 13). Beneficiaries of social assistance can be professionally engaged (seasonal job, temporary job) except pensioners; persons who can prove that they are unable to work because of old age, disability or illness; and pupils and students.

  22. Macédoine du Nord - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision of 17 June 1996 on criteria, level, and procedure to benefit from social assistance (Text No. 586).

    Adoption: 1996-06-17 | Date d'entrée en vigueur: 1996-07-01 | MKD-1996-M-49032

    The criteria are the size and the income of the family. Also lists categories of persons that cannot benefit from the assistance.


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