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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord > Sécurité de l'emploi

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Sécurité de l'emploi

  1. Macédoine du Nord - Sécurité de l'emploi - Loi

    Loi du 10 février 2014 modifiant et complétant la loi sur le dédommagement des salariés ayant perdu leur emploi suite à la privatisation ou à la liquidation des entreprises dans lesquelles l'Etat détenait la majorité des parts entre 2000 et 2004. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02 | MKD-2014-L-100786

    Abroge les termes « entre 2000 et 2004 » du titre de la loi et modifie certaines dispositions relatives à la procédure d'octroi des dédommagements. Disponible également en albanais.

  2. Macédoine du Nord - Sécurité de l'emploi - Loi

    Loi du 14 juillet 2008 sur le dédommagement des salariés ayant perdus leur emplois suite à la privatisation ou à la liquidation des entreprises dans lesquelles l'Etat détenait la majorité des parts entre 2000 et 2004.

    Adoption: 2008-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-23 | MKD-2008-L-80742

    Concerne les personnes ayant au moins 25 ans expérience professionnelle. Le montant du dédommagement est fixé à 34% du salaire mensuel moyen versé l'année précédant la perte d'emploi et se paye jusqu'à ce que le salarié concerné trouve un nouveau travail ou obtient une pension de retraite.

  3. Macédoine du Nord - Sécurité de l'emploi - Loi

    Bankruptcy Act of 14 March 2006.

    Adoption: 2006-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-30 | MKD-2006-L-73327

    Defines conditions for the opening of a bankruptcy procedure, responsible bodies, rights and obligations of the parties and reorganisation plan. Chapter Two of Part Two deals with realisation of labour rights (Sections 157 to 171).

  4. Macédoine du Nord - Sécurité de l'emploi - Loi

    Act of 28 December 2000 to amend and supplement the Labour Relations Act (Text No. 33).

    Adoption: 2000-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-23 | MKD-2000-L-58272

    Amends provisions relating, inter alia, to redundancy.

  5. Macédoine du Nord - Sécurité de l'emploi - Loi

    Act of 28 April 1998 to amend and supplement the Labour Relations Act (Text No. 632).

    Adoption: 1998-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 1998-05-15 | MKD-1998-L-51241

    Modifications concern, inter alia, maternity leave, collective agreements, and termination of employment.

  6. Macédoine du Nord - Sécurité de l'emploi - Loi

    Act of 14 March 1995 to amend and supplement the Labour Relations Act (Text No. 292).

    Adoption: 1995-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 1995-03-23 | MKD-1995-L-48975

    Amends, inter alia, section 121 relating to termination of employment without notice in several cases such as worker's absence, non respect of prescriptions on health, safety, fire, explosion, dangerous materials, use of alcohol or narcotics, theft.


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